Juridictionnaire

fiscal, ale

L’adjectif fiscal, apparu au XV^e siècle, est emprunté au latin fiscalis.

1. Est qualifié de fiscal tout ce qui se rapporte au fisc ou à la fiscalité. Ainsi en est-il du droit fiscal, du droit pénal fiscal, des droits fiscaux, du juge fiscal, de la compétence fiscale, du contentieux fiscal, des lois fiscales, du régime ou du système fiscal, de l’assiette fiscale, de la politique fiscale, de la réforme fiscale, de l’équité fiscale, des dégrèvements fiscaux, du prélèvement fiscal, de la charge fiscale des contribuables ou des entreprises, de la dette fiscale, de la pression fiscale, de l’évasion fiscale, de l’évitement fiscal, de l’infraction fiscale, des pénalités fiscales ou des amendes fiscales qu’infligent les autorités fiscales ou l’Administration fiscale.

   La liste pourrait s’allonger presque indéfiniment, une thèse sur l’histoire du vocabulaire fiscal ayant récemment recensé plus de mille substantifs différents employés avec l’adjectif fiscal.

2. L’homonyme anglais "fiscal" n’a son sosie français comme équivalent que lorsqu’il qualifie ce qui a trait au fisc, autrement il se rend différemment selon le sens, notamment par financier (l’agent financier : "fiscal agent", les comptes financiers de l’État : "fiscal accounts", les mesures financières : "fiscal actions", le déficit financier : "fiscal deficit", les prévisions financières : "fiscal forecast", le plan financier  : "fiscal plan", la responsabilité financière : "fiscal responsability" ou l’année financière, l’exercice (financier) : "fiscal year", ou par budgétaire (le comptable budgétaire : "fiscal accountant", les initiatives budgétaires  : "fiscal actions", l’austérité budgétaire : "fiscal austerity", l’équilibre budgétaire : "fiscal balance". Voir aussi politique douanière : "fiscal policy", administration des finances publiques : "fiscal administration", détérioration des finances publiques : "fiscal deterioration", le mois, le trimestre d’exercice : "fiscal month", "fiscal quarter", et la clôture de l’exercice : "end of fiscal year".
3. Pour la distinction à faire entre évasion fiscale et évitement fiscal, se reporter à l’article ÉVASION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton