Juridictionnaire

imputation

Retenons les deux emplois les plus courants de ce mot.

1. L’imputation est une forme d’allégation, de mise en cause, d’attaque 1, d’inculpation ou de reproche. C’est, précisément, le fait de reprocher à une personne d’avoir commis un acte ou d’être la cause d’une situation jugée blâmable. C’est, considéré sous un autre angle, l’acte désignant le caractère que présente l’imputabilité, sorte d’accusation qui somme la personne, parfois victime de l’imputation, de se défendre, qui l’oblige à se justifier.

   On charge qqn d’une imputation ou d’imputation de qqch. Imputation d’accident, de crime, de cruauté, de délit, de discrimination, de faute, de malversation, de méfait, de vol. Imputation de motifs, de visées (au sens d’insinuations, de procès d’intention).

   L’imputation peut être fondée ou être dénuée, dépourvue de fondement, sans fondement, mal fondée, sans preuve, non étayée par la preuve, non motivée. Le plus souvent elle revêt une connotation négative, se révélant calomnieuse, diffamatoire, fausse, gratuite, injurieuse, mensongère. Ainsi, on commet une diffamation lorsqu’on charge une personne d’une imputation qui porte atteinte à son honneur ou à sa réputation. Soulever (et non [porter] une imputation (directe). Être, faire l’objet d’imputations. Se défendre contre une imputation, se justifier d’une imputation. Imputation de l’accusation. Accueillir, rejeter les imputations.

   Le mot imputation s’emploie souvent au pluriel puisqu’une accusation, comme l’allégation ou le reproche, vient rarement seule. De là découle une phraséologie de l’imputation dans laquelle, à côté de la singularité de la notion, la pluralité tend à se faire envahissante. Répondre à des imputations calomnieuses, mensongères, ridicules, non fondées, injustifiées.

2. On désigne aussi par le mot imputation le fait d’affecter, d’appliquer une somme à un compte en particulier dont elle est déduite à raison de cette affectation. Imputation nouvelle, distincte. Imputation budgétaire. Créer une imputation sur les fonds publics. Imputation à titre d’avance. Imputation d’une avance, d’un crédit, d’une somme. « Toutes les lois qui comportent une imputation sur les recettes publiques doivent être initialement présentées à la Chambre des communes. »

   Il faut éviter d’employer le mot [charge] en ce sens à peine de commettre un calque de l’anglais "charge". « Cette dépense constitue-t-elle une [charge]? » (= une imputation).

   L’imputation est affectée sur qqch., par exemple sur une part d’héritage aussi bien que sur le capital (et non sur le principal) d’une dette. Imputation d’un chèque sur un compte (on trouve aussi, mais plus rarement, à un compte).

   Imputation de coûts (engagés à l’exercice), de frais (exposés), de paiements (effectués), de dépenses (faites). Dans le droit des obligations, l’imputation des paiements s’entend de la faculté donnée au débiteur qui a plusieurs dettes envers le même créancier d’affecter des paiements à l’extinction d’une ou de plusieurs dettes déterminées dans le cas où la somme par lui versée s’avère insuffisante pour acquitter l’intégralité des dettes dont il est tenu à son égard. Choix de l’imputation. Jeu des imputations.

   C’est en ce sens qu’en droit pénal on en est venu à parler de l’imputation de la peine déjà purgée ou de la détention préventive sur la peine infligée.

   L’emploi d’imputation au sens de responsabilité devant qqn, de responsabilisation ou d’obligation de rendre compte est un anglicisme à proscrire. Ce mot ne peut traduire le terme "accountability". « Cette loi nous permet d’établir l’[imputation] et la transparence des organismes indépendants du gouvernement. » (= d’établir la responsabilisation, la responsabilité des organismes indépendants du gouvernement). Principe de l’[imputation] fondée sur les sorties de fonds (= de l’obligation de rendre compte). Se reporter à l’article IMPUTABILITÉ au point 2).

• IMPUTABLE.
• IMPUTER.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton