Juridictionnaire

indivis, ise / indivisaire / indivisément

1. L’adjectif indivis ne se dit pas de ce qui ne peut pas être divisé, de ce qui est indivisible, mais plutôt de ce qui peut être divisé matériellement. Il s’emploie dans le droit des biens en matière d’indivision ou de copropriété.

   Sont qualifiés d’indivis des biens, des droits, des intérêts, des propriétés, des patrimoines sur lesquels plusieurs personnes possèdent un intérêt ou sont titulaires droit et qui ne sont pas divisés entre elles. Biens, droits, intérêts indivis, masse, propriété indivise. Les réalités juridiques qui sont indivises sont, par conséquent, communes, elles participent d’un bien commun. L’antonyme est divis, divise. Biens divis, partie, propriété divise.

2. En droit successoral, la succession dont le partage n’est pas opéré parmi les héritiers successibles est dite indivise parce qu’elle demeure non divisée entre eux. Dans le droit des sociétés, la part indivise est la participation d’un associé dans une société acquise pour chaque tranche de tant de dollars. « L’appelant a acquis sa part indivise de l’entreprise pour une contrepartie égale à cent mille dollars. » « Dans une vente obligatoire, le prix d’achat de la part indivise est celui qu’offre le copropriétaire acheteur. »

   Dans le droit de la copropriété, la part indivise est celle que le propriétaire détient par rapport aux autres propriétaires avant qu’elle ait été individualisée.

3. L’adjectif indivis qualifie aussi des êtres animés : cohéritiers, propriétaires indivis.

   On les appelle aussi des indivisaires parce que ce sont des propriétaires par ou en indivis. « La convention d’indivision interdit à ses auteurs de demander le partage, tant qu’elle a effet. Si elle n’a pas été passée par quelques-uns des indivisaires, elle n’oblige que ceux-ci. » « En l’absence de convention, un seul indivisaire ne peut imposer aux autres le maintien de l’indivision. » Considérés du point de vue du groupe qu’ils forment au regard du même bien à partager, ce sont des coïndivisaires. « Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les coïndivisaires. » « Tous les coïndivisaires ont des droits concurrentiels sur l’ensemble de la masse indivise. » Il convient de remarquer que la voyelle i qui suit immédiatement le préfixe co- prend le tréma, cette règle de ponctuation s’appliquant d’ailleurs à tous les cas où le préfixe précède cette voyelle (coïncidence, coïnculpé, coïntéressés) et indiquant que les lettres o et i doivent être prononcées séparément.

4. Comme indivis et indivisaire, l’adverbe indivisément est construit sur le substantif indivision. Employé au sens de ce dont on a la propriété par ou en indivis, c’est-à-dire sans division ni partage en commun, il se rencontre le plus souvent, ce qui est fâcheux, avec le verbe posséder. Des auteurs diront, par exemple, que les propriétaires qui possèdent un bien par ou en indivis en ont la possession indivisément. Ils emploieront des tournures telles posséder une maison par, en indivis, administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. « Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, à la requête d’une des communes, il peut être institué pour l’administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées. »

   Pour éviter que la signification donnée dans ces exemples au verbe posséder employé au sens propre ne se rattache dans l’esprit à ceux que l’on donne en droit aux substantifs possession et possesseur (sens distinct de ceux des substantifs propriété et propriétaire), on ferait bien de privilégier plutôt des emplois qui mettent en évidence l’idée de propriété plutôt que celle de possession. Aussi pourrait-on dire que les indivisaires ont la propriété indivise du bien, qu’ils en ont la propriété indivisément; ils sont dans l’indivision avec leurs coïndivisaires. Dans le même souci d’éviter toute ambiguïté, il y aurait lieu de dire être propriétaire d’une maison en indivis plutôt que d’employer la tournure suspecte posséder une maison en indivis.

   Pour la même raison, afin d’éviter d’employer posséder (s’agissant de la propriété), on aurait tort d’avoir recours au verbe détenir, la notion de détention se distinguant également, en droit, de la propriété, comme aussi de la possession. Le chemin le plus sûr en cette matière consiste à trouver des façons de tourner la phrase qui permettent de sauvegarder l’intégrité des notions de possession, de propriété et de détention.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton