Juridictionnaire

frustratoire / vexation / vexatoire

1. D’appartenance juridique exclusive, l’adjectif frustratoire se dit surtout des frais qu’un avocat engage inutilement pour augmenter le montant de son mémoire de frais par suite de preuves qu’il a produites et qui n’influent aucunement sur la décision ou sur le procès qu’il a, pour des motifs futiles ou vexatoires, conseillé à un justiciable d’intenter, ou encore des frais inutiles qu’il expose pour tromper, éluder ou gagner du temps en faisant traîner le procès. Acte, caractère frustratoire. Faire des frais frustratoires. « À quoi bon prouver des faits qui, alors même que la preuve en serait faite, seraient sans influence sur la décision? Ce serait faire des frais frustratoires et traîner les procès en longueur sans utilité aucune. » « Dans la condamnation aux dépens ne sont pas compris les frais de procédure et autres qui sont nuls ou frustratoires, c’est-à-dire inutiles. » « Les juges du fond apprécient souverainement 1 si un acte a ou n’a pas le caractère frustratoire. »
2. Peuvent également être qualifiés de frustratoires les exceptions soulevées inutilement et les appels interjetés abusivement.

   De plus, une preuve est inutile, et donc vaine et frustratoire, si le fait proposé en preuve n’est pas susceptible de servir de fondement à la demande ou à l’exception qui fait la matière du litige et ne saurait, par conséquent, influencer sa solution. La preuve frustratoire est dénuée de toute pertinence, aussi est-elle inutile à l’instruction de l’affaire dont le tribunal connaît.

   Une instance peut être jugée frustratoire si, après appréciation de la preuve rapportée, le juge estime qu’elle a été intentée inutilement. La partie à qui sera causé un préjudice de ce fait aura la faculté de réclamer le versement d’une indemnité compensatoire. « Le paragraphe 34(1) permettra à l’Office d’ordonner le versement d’une indemnité pour toute perte ou tout retard résultant d’une instance jugée frustratoire. »

3. C’est par confusion sémantique qu’on attribue parfois à l’adjectif frustratoire les acceptions d’adjectifs apparentés tels futile (ce qui se fait sans qu’on ne puisse en justifier la raison ou le bien-fondé : allégation, appel, objection, plaidoirie, procédure futile), frivole (ce qui se fait sans fondement juridique ni base légale ni invocation d’un moyen rationnel : action, procédure frivole), dilatoire (ce qui se fait en vue de procurer ou d’obtenir un délai ou de retarder, indûment ou non, l’exécution d’un jugement : acte, appel, exception, formalité, manœuvre, mesure, moyen, tactique, plaidoyer, procédure) et vexatoire (ce qui se fait en vue de nuire à autrui, ce qui est abusif).
4. En contexte de traduction, on évitera le procédé qui permet, par un raccourci critiquable, de qualifier abusivement de frustratoires diverses réalités juridiques : des arguments : « En ce qui concerne les arguments [frustratoires] (au lieu de frivoles et vexatoires), de nombreuses organisations dans le secteur de l’expédition ont exprimé des réserves à cet égard. », une plainte : « En outre, la plainte présentée par l’expéditeur devant l’Office ne doit pas être [frustratoire] (au lieu de la qualifier de frivole ou vexatoire) », une demande : « La présentation de demandes [frustratoires] (au lieu de la traduction fidèle : frivoles ou vexatoires. "frivolous or vexatious") n’est pas chose courante », « L’idée de devoir payer une indemnité élevée s’il arrivait que la demande fût jugée [frustratoire] (au lieu de frivole ou vexatoire) suffirait à empêcher un client de présenter une demande valable. » ou encore des moyens : « Il semble qu’on ait mis entre les mains des parties peu disposées à ce qu’un tribunal exerce sa compétence un moyen dilatoire et [frustratoire] (au lieu de dilatoire et vexatoire) incompatible avec l’esprit de la loi. »
5. Dans le vocabulaire juridique, la vexation (terme rare) s’entend du préjudice ou du dommage qui est subi par suite d’une intention de nuire. Par dérivation, sera ainsi qualifiée de vexatoire la conduite qui n’est justifiée par aucune cause ou excuse raisonnable ou probable, mais dont le seul but est de maltraiter quelqu’un, de le harceler et de le contrarier. L’instance, la poursuite vexatoire est intentée par un demandeur qui entend seulement gêner, humilier ou contrarier le défendeur, c’est-à-dire, à proprement parler, le vexer; elle est introduite ou est entamée par malveillance et sans motif légitime. De même en est-il de l’appel vexatoire (appelé en droit français fol appel). Délai vexatoire, refus de payer vexatoire. « Rien ne peut être plus vexatoire ou contrariant pour une personne que d’être constituée partie à une action dans laquelle elle n’a aucun intérêt, où elle est le simple serviteur d’une autre personne et où elle peut-être exposée à des dépenses considérables sous forme de dépens tout à fait inutiles. » « Ces paragraphes ne peuvent pas causer préjudice à l’instruction ni la gêner : ils n’ont rien de vexatoire. » « Une procédure est vexatoire lorsqu’elle est introduite par malice ou sans motif suffisant ou qu’elle ne saurait déboucher sur un résultat pratique. »

   Il convient de remarquer que l’adjectif vexatoire ne qualifie que des inanimés. On ne peut pas qualifier une personne de [vexatoire]; ainsi le plaideur qui intente une action par simple intention de nuire, de contrarier et d’humilier est un plaideur abusif ou encore téméraire. « Le plaideur téméraire qui tente des procédures vexatoires est déclaré "vexatious litigant" en vertu du Vexatious Actions Act de 1896, et ne peut plus intenter d’action sans y être autorisé par le Tribunal. »

6. Le mot vexatoire s’accompagne souvent d’un ou de plusieurs adjectifs qui viennent en compléter ou en renforcer le sens. Les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick et les Règles de procédure civile de l’Ontario qualifient un écrit ou tout document de « scandaleux, frivole ou vexatoire », tandis que le Code civil du Québec dispose : « Le tribunal peut, si l’action est futile ou vexatoire, condamner le demandeur à des dommages-intérêts. » Empêcher des poursuites futiles ou vexatoires.  « La Cour est convaincue que la demande présentée n’est ni futile ni vexatoire. » « Il croit que la demande de récusation est frivole, vexatoire et qu’elle constitue un abus de procédure. » « Un tribunal qui siège en révision ne devrait pas modifier une ordonnance rendue par la Commission, sauf si celle-ci a commis une erreur de principe dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ou si elle l’a exercé d’une façon arbitraire ou vexatoire. » « Dans l’arrêt American Cynamid c. Ethicon, la Chambre des lords a conclu que, pour satisfaire à ce critère, il suffisait de convaincre la Cour de l’existence d’une question sérieuse à juger, par opposition à une réclamation futile ou vexatoire. » « La réclamation constituait non seulement un abus de procédure, mais elle était vexatoire, compte tenu du fait que le montant réclamé s’élevait à dix millions de dollars. »

   Acte de procédure, action, défense, demande, instance, plainte, réclamation, requête futile, vexatoire ou dépourvue de bonne foi. Preuve irrégulière, vexatoire ou inutile.

   La règle 419 des Règles de la Cour fédérale prévoit qu’une requête en radiation d’une plaidoirie peut se fonder sur un moyen selon lequel la plaidoirie est scandaleuse, futile ou vexatoire, elle constitue une déviation d’une plaidoirie antérieure, elle fait un emploi abusif de la procédure de la Cour ou elle peut causer un préjudice ou gêner ou retarder l’instruction équitable de l’action. « La plainte était vexatoire en ce qu’elle cherchait à entretenir un conflit de travail qui avait déjà été résolu. »

7. Par extension et dans un emploi littéraire, l’adjectif vexatoire, toujours péjoratif, signifie qui présente le caractère d’une vexation, qui est de nature à froisser, à vexer, qui relève de la brimade, d’une persécution, qui blesse, qui inflige des mauvais traitements. Abus, contrôle, décret, impôt, mesure, procédé, règlement, système vexatoire.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton