Juridictionnaire

évasion / évitement / fraude 1

1. Dans le droit de l’impôt, l’évasion fiscale, en Europe francophone, se définit comme l’ensemble des procédés aussi bien licites qu’illicites qu’utilise une personne physique ou morale pour tenter de réduire le montant des impôts qu’elle devrait payer (par exemple par l’évasion de ses capitaux à l’étranger ou évasion fiscale internationale).

   Au Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit deux catégories d’infractions fiscales. Les infractions les plus graves, connues sous le nom d’évasion fiscale, sont prévues au paragraphe 239(1) et peuvent faire l’objet de poursuites sommaires ou, au gré du procureur général du Canada, d’une mise en accusation. La Loi prévoit également des infractions réglementaires en ses paragraphes 238(1) et (2), lesquelles sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces deux catégories d’infractions sont conçues pour protéger l’intégrité du système d’imposition lui-même fondé sur le mécanisme de la déclaration personnelle de revenu (et non du [rapport d’impôt]).

2. Il ne faut pas confondre les notions apparentées d’évasion fiscale ("tax evasion" ou "tax dodging") et d’évitement fiscal ("tax avoidance"). L’évasion fiscale est une opération illégale par laquelle un contribuable rapporte faussement, falsifie ou retient des informations en vue d’éluder l’observation de la Loi de l’impôt sur le revenu ou le paiement d’un impôt. La Circulaire d’information 73-10R3 du 13 février 1987 publiée par Impôt Canada la définit comme le fait de poser un acte ou d’omettre de poser un acte sciemment, de conspirer en vue de poser un tel acte ou de participer à l’accomplissement d’un tel acte, dont le résultat peut entraîner une accusation au criminel. Circonstances s’apparentant à l’évasion fiscale. Cas d’évasion fiscale. Répression de l’évasion fiscale. Méthode d’évasion fiscale. Transaction ou pratique constituant une évasion fiscale. Faire de l’évasion fiscale. Commettre volontairement une évasion fiscale. Mettre au point, exécuter, réaliser des stratagèmes d’évasion fiscale, des mécanismes de prévention de l’évasion fiscale. S’adonner à l’évasion fiscale. Contrer, décourager, dénoncer, empêcher, lutter contre, mettre un frein à, prévenir l’évasion fiscale. Intenter des poursuites pour évasion fiscale. Accuser quelqu’un d’évasion fiscale. Allégations d’évasion fiscale. Preuve d’évasion fiscale. Condamnation pour évasion fiscale.

   Toutefois, pour couvrir le cas des procédés non réprimés par la loi et l’utilisation licite par le contribuable de la fiscalité (se reporter à l’article FISC) afin de se prévaloir des aménagements avantageux que prévoit le législateur et réduire ainsi sa dette fiscale dans le respect des dispositions en vigueur, la Loi emploie le terme évitement fiscal, que l’on appelle optimisation fiscale en France et choix de la voie la moins imposée en Belgique.

   Le législateur perçoit l’évitement fiscal comme une opération visant à contourner la Loi de l’impôt sur le revenu. Aussi a-t-il prévu une règle générale anti-évitement (RGAÉ), laquelle peut être invoquée afin de refuser l’avantage fiscal résultant d’opérations d’évitement fiscal. Évitement d’impôt, évitement d’un montant payable. Il faut qu’une opération entraîne un avantage fiscal pour constituer un évitement fiscal. La Loi définit ainsi l’avantage fiscal « Réduction, évitement ou report d’impôt ou d’un autre montant payable (…) ou augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant visé par la présente loi » (article 245).

   En cas d’opération d’évitement, prescrit cette RGAÉ, les attributs fiscaux d’une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances de façon à supprimer un avantage fiscal qui découlerait, même indirectement, de cette opération ou d’une série d’opérations dont cette opération fait partie. Le contribuable reconnu coupable de cette infraction est passible d’une amende ou d’un emprisonnement. Selon la procédure de mise en accusation, il encourt une amende minimale de 100 % et maximale de 200 % de l’impôt qui a été éludé. Le juge peut infliger une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

3. La fraude 1 fiscale couvre l’ensemble des actes d’évasion ou d’évitement commis de mauvaise foi dans l’intention de tromper le fisc et de se soustraire à des contraintes fiscales en vue de diminuer le plus possible sa charge fiscale. La déclaration mensongère tout comme l’absence de déclaration sur le revenu qui préjudicient au Trésor public constituent des formes de fraude fiscale réprimées par des pénalités civiles (articles 162 et 163 de la Loi) et par des sanctions pénales (articles 238 et 239).

   L’erreur de bonne foi commise dans l’application des dispositifs fiscaux devenus de plus en plus complexes n’emporte pas fraude fiscale.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton