Juridictionnaire

léger, ère / lourd, e

Hormis en droit pénal les cas de la peine (lourde ou légère), de la pénalité (lourde ou légère), de l’amende (lourde ou légère) et de la sanction (lourde ou légère), la lourdeur et la légèreté au sens figuré s’attachent principalement à la notion de faute.

En droit civil, le concept de lourdeur exprime le degré d’extrême gravité ou de flagrance de la faute par opposition au caractère de légèreté de celle que commet non intentionnellement une personne insouciante dans des circonstances atténuantes 1. Est lourd ce qui est extrêmement grave ou flagrant. Du point de vue du degré de gravité de la faute, la faute lourde est l’antonyme de la faute légère ou vénielle, l’un des deux types de faute simple avec la faute sérieuse. « Les indemnités de préavis et l’indemnité de licenciement ne sont exclues, suivant la convention collective, qu’en cas de faute lourde, mais l’employeur a invoqué la faute grave dans la lettre de licenciement. »

Dans le droit des obligations de même que dans les droits de la responsabilité civile et de la responsabilité contractuelle notamment, la qualification de la faute lourde, du latin religieux culpa lata, découle de la notion de responsabilité. C’est celle que la doctrine définit comme la faute que ne commettrait pas même la personne la moins prudente. Elle procéderait d’un comportement anormalement déficient.

L’article 1054.1 du Code civil du Québec et les dispositions pertinentes des lois sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, par exemple, permettent de comprendre que c’est l’ampleur exceptionnelle de l’écart constaté entre la conduite reprochée et celle à laquelle il y aurait eu lieu de se conformer qui distingue la faute lourde de la faute légère, aussi bien en matière délictuelle que contractuelle. Faute lourde, faute légère du débiteur. Plainte pour faute lourde. Être victime d’une faute lourde. Preuve de la faute lourde. Pénalités pour faute lourde. Fautes lourdes de carence.

Dans le droit du travail, la gradation de la faute du salarié comprend la faute simple, la faute grave et la faute lourde. Les deux dernières fautes entraînent le licenciement. La faute grave découle d’un fait qui est imputable au salarié (cas d’indiscipline, d’insubordination, de non-respect de ses devoirs) : sa conduite viole les obligations de son contrat de travail. La faute lourde est commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise ou de lui porter préjudice; elle comporte des conséquences pénales (cas de vol, de fraude 2, d’abus de confiance, de détournement 1 et 2 de fonds, de conflit d’intérêts, de concurrence déloyale).

Dans le droit du transport public, la faute lourde du transporteur découle d’un acte de négligence d’une extrême gravité. « Attendu que la faute lourde s’entend d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée; (…) » La faute dolosive ou intentionnelle est assimilée à la faute lourde.

Il importe d’établir ici une distinction entre la négligence et la faute. Les deux termes ne sont pas des synonymes. La négligence est constitutive de faute, cette dernière se caractérisant notamment par la commission d’un acte de négligence. La faute lourde comporte un degré extrême de négligence. Ainsi trouve-t-on dans le champ sémantique de la faute lourde la notion de négligence lourde.

En common law, s’il est question de négligence en droit délictuel, notion proche de celle de faute, on ne parle pas de négligence [lourde] par opposition à la négligence légère ("slight negligence"), mais de négligence grave ("aggravated negligence").

Le concept anglo-américain de la "gross negligence" correspond à celui de la faute lourde en droit civil. La terminologie française de la common law a normalisé le terme négligence grossière ("gross negligence") pour le distinguer de la négligence grave.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton