Juridictionnaire

éviction / évincé, ée / expulsion

1. Il ne faut pas mêler au point de ne plus pouvoir les distinguer les notions d’expulsion et d’éviction, confusion due en grande partie à l’ambivalence du terme anglais "eviction". Dans la langue courante, l’éviction emprunte par extension l’acception de ses quasi-synonymes expulsion, exclusion, élimination, refus, rejet, mise à l’écart, mise en plan, renvoi, congédiement; d’où le malentendu qui risque de naître dans l’esprit lorsqu’il s’agit d’employer ce mot dans son sens juridique.

   Tandis que l’expulsion est la sortie physique d’une personne (ou d’un groupe de personnes), par la force (manu militari) ou non, d’un lieu où elle se trouve sans droit, soit, par exemple, l’acte consistant à ordonner à un locataire ou à un preneur défaillant de vider les lieux, de quitter les locaux loués ou pris à bail, de déménager, à un étranger interdit de séjour de quitter le territoire national, à moins d’obtenir le statut de réfugié, ou encore à des manifestants qui occupent des bureaux de quitter les lieux, l’éviction ne s’entend pas en ce sens. Sorte de dépossession ou, dans certains cas, d’expropriation, elle désigne la perte d’un droit réel sur un bien acquis, la privation du bien que l’on croit posséder à bon droit, soit, pour l’acquéreur du bien vendu, le fait de s’en trouver privé totalement – cas de l’éviction totale – ou partiellement – cas de l’éviction partielle, par suite de l’exercice sur ce bien par un tiers d’un droit qui exclut la possession qu’exerce l’acheteur. Plus simplement, c’est le fait de perdre son droit de possession en faveur du droit supérieur d’un tiers.

   Être garant de l’éviction. « Chaque copartageant demeure toujours garant de l’éviction causée par son fait personnel. » Avis, arrêté, ordonnance d’éviction. Date, motif de l’éviction. Demander, obtenir l’éviction. Consentir à l’éviction. Indemnité, garantie (en cas) d’éviction. Agir en garantie d’éviction (contre le vendeur).

2. Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial du preneur prononce l’éviction de ce dernier.
3. Est évincée la personne qui subit l’éviction. Acquéreur, acheteur, locataire, preneur, partageant donataire évincé. « Le donataire évincé peut recouvrer auprès du donateur les frais payés en raison de la donation, au-delà de l’avantage qu’il en retire, si l’éviction, totale ou partielle, provient d’un vice du droit transféré que le donateur connaissait, mais n’a pas révélé lors de la donation. »
4. Les mots évincé et expulsé s’emploient substantivement pour désigner le sujet de l’éviction ou de l’expulsion. « L’évincé a perdu tout droit à l’indemnité d’éviction en ne respectant pas le délai de prescription de l’action en garantie. » « L’expulsé a été reconduit à la frontière par les agents de l’immigration. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton