Juridictionnaire

habiliter

1. Le verbe habiliter est transitif indirect et il s’emploie avec la préposition à ou avec la préposition pour : habiliter les notaires à dresser des actes sous seing privé et habiliter les notaires pour présider la célébration des mariages. Habiliter à (dans des constructions fonctionnelles) et habiliter pour (dans des constructions attributives). « Le Parlement peut habiliter une autorité publique à légiférer par règlement ainsi qu’à édicter des normes de portée générale et impersonnelle. » « Il est habilité pour ester 1 et 2 en justice au nom de l’Association. »
2. Le verbe habiliter s’entend du fait de rendre le sujet de droit juridiquement habile ou légalement capable d’accomplir un acte ou d’exercer une fonction. En ce sens, une personne est dite habilitée 1 et 2 à faire quelque chose, elle en reçoit l’autorisation. Lorsqu’on reçoit mission d’accomplir un acte, on est habilité à cette fin.
3. L’habilitation qui émane de la loi est délivrée par l’autorité compétente. La loi habilite dès lors le destinataire de cette délivrance ou le titulaire de cette habilitation à accomplir l’intégralité des actes nécessaires à la mise en œuvre, à l’application de la loi.

   Les dérivés adjectivaux habile et capable font partie de la même famille sémantique. Est habile en droit celui qui possède ou détient la capacité juridique, celui qui est légitimé à faire quelque chose.

   Bien que certains dictionnaires généraux qualifient de vieillie la construction être habile à suivie de l’infinitif, comme dans être habile à contracter, il faut s’empresser d’ajouter qu’elle demeure bien vivante dans la langue du droit. Être habile à succéder, habiliter à succéder.

4. Puisque l’habilitation s’exerce aux fins d’accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir ou encore de lui permettre, sous forme d’autorisation, de se livrer à une activité réglementaire, il paraît aberrant d’imaginer qu’on puisse habiliter un inanimé, une chose.

   Par conséquent, il ne convient guère d’[habiliter] un recours à la désobéissance civile, au sens de l’autoriser, d’[habiliter] un pouvoir de délégation, au sens de le conférer, ni encore d’[habiliter] des normes juridiques, au sens de les établir ou de les édicter. L’habilitation ne peut être accordée qu’à un sujet de droit.

   En revanche, et grammaticalement parlant, le sujet du verbe habiliter peut fort bien être une chose qui confère pouvoir à une personne. « Les certificats d’actions suffisent à habiliter les actionnaires à voter. » « Tel texte habilite le gouvernement à proclamer l’entrée en vigueur de tel autre texte. »

   Il apparaît justifié de signaler ici que, par le procédé de la personnification, le législateur – personne non réelle mais abstraite – représentant tant la loi que le pouvoir qui légifère, agit linguistiquement au même titre qu’une personne, aussi peut-il habiliter, comme le gouvernement, le parlement, l’assemblée, l’organe judiciaire qu’est la cour ou l’organe administratif qu’est la commission, groupes formés d’hommes et de femmes. « Il n’appartient pas au gouvernement, en l’absence d’habilitation du législateur, de modifier la portée d’un texte législatif. »

   Une clause contractuelle peut habiliter une partie à accomplir certains actes et un usage jurisprudentiel peut habiliter les juges à s’affranchir des décisions antérieures (dérogation au principe du stare decisis) dans des cas particuliers. Le principe du forum conveniens habilite les tribunaux à mettre fin, en cours d’instance, aux actions introduites devant eux lorsqu’ils constatent qu’un tribunal plus approprié existe dans un autre ressort pour trancher le litige dans l’intérêt de la justice. « Le testament habilite l’exécutrice à pourvoir à l’entretien en puisant dans la masse successorale. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton