Juridictionnaire

état

C’est le sens du mot état qui commande l’emploi de la majuscule ou de la minuscule. Tout comme syntaxiquement la place qu’occupe un mot dans un syntagme ou dans la phrase produit une incidence sur le sens du mot, sémantiquement, le mot état revêt une acception distincte selon qu’il prend la majuscule ou la minuscule.

1. Le mot état s’écrit toujours avec la majuscule quand il désigne un pays ou tout autre territoire politique ou encore l’organe administratif d’une nation. « La notion d’État (chef d’État) n’existe pas en common law. » Plus précisément, l’État est considéré comme le regroupement de citoyens établis en permanence sur un territoire donné et régis par un système politique déterminé relevant du droit international. Il représente l’expression institutionnelle et juridique de la nation et se conçoit, dans cette perspective, comme l’ensemble des pouvoirs politiques souverains conférés à une nation. « On appelle État la nation considérée dans son ensemble comme un corps politique organisé. Un État commence à se former dès que se constituent des services publics. » « Une société humaine comporte deux éléments : un élément humain, la Nation, et un élément juridique, l’État. » Protection de l’État. Atteinte à l’autorité de l’État.

   Il faut donc écrire, entre autres exemples, chef d’État, secret d’État, raison d’État, État d’accueil, de résidence, État adhérent, affaires de l’État, coup d’État, et ainsi de suite.

2. S’agissant du cas des États-Unis d’Amérique, les noms des cinquante États formant ce pays s’écrivent avec la majuscule. Les États du Sud, l’État de la Floride.

   Il est intéressant de noter que les États américains du Kentucky, du Massachusetts, de la Pennsylvanie et de la Virginie ont adopté le générique commonwealth dans leur désignation officielle.

3. Dans certains termes, le mot État renvoie à ce qui relève du gouvernement : État constitutionnel, société d’État, ministre d’État, politique de l’État.

   En droit international et dans le droit des traités, les termes État, Royaume et Puissance sont souvent employés de façon interchangeable quand on parle de certains pays, seule la majuscule justifiant leur synonymie. L’ONU les considère, d’ailleurs, comme des synonymes.

4. Une grande confusion règne au sujet des notions homonymes d’État de droit et d’état de droit, qui s’entendent chacune en un sens particulier.

   Le droit constitutionnel conçoit l’État de droit (écrit avec la majuscule) comme le pays qui reconnaît la primauté du droit et dont le devoir primordial consiste à assurer le règne de la loi comme expression de la volonté populaire.

   Ainsi en est-il, par exemple, de l’Espagne, pays dont la forme politique est la monarchie parlementaire. L’article un de sa Constitution dispose : « L’Espagne constitue un État de droit, social et démocratique, qui défend comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique. ».

   L’état de droit (écrit avec la minuscule) est généralement défini comme une situation de fait dans laquelle s’appliquent régulièrement et normalement les règles de droit et les lois en vigueur, l’état de droit étant assimilé à la règle de droit. Dans une autre traduction française de l’article un de cette constitution, le verbe constituer étant employé à la forme pronominale, le sens de la notion change forcément et l’État de droit (« L’Espagne constitue un État de droit (…) ») devient un état de droit (« L’Espagne se constitue en un état de droit social et démocratique (…) »).

   Maintenir l’état de droit. « Tous les membres d’une communauté sont appelés, chacun dans sa sphère propre, à maintenir l’état de droit, en agissant librement, d’une manière conforme à leurs droits et à leurs obligations, et en réparant de bon gré les torts qu’ils ont faits, les lésions de droit qu’ils ont commises soit par erreur, soit par inadvertance ou par dol. » En somme, tout État de droit érige en principes fondamentaux, en tant que société démocratique, s’entend, les concepts de règles de droit et d’état de droit.

5. Le terme État providence s’écrit sans trait d’union. Cette orthographe est en train de supplanter dans l’usage la graphie avec le trait d’union. Le deuxième élément ne prend jamais en ce sens la majuscule. « L’État providence désigne la forme prise par l’intervention de l’État dans la vie économique et sociale. Cette conception de l’État s’oppose à l’État gendarme. »
6. Dans tous les autres sens du mot état, il désigne une manière, une situation (état civil), une constatation (état des lieux) ou un relevé (état des dommages, état financier) et la minuscule est de rigueur : état d’arrestation, de détention, de légitime défense; possession d’état; état de mineur; état antérieur (ou statu quo); état actuel (de la loi, des textes); état de guerre, état d’alerte, état de siège, état d’urgence; état d’esclavage; état de l’actif et du passif; état matrimonial, état conjugual; état de nécessité.
7. Le mot état entre dans la formation de plusieurs expressions juridiques : en état (l’affaire qui est en état d’être plaidée), en l’état (tel quel, article vendu en l’état), en tout état de cause (à tout moment de l’instance, à toute hauteur de la procédure).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton