Juridictionnaire

indivision

1. Dans le droit des biens, plus précisément dans le droit de l’indivision, on appelle indivision en matière de copropriété l’état de ce qui est indivis (par effet de la loi : régime légal de l’indivision, ou par suite d’un acte juridique : origine conventionnelle ou volontaire de l’indivision) ou encore la situation juridique d’une personne – propriétaire d’un bien, d’un patrimoine, ou titulaire d’un droit, d’un intérêt – dont le bien ou le droit n’étant pas divisé parmi d’autres personnes intéressées est indivis ou commun.

   On dit de ces réalités qu’elles sont en indivision : bien, propriété, patrimoine en indivision. L’indivision est créée par la volonté des indivisaires (cas d’un achat opéré en commun, par exemple). Lorsque le partage ne s’opère pas, ces réalités restent, demeurent dans l’indivision, elles sont maintenues dans l’indivision. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. » Le coïndivisaire qui souhaite ou qui provoque le partage sort de l’indivision. « Lorsqu’un seul indivisaire demande le partage et que les autres entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs de ces derniers et en fonction des intérêts en présence, attribuer sa part, soit en nature, soit même en argent, à celui qui désire sortir de l’indivision, celle-ci demeurant pour les autres. »

   Les propriétaires d’un fonds sur lequel s’exerce une même servitude peuvent soit procéder à un partage, soit rester dans l’indivision. Il y a, en ce cas, indivision sur un fonds, chaque indivisaire jouissant de la servitude ou la subissant, le cas échéant.

   L’indivision est qualifiée de forcée ou de perpétuelle dans le cas de biens ou de réalités juridiques (la mitoyenneté, par exemple) dont la nature ou la destination interdisent qu’ils soient objet d’un partage ou d’une division. L’indivision perpétuelle s’oppose à l’indivision ordinaire.

2. Dans le droit des successions, l’indivision ordinaire apparaît lorsque des cohéritiers sont appelés à recueillir une succession. Tant qu’il n’y aura pas partage de l’hérédité, les cohéritiers seront, resteront dans l’indivision. Demeureront également dans l’indivision les divorçants jusqu’au moment du partage des biens ou encore le conjoint survivant et les héritiers du conjoint prédécédé tant et aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu ouverture de la succession et distribution des biens. On dit que l’indivision s’établit entre eux jusqu’à ce moment. « Une indivision s’établit lorsque plusieurs personnes, parents ou non, acquièrent en commun un même bien. Les coacquéreurs sont dans l’indivision relativement à ce bien. » Sources, objets de l’indivision. Période d’indivision. Organisation, gestion de l’indivision.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton