Juridictionnaire

forfait / forfaitaire / forfaitairement / forfaiteur, forfaiteuse / forfaitiste

1. Le sens de manquer à une obligation qu’a le verbe forfaire a donné à forfait l’acception de faute, de crime, généralement hors de l’ordinaire, mais nécessairement énorme, très grave. Commettre un forfait, un horrible forfait. Le mot forfait est synonyme de crime, mais n’est pas un terme technique du droit criminel. « Il a commis son terrible forfait avant de disparaître dans la nuit. » « Par rapport à une agression ou à un vol dans un centre commercial, l’infracteur a des heures, non des minutes, pour commettre son forfait. » « Le juge n’a condamné ce triste individu qu’à moins de deux ans d’emprisonnement pour son forfait abominable. » Rétribution du forfait.
2. En droit commercial, le forfait est un mode de fixation préalable et global du prix invariable de certaines prestations ou de services à fournir ou même d’une indemnité de fin d’emploi. Forfait de fin d’emploi ("severance package"). « La TPS est imputée sur le forfait mensuel convenu. » Par extension, on appelle forfait la convention 1 et 2 par laquelle un prix global fixé par avance est stipulé invariablement pour l’exécution de travaux, d’un marché, d’un contrat. Ainsi, la vente à forfait est établie pour un prix fixe, déterminé au préalable. Le contrat à forfait ou contrat à prix fixe est celui dont le prix invariable et global est convenu préalablement par les parties et ne peut être modifié sans nouvel accord des contractants. Contrat à forfait absolu, à forfait relatif. Endossement, prêt, transports, travail à forfait. Par exemple, le voyage à forfait est organisé de telle sorte que l’individu ou le groupe profite d’un prix fixé par avance englobant l’ensemble des prestations touristiques. À forfait est synonyme de tout compris, tous frais. Forfait touristique.
3. La personne qui se spécialise dans la vente ou l’organisation de voyages à forfait est un ou une forfaitiste. On ne la confondra pas avec celle qui se spécialise dans l’affacturage à forfait et qu’on appelle le forfaiteur, la forfaiteuse.
4. Conditions générales du marché à forfait ("stipulated price contract"). Financement à forfait. Travail, travailler à forfait. Être employé, être rémunéré à forfait, par forfait quotidien.
5. En droit criminel, le meurtre à forfait, encore appelé homicide à forfait ("contract killing"), fait partie des crimes relatifs aux règlements de compte. Un individu, chef de bande généralement, commande à une personne de main, membre de sa bande ou non, de tuer quelqu’un pour une somme d’argent ou pour quelque autre récompense. Dans le vocabulaire familier de la police et du crime organisé, cet ordre donné s’appelle familièrement [contrat] criminel; l’exécuteur du [contrat] est un tueur à gages, un homme de main, un assassin sur commande ("hit man" ou "hired killer").
6. L’adverbe forfaitairement caractérise le mode de fixation du prix global préalablement déterminé et couvrant l’ensemble des prestations commandées, des services à fournir ou des indemnités à payer. « À défaut d’éléments permettant de la déterminer, la valeur est fixée forfaitairement, pour chaque catégorie de biens, par référence aux valeurs attribuées sur justificatifs à des biens d’importance comparable. » « Lorsque le cycle de travail ouvrant droit au paiement de l’indemnité est institué à titre permanent, les vacations de jours fériés sont prises en compte forfaitairement en fonction du nombre de jours fériés pendant lesquels le service fonctionne. »
7. La locution verbale déclarer forfait signifie abandonner, cesser de poursuivre une affaire, se laver les mains d’une activité, ne plus participer à quelque chose. « Pourquoi abandonner les instruments de lutte dont nous disposons et vouloir déclarer forfait? » « Devant pareil défi, le gouvernement se trouve démuni et préfère déclarer forfait, lance le chef de l’opposition. »
8. Est forfaitaire ce qui a rapport à un forfait au sens commercial. Contrat, marché, indemnité, tarif forfaitaire.

   Le prix forfaitaire d’un marché, d’un contrat comprend l’ensemble des prestations commandées et des travaux à exécuter. Son montant global (et non total) est invariable pour la durée stipulée. La somme forfaitaire ou globale est ainsi qualifiée pour trois raisons : elle est fixée par avance, elle est invariable et elle comprend l’ensemble des objets qu’elle vise.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton