Juridictionnaire

fisc / fiscalité

1. Le mot fisc vient du latin fiscus. La graphie moderne fisc apparaît à partir du XV^e siècle. Depuis le XVII^e siècle, ce mot désigne l’ensemble des administrations chargées de percevoir les impôts. Agents, employés, inspecteurs du fisc. Actes, omissions du fisc. Vérificateur du fisc. Droits du fisc. Coffres du fisc. Pouvoirs (de gestion) du fisc. Confondre, duper, frauder, tromper le fisc. Échapper au fisc. Être étranglé par le fisc.

   Dans son sens général, le fisc, c’est l’État considéré comme l’autorité habilitée à prélever les impôts des contribuables. Fisc fédéral, provincial, territorial. Fisc canadien, fisc américain, fisc anglais. « À mon avis, il y a matière à distinction du fait que le fisc anglais est investi de certains pouvoirs de large portée que Revenu Canada ne possède pas. »

   Dans un sens plus particulier, on entend par fisc l’ensemble des administrations dont la fonction consiste à établir l’assiette fiscale et à recouvrer les impôts. Déclarer un revenu au fisc. « L’entière confidentialité protégeant les cotisations et les négociations entre les contribuables et le fisc est essentielle au bon fonctionnement du régime. » En ce sens, l’actant qui entre en rapport avec le fisc est le contribuable (et non le [payeur de taxes], calque de l’anglais "taxpayer"). « Que l’approche téléologique favorise le contribuable ou le fisc dépendra uniquement de la disposition législative en cause et non de l’existence de présomptions préétablies. »  « La jurisprudence actuelle reconnaît que le fisc assume envers l’ensemble des contribuables l’obligation légale de les traiter avec équité. » 

   Le mot fisc a produit plusieurs dérivés, dont fiscal et fiscalité, de même que fiscalement, fiscalisation, fiscaliser et fiscaliste.

2. Stricto sensu, la fiscalité est le système de perception des impôts ou l’ensemble des lois, des règlements et des pratiques qui se rapportent à l’impôt et des moyens qui conduisent à cette perception. Fiscalité canadienne, fiscalité indienne. « La Commission consultative de la fiscalité indienne a présenté un argument similaire. » Domaine de la fiscalité. « Il est titulaire (et non détenteur) d’une maîtrise en fiscalité. » M. Fisc. On trouve aussi MFisc pour désigner le grade de la maîtrise en fiscalité. Jean Untel, c.a. M. Fisc. (= il est comptable agréé et titulaire d’une maîtrise en fiscalité). Pour la question de l’espace séparant l’abréviation marquant la discipline et l’abréviation marquant le titre, se reporter à l’article BACCALAURÉAT. Il faut dire que l’usage n’est pas constant sur cette question.

   Lato sensu, c’est la façon d’exiger les impôts. Par métonymie, on dit que la fiscalité est la tendance à étendre, à augmenter les impôts. Fiscalité directe, fiscalité indirecte. Fiscalité latente (les opérations qui auront éventuellement une incidence sur le résultat fiscal), fiscalité personnelle (celle qui relève de la fiscalité du particulier par opposition à la fiscalité des entreprises). Fiscalité propre, fiscalité transférée et fiscalité privilégiée. Utiliser la fiscalité pour réduire sa dette fiscale. Refonte, réforme, restructuration de la fiscalité. Révision de la fiscalité. Allégement, poids de la fiscalité (au sens de la charge fiscale, du fardeau fiscal). Baisse, réduction de la fiscalité. Fiscalité agricole, fiscalité économique, fiscalité foncière, fiscalité immobilière, fiscalité locale, fiscalité internationale.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton