Juridictionnaire

implication

Se reporter d’abord à l’article IMPLIQUER, au point 1).

1. En France, la notion juridique d’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation, qui constitue une des conséquences de la théorie du risque, est venue remplacer la notion du causalité pour permettre l’application d’un régime spécial d’indemnisation.

   Cette notion d’implication du véhicule désigne la situation dans laquelle se trouve un véhicule à moteur qui a joué un rôle dans la réalisation du dommage causé à la victime. La reconnaissance de l’implication rend de droit le conducteur ou le gardien du véhicule débiteur de l’indemnisation de la victime sans que celle-ci soit tenue de démontrer ou même d’alléguer la commission d’une faute.

   La jurisprudence française établit qu’il y a implication du véhicule quand il est en mouvement et en contact, quand il perturbe la circulation, en l’absence de contact ou en état d’arrêt, et quand il a joué un rôle dans l’accident ou dans sa réalisation. « C’est à propos des conséquences de l’implication d’un seul véhicule dans l’accident sur le droit à l’indemnisation du conducteur victime que la Chambre criminelle a eu à se prononcer. »

2. L’implication désigne proprement l’action de mettre une personne en cause dans un procès, une affaire ou une procédure. Implication d’un tiers dans le procès. Se reporter à l’article IMPLIQUER, au point 3).
3. L’implication a également le sens de conséquence logique résultant d’un énoncé. C’est une inférence par opposition à l’expression effective d’une chose, d’une réalité, à l’aide de mots. Par implication nécessaire. « L’article comporte, en raison de son objet et par implication nécessaire, sa propre date d’effectivité au jour de la sanction de la présente loi d’application. »
4. Pour le sens critiqué comme anglicisme, mais attesté dans les dictionnaires généraux de participation à une activité, voir Le Robert et le Trésor de la langue française.
5. L’implication d’une personne dans quelque chose peut évoquer une situation péjorative : implication dans des activités criminelles liées à la drogue, ou méliorative (sens nouveau) : l’implication d’une personne dans la vie de sa collectivité.

• IMPLIQUER.

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