Juridictionnaire

incontestable / incontesté, ée / indéniable / indiscutable / indiscuté, ée / indubitable

1. L’adjectif incontestable se dit d’un fait, d’un principe, d’une preuve, d’une autorité, d’un pouvoir dont l’existence ou la validité tombe sous le sens, ne nécessite ni objection ni discussion, en raison de sa force probante, le fait allégué étant certain, l’autorité en cause étant indisputable, le principe invoqué étant juridiquement reconnu, le pouvoir dont s’agit étant légalement conféré. Ne pouvant les contester ni apporter contre eux quelque argument valable, on les dit incontestables. Affirmation, avantage, argument, bonne foi, maxime, précepte, preuve, valeur, vérité incontestable.
2. Il ne faut pas confondre incontestable (ce qu’on ne peut d’aucune façon contester : titre documentaire incontestable) et incontesté (ce dont on n’a pas contesté le bien-fondé ou la validité : titre incontesté). Fait incontesté par les parties. Propriétaire incontesté du terrain. Droit incontesté des peuples à disposer d’eux-mêmes et à s’autodéterminer. Droits, éléments de preuve, principes incontestés. « J’accepte le témoignage incontesté de la personne citée comme témoin à charge. » « Il est incontesté en l’espèce que l’usine a fermé ses portes à cette date. »

   Dans le cadre d’une instance, ce qui est incontesté recueille l’assentiment (et non l’agrement) des parties impliquées. « Il est incontesté que la décision à rendre en l’espèce dépend de la réponse qui sera donnée à cette question. »

3. La preuve étant jugée incontestable, elle est par le fait même indiscutable, elle n’a pas à être examinée, débattue, discutée. « Il est indiscutable que cet élément de preuve ne répond pas aux exigences de la loi. » « Il est indiscutable que la conduite de l’accusé a provoqué la perpétration d’un crime atroce. » « En France, la loi du 21 décembre 1957 a rendu indiscutable la possibilité de poursuivre judiciairement le paiement des honoraires. »

   Est indiscuté ce qui n’est pas discuté parce qu’il ne fait l’objet d’aucun doute : le fait est incontesté, reconnu, notoire. Des droits sont indiscutés quand ils sont inscrits dans la Constitution, une maxime est indiscutée, comme une règle ou un principe, parce qu’elle recueille l’assentiment général. « D’après la preuve indiscutée, il existe de nombreuses régions au Canada où cette femme ne pourrait pas obtenir aussi facilement un avortement thérapeutique. »

4. On ne peut pas employer indifféremment et de manière interchangeable indiscutable et indiscuté, comme on ne le peut, d’ailleurs, pour incontestable et incontesté ainsi que pour leurs antonymes.

   Un fait, un principe est indiscuté quand personne ne le discute effectivement, alors qu’indiscutable renchérit sur cette idée en signifiant que la discussion ne serait même pas possible. L’affirmation, l’allégation, le fait, la preuve indiscutable ne souffre pas de discussion parce que sa vérité ou son authenticité ne peut être remise en question.

5. Le mot indubitable ajoute au qualificatif incontestable l’idée que tout doute pouvant apparaître est supprimé. Obligation indubitable. « Le Parlement jouit du pouvoir indubitable de faire des lois dans ce domaine. » « La Cour suprême a posé ce principe de manière indubitable. » « Il est indubitable que le demandeur avait ce droit. »

   Le mot indéniable quant à lui renchérit en ajoutant l’idée que toute négation de l’existence ou de la vérité du sujet qualifié ne peut être soulevée. Droit de regard indéniable de la mère. Pouvoir indéniable du juge. « Il est indéniable que le Canada reconnaît, comme principe général, que la torture constitue un moyen inacceptable d’obtenir des renseignements ou d’infliger un châtiment. »

6. Les tournures impersonnelles : Il est (maintenant), il me paraît, il me semble incontestable, indéniable, indiscutable, indubitable se construisent avec l’indicatif ou le conditionnel puisqu’elles marquent toutes la réalité d’un fait, le caractère non équivoque d’une affirmation. « Il est incontestable, et les parties le reconnaissent, que la défenderesse avait envers le demandeur une obligation de diligence. » « Il est incontestable que la règle 7 des Règles de procédure ne permet pas que soit inscrit un jugement tranchant la demande d’un mineur sans que la Cour du Banc de la Reine ne l’ait approuvé au préalable. » « Il me paraît indéniable qu’une injustice serait causée si une demande méritoire ne pouvait être jugée en raison de l’indigence d’une partie. » « Il est maintenant indiscutable que l’employé qui quitte son emploi a le droit de faire concurrence à son ancien employeur. »

   Si la tournure impersonnelle est négative, la phrase se construit avec l’indicatif également. « Il n’est pas contestable que le juge a eu raison de statuer comme il a fait. » Toutefois, l’idée de doute marquée par l’emploi d’un verbe comme paraître commande le subjonctif. « Il ne me paraît pas contestable, madame la juge, que mon adversaire ait raison sur ce point. »

• CONTESTABLE.
• IRRÉFRAGABLE.
• PÉREMPTOIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton