Juridictionnaire

inchoatif, ive

1. Emprunté à la linguistique (inchoatif qualifie l’action qui commence ou le passage d’un état à un autre, valeur inchoative d’une préposition, conjugaison inchoative) et à la philosophie (conscience inchoative), où il se dit de ce qui est en devenir ou en puissance, de ce qui est à l’état d’ébauche, à une étape préliminaire, à l’état d’embryon, de simple possibilité, de ce qui est en gestation, bref, de ce qui marque l’amorce d’une action, son commencement ou sa progression graduelle, son développement partiel mais incomplet, l’adjectif inchoatif ne s’emploie, en common law, qu’en droit pénal spécial. Il se dit d’un délit, d’une infraction de nature générale qui engage la responsabilité secondaire ("inchoate liability") des auteurs d’un acte menant à la consommation d’une infraction par suite de conseils, d’une incitation ou d’une tentative.

   L’auteur d’une infraction inchoative ("inchoate offence") manifeste extérieurement sa participation à l’infraction, notamment par des actes préparatoires, des conseils donnés, une aide apportée, une assistance prêtée, un commencement d’exécution et des exhortations à la commettre. On ne doit pas confondre la notion d’infraction inchoative avec celle, apparentée, de complicité.

   Les règles régissant les infractions inchoatives se regroupent généralement sous la rubrique des infractions non parfaites; elles se trouvent dans les dispositions 1 et 2 générales du Code criminel, dans celles d’autres lois ainsi que dans les préceptes jurisprudentiels relatifs au complot, à l’incitation, aux conseils et à la tentative. Elles prennent appui sur le principe fondamental qui établit que sont répréhensibles non seulement la commission d’une infraction, mais aussi les actions délibérées tendant à sa consommation. Par exemple, la tentative, l’incitation, l’aide et l’assistance de même que les conseils constituent respectivement ce qu’on appelle des formes inchoatives de la perpétration et de la complicité. Responsabilité pénale des auteurs d’infractions inchoatives.

   Dans le cas d’un meurtre, par exemple, on dira qu’une personne est coupable d’une infraction inchoative, si, sans l’avoir commis elle-même, sans en être l’auteur principal, elle a tenté de le commettre ou a incité quelqu’un à le perpétrer ou l’a conseillé en ce sens. Pour cette raison, la responsabilité inchoative est définie comme une responsabilité pénale secondaire, par opposition à la responsabilité pénale principale, qu’a engagée l’infracteur.

2. L’emploi d’inchoatif se limite à ce domaine du droit. Entré en concurrence avec des termes dont l’acception est analogue, il le cède devant des adjectifs ou des participes moins inspirés de l’anglais "inchoate" et possédant une charge juridique plus évocatrice : virtuel (adoption virtuelle), inachevé (débat inachevé), latent (crime latent), naissant (lien de filiation naissant).

   Le droit virtuel ("inchoate right") est un droit imparfait, inachevé, en cours d’acquisition; c’est un commencement de droit. Le même peut être dit de l’intérêt virtuel ("inchoate interest") ou du douaire virtuel ("inchoate dower") qui, de grèvement qu’il était, peut se transformer, sous certaines conditions, en un intérêt propriétal. Le projet de contrat, le contrat que toutes les parties intéressées n’ont pas encore signé ou passé n’est qu’un contrat virtuel ("inchoate contract"), comme l’est l’instrument ou l’acte instrumentaire virtuel qui n’a pas encore été enregistré. Le privilège virtuel ("inchoate lien") est celui qui ne se matérialisera que plus tard. Le mariage inachevé ("inchoate marriage") est celui au sujet duquel toutes les formalités gouvernant sa validité n’ont pas été remplies.

   En droit successoral, le décès latent ("inchoate death") est celui dont on prévoit qu’il surviendra; dans le droit de l’immigration, la nationalité latente ("inchoate nationality") est celle du candidat à la nationalisation; en droit criminel, le soupçon naissant ("inchoate suspicion") de l’agent de police relève de l’intuition ou du pressentiment; enfin, en droit international public, le titre provisoire qui résulte de la découverte d’un territoire et dont la complétude commande l’occupation effective n’est pas un [inchoatif] mais naissant ("inchoate title").

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton