Juridictionnaire

arbitrage 2 / clause compromissoire / compromis / expertise

1. Bien distinguer ces termes. (Voir d’abord ARBITRAGE 1.)

   Le compromis ("submission") est une convention 1 et 2 postérieure au litige, tandis que la clause compromissoire ("arbitration clause") est une convention antérieure au litige, une promesse d’arbitrage.

   Le compromis est un contrat d’arbitrage, plus précisément une convention écrite par laquelle les parties prévoient soumettre à l’arbitrage leurs différends actuels ou futurs. En arbitrage international, le compromis d’arbitrage est un traité international qui détermine les éléments du conflit, la procédure de désignation des juges et leur pouvoir.

   La clause compromissoire est un accord par lequel les parties s’engagent, avant toute contestation, à soumettre à des arbitres les différends contractuels. Cette clause de style dans un contrat stipule que « tout litige susceptible de surgir de ce contrat sera réglé par arbitrage ». Ce qu’on appelle clause promissoire en droit privé, on l’appelle clause d’arbitrage obligatoire en droit public.

2. En droit anglais, c’est le caractère juridictionnel qui distingue l’expertise de l’arbitrage. « Lorsqu’un litige est soumis à un tiers qui devra lui donner une solution après enquête, c’est-à-dire après avoir entendu des témoignages, il s’agit d’un arbitrage; mais, si une question de valeur est soumise à un tiers afin d’obtenir son opinion personnelle sur ce seul point, il s’agit d’une expertise. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton