Juridictionnaire

légal, ale

1. L’adjectif légal ne qualifie que ce qui, de quelque manière que ce soit, se rapporte à la loi : ce qui naît de son effet, ce qu’elle permet, ce qu’elle établit ou fixe, ce qui est conforme à ses dispositions 1 et 2, ce qui a valeur ou force de loi, ce qu’elle prescrit ou édicte, ce qu’elle définit et, plus généralement, ce qu’elle prévoit. Au contraire, ce qu’elle prohibe est qualifié d’illégal, d’interdit, de prohibé.

   Outre ce sens, le quasi-homonyme anglais "legal" a trois sens que l’adjectif français n’a pas : ce qui est relatif au droit ou à l’exercice de la profession d’avocat (on dit juridique, voir ci-après), ce qui appartient à la justice, à son administration, à l’autorité qu’elle concerne, ce qui suppose son intervention (on dit judiciaire) ou encore ce qui est reconnu ou ce qui prend effet à la suite des décisions des tribunaux de common law par opposition à celles autrefois rendues par les tribunaux d’equity, ce qui existe ou est valide selon la common law par opposition à l’equity, autrement dit ce qui se fonde sur ce régime de droit ou ce qui trouve en lui son origine (on dit en common law ou fondé sur la common law).

   Ainsi, on dira d’une acquisition originaire de la propriété qu’elle est légale parce que la loi prend en considération des éléments factuels auxquels elle donne un effet acquisitif, d’une construction intellectuelle qu’elle est légale parce qu’elle est l’énoncé législatif d’une théorie, par opposition à la construction juridique qu’édifient les auteurs doctrinaux et à la construction judiciaire qu’érigent en principe les précédents. Des formalités sont légales parce qu’elles sont prescrites par la loi, les délais de prescription sont légaux parce qu’ils sont impartis par la loi, l’âge de la majorité et le cours des monnaies sont légaux parce qu’ils sont définis par la loi et des voies, des recours, des moyens sont qualifiés de légaux parce qu’ils sont fournis ou prévus par la loi. Enfin, la distinction qu’établit le Code civil lorsqu’il dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles est dite légale parce qu’elle émane de la loi.

   Dans la liste de syntagmes ci-après, l’adjectif légal est correctement employé parce qu’il renvoie dans tous les cas à la loi plutôt qu’au droit. Il convient naturellement de faire remarquer que le contexte, comme en toutes choses, fera que l’expression ci-relevée pourra être juste ou erronée, selon le sens qu’on lui donnera.

   • Acte légal (comploter, ce peut être le fait d’accomplir un acte légal en recourant à des moyens illégaux).
   • Action légale.
   • Activité (professionnelle) légale.
   • Administration légale (du bien; elle est prescrite par la loi), administrateur légal (en common law).
   • Admission légale (dans un pays par un étranger).
   • Adoption légale.
   • Âge légal.
   • Annonce légale.
   • Appellation légale.
   • Aptitude légale.
   • Arrestation, détention légale.
   • Arrêt (de travail) légal.
   • Autorisation, permission légale.
   • Autorité légale.
   • Avortement légal (il est autorisé par la loi).
   • Base légale (d’une disposition, d’une incrimination, d’une sanction).
   • Billet (de banque) légal.
   • Borne, marque légale d’arpentage, jalon, pieu, piquet, poteau légal (on dit aussi borne cadastrale).
   • Capacité, incapacité légale (de contracter, de tester; incapacité du failli).
   • Capital légal.
   • Caractère légal (d’un séjour au pays, d’un instrument de mesure).
   • Cause légale (elle est énoncée dans la loi).
   • Cession légale (ou d’origine législative).
   • Charge légale (d’un enfant).
   • Cohabitation légale.
   • Communauté légale.
   • Communication légale (de documents).
   • Compensation légale (elle est prévue par la loi).
   • Compétence légale (elle est attribuée par la loi).
   • Concours, jeu légal, loterie légale.
   • Conditions légales (de nomination des juges).
   • Congédiement légal.
   • Consentement légal.
   • Contenance légale (d’un récipient).
   • Contexte légal.
   • Contrat légal.
   • Cours légal (d’une monnaie).
   • Critère légal (il est énoncé dans une loi).
   • Déclaration légale.
   • Définition légale (terme défini dans la loi).
   • Dépôt 1 et 2 légal (de documents).
   • Descendant (ancêtre) légal, descendante légale.
   • Détenteur légal, détentrice légale, titulaire légal.
   • Dettes légales.
   • Devise, monnaie légale (en cours légal, ayant cours légal, ayant force libératoire).
   • Devoir légal (de prêter assistance).
   • Dévolution légale.
   • Dispositif légal (arrangement, régime des prescriptions de la loi).
   • Disposition légale (ou législative).
   • Domaine (viager) légal (il est créé par la loi).
   • Domicile légal (pour les personnes physiques et morales, par opposition au domicile d’origine et au domicile volontaire).
   • Douaire légal (maintenant aboli par la loi).
   • Droit légal (il est conféré par la loi).
   • Évasion (fiscale) légale.
   • Exclusion légale.
   • Excuse, justification légale.
   • Exécution 1 légale (d’un acte, selon les formalités légales).
   • Exigence légale (le serment d’allégeance, le serment professionnel énoncé dans la loi).
   • Existence légale (d’une personne morale).
   • Expiration légale (d’une peine).
   • Expulsion légale.
   • Faute légale.
   • Fête légale (ou chômée  : le 1^er juillet au Canada, le 24 juin au Québec, d’après la loi).
   • Force légale.
   • Formalité, forme légale (par exemple, la notification aux parties ou à l’intéressé se fait dans les formes que prévoit la loi).
   • Garantie légale.
   • Garde légale (d’un enfant, d’un bien).
   • Gardien légal, gardienne légale.
   • Grève légale (elle est autorisée par la loi).
   • Habilité légale.
   • Héritier légal, héritière légale.
   • Hypothèque légale (par opposition à l’hypothèque conventionnelle et à l’hypothèque judiciaire).
   • Incidence légale (des lois de finance).
   • Indemnité légale (elle est fixée par la loi).
   • Infraction légale.
   • Innocence légale.
   • Instrument de mesurage légal (il répond à toutes les conditions réglementaires applicables).
   • Interdiction légale.
   • Intérêt légal (il est fixé au Code criminel; à compter de la date du paiement).
   • Jouissance légale (d’un bien).
   • Jour férié légal.
   • Libération légale (en matière de liquidation).
   • Limite d’âge légale.
   • Location (d’immeuble) légale (elle est prévue par la loi).
   • Mandat légal (les parents représentant leurs enfants mineurs par l’effet de la loi ou les époux se représentant mutuellement pour certains actes).
   • Manière, modalité légale.
   • Médecine légale (application de la science médicale prescrite par la loi; on dit toutefois médecin légiste).
   • Mesures (de sécurité) légales.
   • Métrologie légale (la métrologie est la science des poids et des mesures).
   • Monnaie légale.
   • Monopole légal.
   • Moyen légal.
   • Notice légale (publiée, en France, par le ministre).
   • Notion légale (bonnes mœurs, intérêt (supérieur) de l’enfant).
   • Obligation légale.
   • Offre légale (de paiement).
   • Ordonnance légale (que la loi autorise un tribunal à rendre).
   • Ordre légal (la peine édictée étant un moyen de restaurer l’ordre perturbé ou l’ordre donné conformément à la loi).
   • Ouverture légale (d’une mine).
   • Pays légal (par opposition au pays réel).
   • Peine légale.
   • Père légal.
   • Peuple légal (celui qui vote la loi par rapport au peuple qui vaque à ses activités journalières).
   • Poids légal (d’une monnaie).
   • Possesseur légal, possesseure légale.
   • Possession légale (d’une arme à feu).
   • Pouvoir légal (il est conféré par la loi).
   • Prescription légale (permis de conduire, obligations du voisinage, et au sens du mode d’acquisition d’un droit ou d’extinction d’un droit passé un délai et sous les conditions déterminées par la loi).
   • Présomption légale.
   • Preuve légale (de la célébration du mariage).
   • Privilège légal.
   • Procédé légal (le fait de confectionner une loi pour établir le droit).
   • Procédure(s) légale(s).
   • Protection légale (celle que la loi assure).
   • Publicité légale.
   • Punition légale.
   • Reconnaissance légale.
   • Recours légal (il est ouvert par la loi).
   • Redevance légale.
   • Réduction légale (de peine).
   • Régime légal (il est établi dans les dispositions de la loi).
   • Règle légale (de présentation de la preuve par opposition à la règle technique).
   • Règlement légal (il est conforme à la loi).
   • Renonciation légale.
   • Représentant légal, représentante légale (à ne pas confondre avec le représentant personnel, la représentante personnelle).
   • Représentation légale.
   • Reprise légale (de possession).
   • Réserve légale.
   • Résidence légale.
   • Résident légal, résidente légale (d’un pays).
   • Responsabilité légale (qu’impose la loi par opposition à la responsabilité contractuelle).
   • Restriction légale.
   • Retraite légale.
   • Saisie légale (de biens).
   • Séparation légale (elle précède le divorce).
   • Situation légale (d’exercice).
   • Statut légal (de citoyen, de ressortissant).
   • Subdivision légale.
   • Succession légale (ab intestat).
   • Sûreté légale (par opposition à la sûreté conventionnelle que prévoient les parties à une convention).
   • Surveillance légale (des lieux).
   • Taux légal (d’alcoolémie, d’intérêt).
   • Tenance viagère légale ou par effet de la loi (à distinguer d’une telle tenance en common law).
   • Texte légal (en contexte juridique clair, le mot texte employé sans qualificatif ni déterminant doit s’entendre d’une loi ou d’un règlement).
   • Titre légal de propriété ou par effet de la loi (à distinguer du titre fondé en common law), ou titre légal (d’une monnaie).
   • Tutelle légale.
   • Tuteur légal, tutrice légale.
   • Unité légale (de mesure).
   • Valeur légale (d’une dispense, d’une transmission, elle a une valeur aux yeux de la loi).
   • Validité légale (de l’énoncé jurisprudentiel, la durée de validité légale d’un certificat, d’un permis, de la signature électronique).
   • Verbe légal (le langage législatif).
   • Version légale (d’un texte).
   • Voie (de droit) légale.

   Dans la liste qui suit, l’adjectif juridique qualifie ce qui se rapporte au droit ("legal").

   • Abstraction juridique.
   • Accord juridique.
   • Acte juridique.
   • Adjoint, adjointe, assistant, assistante juridique.
   • Affaire, question juridique.
   • Aide, assistance (avocat, bureau, services de l’) juridique.
   • Analyse juridique.
   • Approche juridique.
   • Argument juridique (fondé sur le droit).
   • Aspect juridique.
   • Attaché, attachée juridique.
   • Autorité juridique.
   • Auxiliaire juridique.
   • Avis, conseil, opinion juridique (et non avis, aviseur [légal]).
   • Cabinet juridique (cabinet d’avocat(s), et non [étude légale]).
   • Cadre juridique.
   • Capacité, incapacité juridique.
   • Comité, commission juridique.
   • Concept, notion juridique.
   • Conseiller, conseillère juridique (et non [aviseur légal]).
   • Conséquence juridique.
   • Construction juridique (voir construction légale).
   • Consultation juridique.
   • Continuité juridique.
   • Critère juridique.
   • Débat juridique.
   • Description juridique (ou officielle du bien).
   • Désignation juridique.
   • Différend (d’ordre) juridique.
   • Division juridique.
   • Doctrine, principe, règle, théorie juridique.
   • Document, texte juridique.
   • Domaine juridique.
   • Effet juridique (et non [conséquence légale]).
   • Entité juridique.
   • Esprit juridique.
   • Fait juridique.
   • Fiction juridique.
   • Fondement juridique.
   • Forme juridique.
   • Frais juridiques (versés à l’avocat chargé d’une mission; à distinguer des frais judiciaires).
   • Interprétation juridique.
   • Jargon juridique (langue de la basoche).
   • Lien, rapport, relation juridique.
   • Litige juridique.
   • Limite juridique.
   • Matière juridique.
   • Norme juridique (de la conduite raisonnable).
   • Obligation juridique.
   • Ordre juridique.
   • Parrainage juridique (ou intercession juridique).
   • Pensée juridique.
   • Personnalité juridique.
   • Personne juridique.
   • Pertinence juridique (dans le droit de la preuve, à distinguer de la pertinence logique).
   • Phraséologie juridique.
   • Politique juridique.
   • Positivisme juridique.
   • Possession juridique (caractère juridique de la notion de possession).
   • Présomption juridique.
   • Prétention juridique.
   • Privilège juridique (dans le droit de la preuve).
   • Problème juridique (que doivent résoudre les étudiants et les juges).
   • Procédure juridique (à distinguer de la procédure judiciaire).
   • Profession juridique (et non [légale]).
   • Qualification juridique.
   • Question juridique.
   • Raisonnement juridique.
   • Réception juridique (la réception d’un système de droit).
   • Reconnaissance juridique.
   • Rédaction, traduction juridique.
   • Régime, système juridique.
   • Représentant, représentante juridique (et non [aviseur légal]).
   • Responsabilité juridique.
   • Résultat juridique.
   • Rhétorique juridique.
   • Risque juridique (en responsabilité civile).
   • Sanction juridique (caractère juridique de la notion de sanction, qui peut être légale ou judiciaire).
   • Secrétaire juridique (et non secrétaire [légal] ou [légale]).
   • Secteur juridique.
   • Section juridique, Services juridiques (à distinguer du Service du contentieux).
   • Sens juridique.
   • Sentence juridique.
   • Situation juridique.
   • Statut juridique.
   • Terme, terminologie juridique.
   • Titre juridique (de propriété).
   • Tradition juridique.
   • Valeur juridique.
   • Vie juridique.

   L’adverbe légalement modifie des adjectifs, des participes, des verbes qui expriment ce qui se fait d’une manière légale, c’est-à-dire ce qui se fait en vertu de la loi, pour assurer l’application ou l’exécution de la loi, comme le prévoit la loi.

   • Assemblée, réunion légalement tenue.
   • Bien légalement recouvré.
   • Communication légalement exigée.
   • Contrat légalement conclu.
   • Convention légalement formée.
   • Document légalement délivré.
   • Infraction légalement sanctionnée.
   • Marchandises légalement importées.
   • Personne légalement autorisée.
   • Produit légalement marqué.
   • Question légalement examinée.
   • Conférer légalement un pouvoir.
   • Constituer légalement un organisme.
   • Désigner légalement une association.
   • Effectuer légalement une interception.
   • Être légalement attribué, exécutoire, incapable, obligatoire, obligé, responsable.
   • Exécuter légalement une ordonnance.
   • Interdire légalement l’entrée.
   • Octroyer légalement un droit.
   • Posséder légalement un objet.
   • Reconnaître légalement une dette.
   • Se défaire légalement d’une arme à feu.
   • Tenir légalement des registres.

   Dans la liste qui suit, l’adjectif judiciaire se rapporte à la notion de tribunal ("legal").

   • Action judiciaire (ou en justice, et non action [légale]).
   • Aide, assistance judiciaire (ou juridique).
   • Année judiciaire.
   • Annonce judiciaire.
   • Archives judiciaires.
   • Cause judiciaire.
   • Casier judiciaire.
   • Caution judiciaire.
   • Construction judiciaire (voir construction légale).
   • Décision judiciaire (ou de justice).
   • Dossiers judiciaires.
   • Enquête judiciaire.
   • Expertise judiciaire.
   • Frais judiciaires (entraînés (et non encourus) par l’instance judiciaire intentée par le justiciable ou contre lui).
   • Interprète, sténographe judiciaire.
   • Intervention judiciaire.
   • Liquidation judiciaire (des dépens, des dommages-intérêts).
   • Poursuite(s) judiciaire(s).
   • Preuve judiciaire.
   • Procédure(s) judiciaire(s).

   L’adjectif "legal" ou le mot "law" pourront avoir en français l’un des sens du mot droit.

   • Abus de droit.
   • Acte fautif en droit.
   • Argument de droit (et non [soumission légale]).
   • Avantage de droit (par opposition au préjudice de droit dans le droit des contrats).
   • Conclusion, inférence de droit, fondée en droit.
   • Connaissance du droit.
   • Effet de droit.
   • État de droit (et non [position légale]).
   • Études de (et non en) droit (et non études [légales]).
   • Exercice, pratique du droit.
   • Intérêt détenu, possédé (partiellement en droit).
   • Lien de droit (ou juridique, et non [relation légale]).
   • Mesure fondée en droit.
   • Moyen de droit.
   • Point de droit (ou litigieux).
   • Possession de droit (par opposition à la possession de fait).
   • Préjudice en droit.
   • Prétention de droit.
   • Preuve suffisante en droit (et non [légalement] suffisante).
   • Primauté du droit.
   • Principe de droit.
   • Professeur, professeure de droit.
   • Question de droit (ou question juridique).
   • Règle de droit.
   • Science du droit.
   • Sensibilisation au droit.
   • Terme de droit (ou terme juridique, qui s’entend aussi bien d’un mot que d’une expression).

   L’adjectif legal a aussi le sens de ce qui se rapporte à la common law. En ce cas, les hésitations et les risques de confusion terminologique sont considérables en rédaction et en traduction juridiques. La consultation de Juriterm devient alors un outil sûr et indispensable. Voici quelques exemples, extraits de cette banque terminologique, qui illustrent tant la difficulté du transfert des concepts juridiques d’une langue à l’autre que le caractère parfois rebutant des équivalents français.

   • Bail (location à bail) en common law.
   • Cession en common law (et non cession [légale]).
   • Charge reconnue en common law (et non charge [légale]).
   • Chose (incorporelle) reconnue en common law, (non possessoire) en common law.
   • Contrainte en common law (dans le droit des contrats).
   • Dégradation en common law.
   • Domaine (viager) en common law.
   • Droit en common law, fondé sur la common law.
   • Droit (de passage, de propriété) en common law.
   • Préclusion en common law.
   • Privilège en common law.
   • Propriétaire, propriété en common law.
   • Recours en common law.
   • Rente-charge en common law.
   • Résidu (éventuel) en common law.
   • Servitude en common law.
   • Taille (fief taillé, héritier du fief taillé) en common law.

   Autres pièges de la traduction française de l’adjectif "legal" : mois civil, année civile, obligation civile, cause prochaine, contrepartie licite, honoraires d’avocat, insinuation au sens propre ("legal innuendo" en responsabilité civile), intérêt légitime, représentant successoral.

• JUSTICIABLE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton