Juridictionnaire

enchevêtrement

Ce mot se dit surtout à propos de droits, s’agissant de la propriété foncière et de la copropriété, plus généralement en droit immobilier et concernant le démembrement et les complications qui perturbent le régime foncier ordinaire et qui font supporter à la propriété un enchevêtrement de droits individuels et de prérogatives collectives.

Il y a enchevêtrement de droits (toujours au pluriel) lorsque la concurrence que se livrent des droits opposés coexistant sur un fonds est si vive qu’ils s’interpénètrent au point où il devient difficile, sinon impossible, de déterminer la titularité des droits. Il faut alors se résoudre à faire intervenir le tribunal pour qu’il démêle l’enchevêtrement des droits, leur écheveau, dit-on également dans un langage fleuri qu’affectionne le droit. Par exemple, en droit civil, la licitation judiciaire ou forcée (c’est-à-dire la vente aux enchères publiques d’un bien indivis, d’une chose commune à plusieurs copropriétaires) permet au tribunal saisi de dénouer un enchevêtrement de droits par suite de désaccord entre ces derniers de sorte à faire cesser la coexistence sur un même bien de plusieurs droits dont l’exercice est rendu impossible du fait de cette coexistence.

Par analogie, on peut parler d’enchevêtrement d’intérêts, de pouvoirs, de prérogatives, de facultés, d’actions, de règles, de principes, de compétences toutes les fois que, par suite d’une réunion de choses nombreuses et mêlées, il est à ce point difficile pour les justiciables de les percevoir séparément et de les démêler pour apaiser une éventuelle contestation qu’un recours à une autorité ou aux tribunaux apparaît nécessaire pour démêler la confusion et rétablir l’ordre des choses. « La confusion risque de naître de l’enchevêtrement des compétences normatives. » « La multiplicité des acteurs provoque un enchevêtrement des compétences. » « La prolifération et l’enchevêtrement des règles qui caractérisent aujourd’hui notre ordre juridique sont unanimement dénoncés; il importe d’y mettre fin. »

Enchevêtrement administratif, bureaucratique, jurisprudentiel, législatif. Enchevêtrement inextricable, complexe, sans fin. Enchevêtrement de batailles juridiques, de décisions. Débrouiller, provoquer l’enchevêtrement. Naître de l’enchevêtrement.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton