Juridictionnaire

exécution 2 / exécutoire

1. L’exécution est la mise à effet, la mise à réalisation d’un acte, d’un jugement, d’un ordre, d’une sentence, d’une ordonnance, d’un cautionnement 1, d’un titre, la suite qui lui est donnée. Pour qu’il y ait exécution, il faut qu’une décision la rende effective, lui donne effet par sa mise en branle, sa mise en mouvement. Quand rien ni personne ne s’oppose à l’exécution, elle est dite volontaire. Si elle revêt un caractère temporaire, en attendant qu’une solution soit donnée à un procès ou que la décision soit définitive, elle est provisoire. Si, enfin, il y a opposition à la décision, l’exécution sera forcée, par les voies légales ou judiciaires de l’exécution : intervention de l’huissier ou de la force publique, au besoin.

   Ainsi, lorsque le débiteur fournit au créancier la prestation qu’il lui doit (somme à payer, acte à accomplir, service à rendre, logement ou objet à fournir, meuble à livrer, ouvrage à exécuter, à réaliser), il exécute son obligation : c’est là une illustration de l’exécution volontaire.

   De même en est-il de la convention 1 et 2 réalisée ou du jugement auquel il est obtempéré : il y a exécution de la convention ou du jugement quand leur réalisation est assurée par l’opération des mécanismes d’exécution ou de mise à effet de leurs dispositions.

   La loi ou un juge peut accorder au bénéficiaire d’un jugement non définitif l’autorisation de poursuivre l’exécution en dépit du fait que des causes suspendent la prescription de l’action ou que des décisions arrêtent le cours de l’instance : c’est là une illustration de l’exécution provisoire. Par exemple, dans le cas où la somme consignée pour le paiement de la rémunération de l’expert commis s’avère insuffisante, l’expert pourra obtenir le complément de sa rémunération, en attendant le jugement définitif de l’affaire pour laquelle mission lui avait été confiée, sur délivrance d’une exécution provisoire. Dans la procédure civile française, le recours contre l’ordonnance fixant la rémunération et le délai pour exercer ce recours ne sont pas suspensifs d’exécution, ce qui signifie que cette ordonnance est assortie de l’exécution provisoire. Autrement dit, si le débiteur n’acquitte pas le complément de cette rémunération à l’expiration d’un délai imparti ou qu’il fait savoir qu’il n’entend pas payer ce complément, l’expert pourra demander que soit délivré un titre exécutoire contre lui.

   C’est la loi qui prévoit comment s’opérera l’exercice des voies d’exécution. Celles-ci représentent les moyens employés pour réaliser l’exécution. Par exemple, les moyens traditionnels d’assurer cet exercice sont la saisie et la vente des biens de la saisie ou encore la saisie des créances ou des capitaux appartenant au débiteur. Exécution sur des biens, sur des créances, sur des capitaux. Ces voies d’exécution s’inscrivent dans le cadre d’une procédure civile ou pénale d’exécution selon que la matière objet de l’exécution est civile ou pénale.

   On appelle juge de l’exécution le juge qui est chargé de veiller à la bonne marche de la voie d’exécution adoptée. Il dispose à cette fin d’un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître que l’exécution a été menée à bonne fin ou à son terme ou qu’elle a été entravée par l’inaction ou la résistance du débiteur. C’est à lui qu’appartient la tâche d’ordonner dans ce dernier cas des mesures d’exécution forcée de l’obligation. Mettre à exécution. « Le juge ordonne aux huissiers de mettre à exécution le jugement qu’il prononce. » « Les parties sont convenues de rédiger une convention formelle afin de mettre leurs intentions à exécution. » (= de lui donner effet).

2. En pareil cas, l’adjectif exécutoire est substantivé. On dit, dans la procédure française, que, dans son ordonnance, le juge prie le greffier en chef de délivrer exécutoire (c’est-à-dire un titre exécutoire) à l’expert, considérant qu’aucun paiement n’a été effectué. « Ordonnons que le complément, soit la somme de (…), sera versé par (…) à l’expert, à qui, en cas de non-paiement, il sera délivré, sur sa demande, exécutoire par le greffier en chef. »

   Muni du titre exécutoire, l’expert pourra, en matière civile, recourir aux voies de l’exécution forcée contre son débiteur. En matière pénale, il n’aura nul besoin du titre exécutoire pour recouvrer sa rémunération : l’ordonnance de taxe rend exécutoire le mémoire présenté par l’expert. « La distraction des dépens ne peut être prononcée que par le jugement qui porte condamnation aux dépens; la taxe est alors poursuivie et l’exécutoire, délivré à l’avoué. » Exécution civile, exécution pénale.

   La voie d’exécution met en œuvre les moyens qui permettent d’obtenir de la partie succombante les prestations prononcées par un jugement devenu exécutoire. Le caractère exécutoire de la décision (ou de tout titre) s’explique par le fait de l’épuisement des recours ou de l’extinction des délais.

3. Est exécutoire ou est en forme exécutoire ce qui doit être mis à exécution ou ce qui permet de mettre à exécution : les lois sont exécutoires dès leur promulgation. Loi déclaratoire et exécutoire. Règlement exécutoire des différends. Décision exécutoire à titre provisoire. « La décision est exécutoire dès qu’elle revêt un caractère définitif. » « La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l’exécution. » Acte, mandat, force, formule, titre (en forme) exécutoire. Cession, consentement exécutoire. Convention exécutoire de vente. Article vendu à titre exécutoire.

   On dit d’un jugement qu’il est exécutoire, qu’il a force exécutoire quand il permet le recours à la force publique ou à l’autorité de l’officier ou de l’auxiliaire de justice pour en assurer l’exécution. La force exécutoire est la possibilité d’exécuter une obligation en faisant appel à cette autorité. Cette possibilité est conférée par la formule exécutoire des actes des notaires ou des décisions de justice. C’est un énoncé qui donne force exécutoire à un acte en ordonnant aux agents chargés de l’exécution des lois de prêter main-forte à son exécution. Procès-verbal, ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

   On dit d’une promesse qu’elle est exécutoire quand le destinataire de la promesse s’attend que le promettant exécute sa promesse.

4. L’antonyme d’exécutoire est inexécutoire ou non exécutoire, le premier adjectif étant plus fréquent que le second, en dépit du nombre plus élevé d’exemples dans la documentation consultée. Jugement déclarant inexécutoire en droit l’hypothèque consentie. « Les parties peuvent demander au juge de rendre inexécutoire l’acte auquel elles avaient initialement donné leur accord. » Clause de non-concurrence jugée non exécutoire. « Tout jugement, même non exécutoire malgré opposition ou appel, tient lieu d’autorisation de saisie conservatoire pour les condamnations prononcées, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement. » Évaluation, recommandation, référendum non exécutoire.
5. Le verbe exécuter signifie assurer l’exécution d’un acte juridique, réaliser effectivement ses dispositions pour que satisfaction soit obtenue ou que volonté soit faite. Par exemple, l’exécuteur testamentaire a pour mission d’assurer l’exécution des dernières volontés du testateur et l’huissier de justice ou, en common law, le shérif, est chargé de mettre à exécution les décisions de justice et autres actes exécutoires. Exécuter un bref, un commandement, une injonction, une loi. « La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté. » Exécuter un traité de bonne foi.

   Faire exécuter une décision, une ordonnance, une contrainte par corps, c’est commander, prescrire que suite lui soit donnée, avec tous les effets qu’elle comporte. Faire exécuter un contrat, c’est s’assurer que ses stipulations sont réalisées.

6. On ne dit pas [exécuter] une contrepartie, mais la fournir, la remettre. Au sens d’accomplir toutes les formalités nécessaires (y compris l’apposition de la signature) à la validité d’un acte en le signant, on dit passer et non [exécuter] un acte, un contrat. La tournure signer et passer un acte instrumentaire n’est pas une locution pléonastique. La signature et la passation constituent deux opérations distinctes mais complémentaires de la formation du contrat. Conformément à sa mission, la caution s’oblige ou s’engage à exécuter (c’est-à-dire à remplir) l’obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci refuserait ou omettrait de l’exécuter. Exécuter une obligation ce peut être, par exemple, verser une prestation alimentaire ou mener à bonne fin les stipulations contractuelles. Exécuter un cautionnement, une prestation.
7. La common law appelle certitude du contrat ("certainty of contract") au regard de l’obligation contractuelle le fait pour le créancier de savoir ce qu’il peut réclamer et, pour le débiteur, celui de savoir ce qu’il doit exécuter.
8. En droit pénal, l’exécution d’un crime, d’un délit, c’est son accomplissement, tandis que l’exécution des peines a trait à l’ensemble des mesures de mise en œuvre et d’adaptation des peines dont sont chargés des organismes relevant du ministère de la Justice. Exécuter un crime, un délit. Exécuter une peine. Mode, régime d’exécution de la peine. Modalités et techniques d’exécution des peines. Surseoir à l’exécution d’une peine. « Relevant du ministère de la Justice, la Direction de l’exécution des peines supervise l’exécution des peines dans les établissements pénitentiaires et de redressement. » Loi sur l’exécution des peines.

   Du point de vue de l’administration, l’exécution des peines désigne tout à la fois la condamnation, les mesures de sûreté et les mesures d’éducation surveillée. Du point de vue de la personne condamnée, l’exécution de la peine désigne le fait, pour elle, de purger sa peine. « Dans l’exécution d’une peine d’emprisonnement, l’intégrité psychologique, physique et morale des personnes condamnées doit être protégée. » « La non-exécution des courtes peines met à mal le système pénal. La surpopulation carcérale a pour conséquence que les peines de courte durée ne peuvent plus être appliquées. »

9. Dans le droit du commerce et dans le vocabulaire économique, financier et boursier, le verbe exécuter s’emploie comme transitif direct et son complément d’objet peut être une personne. Exécuter un débiteur, ce n’est pas le mettre à mort, mais procéder à l’exécution forcée de sa dette en saisissant ses biens. Dans la phraséologie boursière, exécuter un acheteur, un vendeur, un spéculateur défaillant, c’est exercer leur exécution pour défaut de remise des titres ou des fonds dans les délais ou pour omission de remettre les paiements destinés à libérer les actions, le cas échéant, en vendant ou en achetant par le ministère de l’agent de change leurs titres ou leurs valeurs, selon le cas.

   La forme substantive prend la même acception : exécution d’un débiteur, d’un acheteur, d’un vendeur, d’un spéculateur défaillant.

10. À la forme pronominale, s’exécuter en ces matières signifie procéder aux paiements, à la remise de titres, de fonds, de valeurs dans les délais impartis. Il peut s’employer absolument. « Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile, le perdant est obligé de s’exécuter et de payer les frais après l’arrêt de la cour d’appel. »
11. La locution prépositive en exécution de s’emploie pour désigner, par exemple, l’accomplissement d’une prestation, la réalisation d’un travail, la fourniture d’un service, et ainsi de suite, conformément aux modalités ou aux conditions stipulées ou, le cas échéant, aux dispositions prévues à cet égard. Sommes dues en exécution du contrat de travail.

    Elle a, grosso modo, le même sens que la locution en application de. On peut tout aussi bien dire qu’un acte est accompli en application des dispositions d’une loi qu’en exécution de celles-ci. « Les pensions visées en exécution des dispositions de la présente section sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites. » « En exécution du Décret, les recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence sont portés devant la Cour d’appel de Paris. » Décision pratiquée en exécution d’une ordonnance. Vente ordonnée en exécution d’une décision de justice. « Le détenteur est celui qui, en exécution d’un contrat, conserve le bien pour le compte d’autrui. » Règlement pris en exécution d’une loi.

12. L’antonyme d’exécution est inexécution ou non-exécution, ces deux derniers termes se livrant une concurrence inégale. S’agissant du nombre des occurrences constatées dans la documentation, inexécution l’emporte sur non-exécution. Le défaut d’exécution est une inexécution ou une non-exécution. Inexécution ou non-exécution d’un contrat, d’une transaction. Résiliation pour cause d’inexécution. Procès, indemnisation pour non-exécution de contrat. Justification d’inexécution. Non-exécution par le demandeur de ses propres obligations. Non-exécution d’un bref d’exécution. « La non-exécution des décisions de justice engage la responsabilité de l’État français devant la Cour européenne des droits de l’Homme. » Non-exécution et exécution irrégulière des contrats selon le Code civil serbe. Action contre le fournisseur pour non-exécution.

Syntagmes

• Exécution à la lettre.
• Exécution arbitraire.
• Exécution complète.
• Exécution complexe.
• Exécution correcte.
• Exécution défectueuse.
• Exécution diligente.
• Exécution directe.
• Exécution effective.
• Exécution entière.
• Exécution étalée.
• Exécution fautive.
• Exécution fidèle.
• Exécution fondamentale.
• Exécution forcée.
• Exécution immobilière.
• Exécution impraticable.
• Exécution incorrecte.
• Exécution interprovinciale.
• Exécution illégale.
• Exécution illicite.
• Exécution instantanée.
• Exécution intégrale.
• Exécution malveillante.
• Exécution mobilière.
• Exécution non réglée.
• Exécution partielle (d’une obligation).
• Exécution personnelle.
• Exécution pleine (et entière).
• Exécution prompte.
• Exécution provisoire.
• Exécution pure et simple.
• Exécution rapide.
• Exécution réciproque (d’une ordonnance, de jugements).
• Exécution régulière.
• Exécution simple.
• Exécution stricte.
• Exécution substantielle.
• Exécution successive.
• Exécution tardive.
• Exécution testamentaire.
• Exécution totale.
• Exécution volontaire.
• Exécution d’un acte (de transfert).
• Exécution d’une affaire.
• Exécution d’un arrêt.
• Exécution d’un arrêté.
• Exécution d’un bail.
• Exécution d’un bref.
• Exécution d’un cautionnement.
• Exécution d’une commission.
• Exécution d’une condition.
• Exécution d’une contrainte.
• Exécution d’un contrat.
• Exécution d’une convention.
• Exécution d’un crime.
• Exécution d’une décision.
• Exécution d’un délit.
• Exécution d’un devoir.
• Exécution d’une disposition.
• Exécution d’un engagement.
• Exécution d’une entente.
• Exécution d’une fiducie.
• Exécution d’une fonction.
• Exécution d’une instruction.
• Exécution d’un jugement (étranger) (sommaire).
• Exécution d’un legs.
• Exécution d’une loi.
• Exécution d’un mandat.
• Exécution d’un marché.
• Exécution d’une mesure.
• Exécution d’une mission.
• Exécution d’une obligation (alimentaire).
• Exécution d’une œuvre (en public).
• Exécution d’une ordonnance (de pension alimentaire).
• Exécution d’un ordre.
• Exécution d’un ouvrage.
• Exécution d’un paiement.
• Exécution d’une peine.
• Exécution d’une perquisition.
• Exécution d’une prestation.
• Exécution d’une procédure.
• Exécution d’une promesse.
• Exécution d’un règlement.
• Exécution d’une responsabilité.
• Exécution d’une revendication.
• Exécution d’une saisie.
• Exécution d’une sentence.
• Exécution d’une stipulation.
• Exécution d’une sûreté.
• Exécution d’une tâche.
• Exécution d’un testament.
• Exécution d’un traité.
• Exécution d’un travail.

• Exécution en nature.
• Exécution en retard.

• Exécution (forcée) par équivalent.
• Exécution (forcée) par remplacement.

• Acte d’exécution.
• Agent d’exécution.

• Bref d’exécution.

• Calendrier d’exécution.
• Certificat d’exécution (de jugement).
• Clause d’exécution.
• Condition(s) d’exécution.

• Date d’exécution.
• Défaut d’exécution.
• Délai d’exécution.
• Disposition d’exécution.
• Droit(s) d’exécution.

• Échéance d’exécution.

• Faute d’exécution.
• Frais d’exécution.

• Garantie d’exécution.

• Impossibilité (anticipation) d’exécution.

• Jugement d’exécution.

• Mandat d’exécution.
• Mesure(s) d’exécution.
• Modalité(s) d’exécution.

• Norme d’exécution.

• Offre (réelle) d’exécution.

• Procédure d’exécution.
• Procès-verbal d’exécution.
• Protocole d’exécution.

• Refus d’exécution.

• Sursis d’exécution.
• Suspension d’exécution.

• Voie d’exécution.

• Bonne exécution.
• Fidèle exécution.
• Insusceptible, susceptible d’exécution.

• Arrêt de l’exécution.
• Code de l’exécution.
• Commencement de l’exécution.
• Garantie de l’exécution.
• Immunité de l’exécution.
• Incident 2 de l’exécution.
• Interruption de l’exécution.
• Juge de l’exécution.
• Report de l’exécution.
• Reprise de l’exécution.
• Territorialité de l’exécution.

• Opposition à exécution.
• Retard à exécution.
• Sursis à exécution (et non [d’]exécution).

• Action en exécution.

• Décharge par exécution.

• Accorder l’exécution.
• Assurer l’exécution.
• Autoriser l’exécution.
• Cesser l’exécution.
• Différer l’exécution.
• Empêcher l’exécution.
• Exiger l’exécution.
• Forcer l’exécution.
• Obtenir l’exécution.
• Ordonner l’exécution.
• Poursuivre l’exécution.
• Pratiquer l’exécution.
• Refuser l’exécution.
• Reporter l’exécution.
• Réviser l’exécution.
• Solliciter l’exécution.
• Surveiller l’exécution.
• Suspendre l’exécution.

• Donner suite à l’exécution.
• Échapper à l’exécution.
• Procéder à l’exécution.
• Surseoir à l’exécution.
• Veiller à l’exécution.

• Accord à exécuter.
• Contrat (de vente) (impossible) à exécuter.

• Mal exécuter.

• Accepter d’exécuter.
• Omettre d’exécuter.
• Refuser d’exécuter.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton