Juridictionnaire

fente

Ce terme imagé du droit civil s’emploie dans la langue de la pratique et de la doctrine en matière de droit successoral. L’ensemble des ascendants ou des collatéraux qui sont rattachés par un lien de parenté avec le père ou avec la mère d’un défunt n’ayant pas laissé de postérité s’appelle la ligne ou la branche successorale. Puisque cette ligne forme une division entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, elle est dénommée fente. La fente successorale désigne la règle qui divise la succession en deux portions ou masses égales, l’une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle. Règle de la fente. « Générale en principe, la règle de la fente est parfois exclue par la nature des choses ou la volonté du législateur. »

Cette règle est aussi qualifiée de principe. Principe de la fente successorale. « L’article 676 du Code civil du Québec maintient le principe de la fente successorale entre les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton