Juridictionnaire

disculpatoire / inculpatoire

1. Est disculpatoire ce qui tend à innocenter qqn, à le mettre hors de cause, tandis qu’est inculpatoire ce qui l’incrimine. « Les déclarations disculpatoires de l’accusé contredisent les déclarations inculpatoires de tous les témoins. »

   Les termes déclaration disculpatoire ("exculpatory statement") et son antonyme déclaration inculpatoire ("inculpatory statement") relèvent du droit de la preuve et sont normalisés au Canada. La déclaration disculpatoire est de nature justificative, la déclaration inculpatoire est incriminante. Déclaration à la fois incriminante et disculpatoire. Déclaration disculpatoire antérieure, involontaire, non volontaire, volontaire. Faire, signer une déclaration extrajudiciaire inculpatoire. « La déclaration faite aux policiers-enquêteurs le jour du décès est disculpatoire puisqu’elle tend à démontrer que les coups qui ont causé la mort sont survenus par accident. » « La déclaration était nettement inculpatoire et constituait la seule preuve de la poursuite. »

2. Terme apparenté à la déclaration disculpatoire, l’aveu 1 disculpatoire ("exculpatory confession") en droit pénal canadien est une déclaration qui décharge son auteur de toute culpabilité ou l’exonère de toute responsabilité. Son contraire est l’aveu inculpatoire. Aveu inculpatoire fait avant l’arrestation.

   Le prévenu ou l’accusé disposent de moyens de défense disculpatoires : la provocation policière en certains cas, le consentement à l’acte fautif, la maladie mentale disculpatoire (au sens de l’article 16 du Code criminel) peuvent permettre d’innocenter une personne accusée, mais l’ivresse, par exemple, ne peut être invoquée en défense à une accusation de conduite avec facultés affaiblies parce qu’elle constitue l’essence même de l’infraction.

Syntagmes et phraséologie

• Assertion, avis, énoncé, opinion disculpatoire.
• Caractère inculpatoire (d’une déclaration).
• Circonstance disculpatoire.
• Clause disculpatoire (dans un bail).
• Conversation inculpatoire.
• Disposition légale disculpatoire.
• Effet disculpatoire (d’un acquittement).
• Élément disculpatoire (d’un acte).
• Interprétation non inculpatoire.
• Mention disculpatoire.
• Mesure législative disculpatoire.
• Pouvoir inculpatoire (du juge).
• Preuve (entièrement, le moindrement, nettement) disculpatoire.
• Relation de faits, version disculpatoire.
• Réponse de nature (purement) disculpatoire.
• Témoignage inculpatoire.

• DÉSINCULPATION.
• DISCULPATION.
• INCULPATION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton