Juridictionnaire

justiciable

1. On affirme à tort que le mot justiciable ne se dit, au sens propre, que pour une personne physique ou morale. En procédure civile, par exemple, on dit correctement qu’une question est justiciable pour signifier qu’elle est contentieuse ou, pour le dire autrement, qu’elle relève de la compétence des tribunaux, qu’elle est susceptible d’être tranchée par la justice, qu’elle est réglable par les voies de justice.

   Le différend justiciable est une contestation ou une controverse judiciaire. Un droit justiciable relève de la compétence juridictionnelle. Une carence est justiciable d’un article de loi. Caractère justiciable d’obligations, de droits, de prérogatives, d’intérêts. « Le projet de loi donne suite à cette décision en conférant à la partie VII de la Loi sur les langues officielles un caractère justiciable. » Obligation rendue justiciable. Norme justiciable.

   Rendre un article de loi justiciable, c’est l’assujettir au contrôle des tribunaux et ouvrir la voie à des contestations judiciaires. Respecter la loi de façon justiciable. « De l’avis de plusieurs juristes, cet engagement n’est pas justiciable. » « Le ministre des Finances est justiciable devant le Parlement. » Personne justiciable du code de discipline militaire. L’acte criminel qui justifie la tenue d’un procès est une infraction justiciable.

2. L’adjectif justiciable qualifie l’individu qui relève de la compétence d’une juridiction ou de la justice d’un État par suite de la nature particulière de l’infraction qu’il a perpétrée ou du crime qu’il a commis. Le délinquant, le contrevenant, le criminel qui est dit passible d’une juridiction donnée est, de ce fait, justiciable de celle-ci. Infracteur, transgresseur justiciable des tribunaux de son pays, des tribunaux de droit commun, des tribunaux canadiens. Être justiciable de la Cour d’appel.
3. Le ou la justiciable est la personne qui risque d’être poursuivie en justice ou d’être traduite devant un juge. Quand elle est effectivement appelée en justice, qu’elle doit passer en justice, elle est sommée de comparaître, elle est assignée.

   Considéré par rapport aux pouvoirs publics, l’individu est un particulier; sujet de droit, il devient justiciable quand il est susceptible de paraître en justice. Étant investi du droit d’agir en justice, il a qualité et intérêt pour ester 1 et 2 en justice. Pour un justiciable, ester en justice s’entend du fait de comparaître devant un tribunal pour y faire valoir ses droits ou pour se défendre dans une contestation, d’exercer, de soulever une action en justice, de se porter partie, du fait d’agir devant une juridiction en qualité de demandeur, de défendeur, de tierce partie, d’intervenant ou de mis en cause.

   Tout justiciable a le droit de choisir à son gré son défenseur, d’être entendu suivant la règle ou le principe audi alteram partem. Il ne peut être jugé de nouveau pour une infraction à l’égard de laquelle il a été jugé, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée.

   L’avocat plaidant reçoit de son client le mandat de le représenter. Quand il le représente effectivement devant le tribunal, son client justiciable devient plaideur.

   En s’affrontant en justice, les justiciables deviennent des litigants, des plaideurs.

   Le justiciable et le justicier (le juge, le jury ou les jurés) représentent principalement les deux visages opposés de la justice criminelle.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton