Juridictionnaire

commuable / commutabilité / commutable / commutatif, ive / incommutabilité / incommutable

1. Commuable (ou son synonyme commutable : peine commuable, condamnation commutable) ne s’emploient que pour une peine. On évitera en ce sens les barbarismes [commutative] et [commutatrice].
2. L’antonyme de commuable est incommuable, mais celui de commutable n’est pas incommutable, lequel qualifie uniquement soit la personne qui ne peut être dépossédée, soit ce dont on ne peut être privé par rapport à la possession. Propriétaire incommutable. Titre (de propriété) incommutable.
3. Commuable (commutable) et commutatif ne sont pas interchangeables. Commutatif n’est guère usité que dans les syntagmes contrat commutatif et justice commutative.

   En droit civil, on appelle contrat commutatif, par opposition au contrat aléatoire (le contrat de rente ou d’assurance, par exemple), la convention 1 et 2 à titre onéreux par laquelle chacun des contractants connaît dès le moment où il contracte l’étendue des prestations qu’il devra fournir ou s’engage à donner ou à faire une chose regardée comme l’équivalent de ce qu’il reçoit. « Le contrat est commutatif lorsque, au moment où il est conclu, l’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminée. Il est aléatoire lorsque l’étendue de l’obligation ou des avantages est incertaine. »

   La justice commutative prévoit l’équivalence des obligations et des charges, elle règle l’équité de l’échange en prévoyant qu’il faut rendre autant qu’on reçoit; on l’oppose à la justice distributive qui rend à chacun ce qui lui est dû, ce qui lui revient. Acte de la justice commutative.

   La commuabilité (ou commutabilité) désigne l’état de ce qui peut être ainsi commué. Commuabilité d’une peine. Principe de commutativité.

• COMMUÉ.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton