Juridictionnaire

désenclavé, ée / désenclavement / enclave / enclaver / enclavé, ée / enclavement / quasi-enclave / quasi enclavé, ée

1. Dans le droit des biens en régime de common law, on considère qu’il y a enclave ou état d’enclave lorsqu’un terrain, un bien-fonds, un tènement se trouve dépourvu d’une desserte suffisante, étant entièrement entouré par des propriétés voisines qui appartiennent à autrui, et ne dispose de ce fait sur la voie publique d’aucune issue ou presque pour son exploitation (agricole, industrielle, commerçante ou autre) ou pour l’aménagement de constructions ou de lotissements. Terrain, fonds enclavé ("land (-) locked land"); tènement enclavé ("land (-) locked tenement"). Parcelle, terre enclavée.

   De cette situation géographique naît la servitude d’enclave, encore appelée dans cette circonstance servitude de passage, sans laquelle le propriétaire, le locataire ou l’occupant enclavé, encore appelés l’enclavé et, pour la forme féminine, l’enclavée, qui est établi sur le fonds enclavé ne pourrait sans un passage suffisant quitter son bien sans devoir traverser le fonds servant. « C’est de l’état d’enclave, titre légal, que dépendent la naissance et l’extinction de la servitude d’enclave ou de passage. » « Les tribunaux ont jugé le droit de passage ouvert pour les nécessités de la desserte d’une habitation ou dans le cas où l’établissement d’une issue serait trop onéreux pour l’enclavé. »

   Une enclave peut se trouver au sein d’une division territoriale, cas, par exemple, du lotissement formant enclave au cœur d’une agglomération.

   Un fonds est par conséquent dit enclavé quand aucun accès ne permet de le relier à la voie publique. Existence, cessation d’une enclave. « L’extinction de la servitude de passage s’opère en cas de cessation de l’enclave. »

   Au contraire, on dit qu’un fonds est désenclavé lorsqu’un passage permet au propriétaire enclavé d’avoir accès à la voie publique, le désenclavement étant l’opération matérielle qui permet de créer une desserte complète ou suffisante du fonds enclavé. « La protection possessoire est accordée jusqu’à la constatation du désenclavement. »

2. Par extension, l’enclave s’entend du fonds enclavé lui-même. L’enclavement exprime le fait pour un fonds d’être enclavé. Quand se présente le besoin de varier l’expression, on dit aussi, pour faire image, que le fonds est enchâssé.
3. Le verbe enclaver, qui désigne le fait de contenir ou d’entourer un fonds comme enclave (« Il a enclavé délibérément son bien-fonds. »), s’emploie surtout au passif : la parcelle est enclavée dans sa propriété. On le trouve aussi à la forme pronominale. « Le propriétaire s’est enclavé lui-même; l’issue doit être trouvée en reconsidérant l’opération qui a créé l’état d’enclavage sur le fonds d’autrui. »
4. En droit constitutionnel canadien, plusieurs questions portant sur le partage des pouvoirs et la division des domaines de compétence n’ont jamais cessé d’alimenter les débats. L’une d’elles, longtemps débattue, a trait à la théorie de l’enclave. Existe-t-il des propriétés fédérales – parcs nationaux, aéroports, bureaux de poste, réserves autochtones – qui constituent des enclaves étanches en territoire provincial ou territorial? Enclave fédérale, provinciale, territoriale. Ces enclaves se trouvent-elles assujetties au droit fédéral ou au droit provincial ou territorial? Des sociétés de lignes aériennes peuvent-elles invoquer la théorie de l’enclave qui leur donnerait une certaine immunité à l’égard d’une loi provinciale par ailleurs valide? Par exemple, une loi provinciale sur la conservation de la faune interdit le commerce du gros gibier. Peut-elle s’appliquer aux Autochtones vivant dans des réserves puisqu’ils sont régis par la loi fédérale sur les Indiens? Les réserves indiennes constituent-elles des enclaves soustraites au pouvoir de réglementation provincial? La Cour suprême du Canada a répondu à toutes ces questions lorsqu’elle a rejeté la théorie de l’enclave en 1974 dans l’arrêt Cardinal.
5. En droit international public, un État est enclavé lorsque, étant dépourvu de littoral maritime, tout ou partie de son territoire est entièrement encerclé par le territoire d’un autre État. L’État enclavé est encore appelé État sans littoral et État non côtier.

   L’enclave ou l’état d’enclave est alors conçu comme la situation dans laquelle se trouve l’État qui, par opposition à un État côtier, n’a pas accès à la mer puisqu’il n’a pas de littoral.

   Les États enclavés ou sans littoral sont géographiquement défavorisés par rapport aux États côtiers, qui ont toute liberté de navigation et qui sont en mesure, sur leur territoire maritime et terrestre, de contrôler le commerce en provenance ou à destination du pays enclavé; ils peuvent même, à l’occasion de conflits, empêcher ce commerce.

   Est dite partiellement enclavée ou formant partiellement une enclave toute partie du territoire d’un État qui est entièrement entourée par le territoire d’un autre État. Enclave espagnole de Llivia, en France, enclave belge de Baerle-Due, aux Pays-Bas. L’enclave anglaise de Cabinda, en République démocratique du Congo, possède un débouché vers la mer. Cette situation d’enclavement provoque souvent des conflits armés entre le territoire enclavé et l’État sur lequel se trouve pareil territoire. « Le FLEC est un mouvement armé qui lutte pour l’indépendance de l’enclave de Cabinda. » « En 1997, l’Arménie a accepté en principe un accord de paix en ce qui concerne l’enclave contestée de Nagorno Karabakh. » Toutefois, un État ou un territoire enclavé peut être pourvu d’une ouverture, totale ou partielle, sur la mer. La principauté de Monaco est enclavée en territoire français, mais elle possède un débouché sur la mer.

   Un massif montagneux, par exemple, peut empêcher une partie du territoire d’un État de présenter un lien géographique avec le reste de ce territoire et ne pas permettre de passage effectif entre les deux. On décrit cette réalité juridique en soulignant l’existence d’une quasi-enclave. Ainsi, certaines communes autrichiennes et allemandes sur la frontière austro-germanique sont quasi enclavées.

6. Au figuré, le mot enclave s’emploie notamment pour distinguer un élément enfermé dans un ensemble. Par exemple, un livre, un chapitre, une section, une disposition même peut être considéré par rapport au texte dans son ensemble comme formant enclave à l’intérieur du texte. « La section relative à l’outrage ne peut s’interpréter comme formant une enclave dans le Code de procédure civile. »

• VALIDE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton