Juridictionnaire

ab intestat / intestat

1. Se prononcent a-bin (comme dans « bambin ») tès-ta (le t final est muet) et in-tès-ta.

   Puisque ces termes sont des francisations du latin juridique ab intestato et intestatus, ils s’écrivent en caractère normal, en dépit d’une certaine tendance à les mettre en italique ou à les guillemeter.

2. La locution ab intestat est toujours invariable. Elle signifie sans qu’il ait été fait de testament et se dit soit de la succession non testamentaire, soit de l’héritier d’une personne qui est décédée sans avoir fait de testament.

   S’emploie surtout dans les syntagmes hériter, succéder ab intestat, héritier, succession ab intestat. « L’avocat conseille son client à propos des dispositions relatives aux successions ab intestat. »

   Intestat signifie qui n’a pas fait de testament. Décéder intestat. Peut-on dire d’un de cujus qu’il est [décédé ab intestat]? Puisque intestat signifie qui n’a pas fait de testament, on dira que le de cujus est décédé intestat. Si on succède à ce de cujus, on en héritera ab intestat. Cependant, l’usage admet qu’ab intestat s’applique à une personne intestat : « Elle est morte ab intestat. »

   Les lois du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest emploient le terme succession ab intestat pour rendre "intestacy" ou "intestate succession", mais succession non testamentaire a également été retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law comme équivalent français.

3. Intestat s’emploie comme adjectif. Il prend la marque du pluriel : « Ils sont morts intestats ». Les défunts intestats. L’usage courant est de mettre cet adjectif au masculin : « Elles sont mortes intestats », mais rien n’empêcherait de le féminiser : une personne intestate.

   Il s’emploie aussi comme substantif : « Si un enfant prédécédé laisse une descendance vivante au moment du décès de l’intestat, la part du conjoint est la même que si l’enfant était vivant à ce moment. »

Syntagmes

• Administration ab intestat.
• Administration des biens d’un intestat.
• Biens d’un défunt intestat.
• Droits successoraux ab intestat.
• Hérédité ab intestat.
• Successeur, succession ab intestat, les successibles, la successibilité ab intestat.
• Succession dévolue ab intestat.
• Succession en partie ab intestat, succession partiellement, totalement intestat.
• Décéder.
• Décéder partiellement intestat.
• Hériter ab intestat.
• Recueillir ab intestat (les droits de la succession).
• Succéder ab intestat.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton