Juridictionnaire

for

Le latinisme for est une forme abrégée de forum, au sens de tribunal. Puisqu’il a été francisé dès l’époque du vieux français, on l’écrira en caractère romain. Un for, des fors. Remarquer que ce mot ne comporte pas de t final.

1. Bien que le mot for appartienne à une terminologie ancienne, il s’emploie abondamment dans les manuels de droit international. Il désigne le tribunal ou les tribunaux d’un État et, par extension, la compétence de ce tribunal ou de ces tribunaux. Système de droit du for ("legal system of the forum"). Le for désirable, souhaitable, approprié, compétent.

   Considéré du point de vue du droit international privé, le for ("forum" en anglais) est le tribunal saisi d’un litige présentant un caractère d’extranéité. Conflits de lois du for. Du point du vue du droit international public, le for est le tribunal saisi d’un litige dans lequel deux États sont intéressés.

   Pour désigner le tribunal devant lequel le litige est porté à partir de la saisine jusqu’au dessaisissement, on dit le for saisi (du litige) au lieu de recourir à des périphrases : le tribunal devant lequel l’affaire est pendante, est jugée, est instruite, le tribunal chargé de l’affaire.

2. Le mot for entre dans la composition de plusieurs expressions juridiques. Par exemple, la loi du for (ou, en latin "lex fori", en anglais, "law of the forum ") renvoie à une compétence juridictionnelle; c’est la loi de l’État où se trouve le tribunal saisi. C’est la loi du lieu le plus propice pour une juridiction saisie d’une question. La loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est celle du lieu où est établie la juridiction saisie. Appliquer, suivre la loi du for.

   « Dans le cas où le défendeur réside dans un autre ressort où la loi interne permet la pleine indemnisation en matière délictuelle, l’application de la loi du for ne porte ni préjudice au défendeur ni atteinte aux intérêts du ressort où le fait est survenu. » « La loi du for doit s’appliquer quand c’est elle qui entretient le lien le plus important avec les parties. » D’où une série de principes fondés sur la loi du for, par exemple le principe de soumission de la procédure à la loi du for selon lequel, s’agissant du déroulement du litige, une juridiction interne applique ses propres règles de procédure et elles seules.

   Le tribunal statue lege fori, s’il applique la loi de l’État auquel il appartient pour résoudre un conflit de lois ou un conflit de juridictions. Lorsque la règle de conflit du for désigne un droit étranger, le tribunal saisi tient compte des règles de conflit de ce droit étranger. Ainsi, la loi nationale peut déterminer que la loi d’un autre pays est compétente dans telle ou telle matière; dans ce cas, c’est cette dernière loi qui sera appliquée. La Convention de Genève portant loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre du 7 juin 1930 a établi ce principe.

3. L’État du for, c’est l’État dont les tribunaux sont saisis. Application extraterritoriale des lois de l’État du for ("forum state"). Intérêts de l’État du for. Le for contractuel désigne le tribunal dans le ressort duquel un contrat de portée internationale a été conclu. C’est le tribunal de l’État contractant. Le for désigné, c’est le tribunal compétent désigné par les parties pour régler tout différend survenu entre elles. Il est ainsi désigné dans une clause d’élection du for. Droit commun du for saisi. Juge du for. Compétence du for. For étranger.
4. Le privilège du for désigne le fait qu’une catégorie de personnes (conseillers, assesseurs, juges de certains tribunaux spécialisés, auxiliaires de justice) peuvent, conformément à la faculté qui leur est attribuée, décliner la compétence de la juridiction dans laquelle ou devant laquelle ils exercent pour connaître d’une affaire dans laquelle ils sont parties. Il leur est loisible (c’est là leur privilège du for) de demander à ce que l’affaire qui les concerne soit renvoyée devant un tribunal d’un ressort limitrophe.
5. Par extension, le for intérieur, en droit canonique et en théologie morale, est le tribunal de la conscience personnelle dans lequel doit se former la conviction : en son âme et conscience est une autre façon de dire en son for intérieur. On dit aussi for interne dans le même sens. La question qui relève d’un choix de conscience ou de la morale se pose dans le for intérieur. Dans la religion catholique, le for intérieur ou interne (le tribunal de la pénitence saisi par le moyen de la confession des péchés) s’oppose au for externe constitué par le tribunal ecclésiastique.
6. C’est une impropriété de langage ou, à tout le moins, une extension de sens non reçue que d’employer le mot for en parlant d’un tribunal hors le domaine particulier du droit international, qu’il soit privé ou public. En droit interne, on ne parle pas du [for] à propos d’un tribunal judiciaire.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton