Juridictionnaire

interjeter

Ce verbe se conjugue comme jeter : j’interjette, nous interjetons, vous interjetez, j’interjetais, nous interjetions, j’interjetterai, nous interjetterons. C’est dire qu’interjeter double la consonne t devant un e muet.

Le verbe interjeter est d’appartenance juridique exclusive. Il est usité seulement en locution verbale. On ne l’emploie que dans l’expression interjeter appel au sens d’introduire un appel, de faire appel d’une décision rendue par une juridiction d’instance inférieure ou un tribunal administratif ou d’une sentence prononcée par un tribunal d’arbitrage 1.

On interjette appel à (et non [devant]) une juridiction d’appel, à un organisme habilité à instruire des appels. « Appel peut être interjeté à la Commission de toute décision du Comité de discipline. » « Si la convention d’arbitrage le prévoit, une partie peut interjeter appel de la sentence arbitrale à la Cour sur une question de droit. » « L’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. »

• INTERJECTION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton