Juridictionnaire

accuser / inculper

1. Comme les substantifs accusation, inculpation, accusé et inculpé, les verbes accuser et inculper sont souvent employés de façon interchangeable en droit pénal canadien, à cette réserve près qu’inculper a toujours un sens technique et s’entend du fait d’imputer officiellement une infraction à qqn par le dépôt d’une dénonciation, alors qu’accuser peut, en plus de ce sens technique (par présentation également d’un acte d’accusation), signifier reprocher à qqn une action coupable ou répréhensible sans que la personne visée fasse l’objet d’une poursuite en justice en raison de cette action : « L’avocat a accusé le témoin de ne pas dire toute la vérité. »
2. À la forme réfléchie, s’accuser signifie se reconnaître, s’avouer coupable de qqch. : « Je viens ici m’accuser de faux témoignage. »
3. Outre son sens technique, inculper s’emploie aussi en droit dans un sens rarement mentionné dans les dictionnaires et considéré aujourd’hui comme vieilli : action de porter atteinte à l’honneur et à la délicatesse des magistrats. On dirait aujourd’hui porter atteinte à l’honneur ou à la délicatesse des magistrats ou encore de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice.
4. Les verbes accuser et inculper se construisent avec la préposition de suivie d’un complément de chose ou d’un infinitif : Être accusé de meurtre, être inculpé de vol. Être accusé du meurtre de qqn, être inculpé de l’assassinat de qqn. Être accusé, inculpé d’avoir commis un vol à main armée.

• ACCUSATION
• ACCUSÉ

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton