Juridictionnaire

lignage / ligne / lignée / linéal, ale

1. Dans le droit de la famille, on appelle ligne au sens concret la ramification du lien de famille qui organise graphiquement la structure élémentaire de la parenté; elle marque d’un trait tiré la série des générations successives de parents. Ce mot s’entend de même au sens abstrait.

   Il existe deux sortes de lignes principales : la ligne directe et la ligne collatérale. La première relie les parents qui descendent les uns des autres : les grands-parents, les parents ou ascendants, les enfants et les petits-enfants ou descendants. Elle se divise par conséquent en ligne directe ascendante (elle est maternelle ou paternelle, selon le cas, et ligne directe descendante (elle relie les père et mère à leurs enfants et à leurs petits-enfants). Parents de la ligne paternelle, de la ligne maternelle. La seconde relie les parents qui descendent d’un auteur commun (les frères et sœurs entre eux, les neveux et nièces à leurs oncles et tantes, les cousins germains entre eux). Parents en ligne directe, en ligne collatérale.

   Ainsi, la ligne maternelle (tous les parents qui sont unis à une personne par la mère de celle-ci) matérialise la branche maternelle de la ligne directe ascendante, tandis que la ligne paternelle (tous les parents qui sont unis à une personne par le père de celle-ci) matérialise la branche paternelle de la ligne directe ascendante.

   La notion de ligne est d’une utilité certaine : elle permet d’organiser l’hérédité et la vocation successorale en matière de droits successoraux ab intestat et de représentation, elle structure la matière de la filiation, elle établit un principe fondamental régissant la prohibition du mariage, elle fixe les modalités applicables tant à la vocation alimentaire qu’au choix du tuteur d’un mineur. Ligne successorale (se reporter à l’article FENTE).

   Ascendants de la ligne paternelle, de la ligne maternelle. Ligne des ascendants, des descendants, des utérins (d’une même mère), des germains (des mêmes parents), des consanguins (d’un même père), des collatéraux. Aïeuls de la même ligne, des deux lignes. Avoir des héritiers en ligne directe. Laisser des ascendants dans une ligne. Prendre part dans sa ligne. Dévolution faite dans une ligne, d’une ligne à l’autre. Successible en ligne directe, en ligne collatérale. Calcul de la répartition de la succession fait ligne par ligne. Division de la succession opérée entre les lignes paternelle et maternelle. « À défaut de frères ou sœurs ou de descendants d’eux et à défaut d’ascendants dans une ligne, la succession est dévolue en totalité aux ascendants de l’autre ligne; à défaut d’ascendants dans l’une et l’autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne. » « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. » « Le tribunal peut, suivant les circonstances, permettre un mariage en ligne collatérale entre l’adopté et un membre de sa famille d’adoption. » « Les époux de même que les parents en ligne directe se doivent des aliments. » « Si le tuteur n’est parent ou allié du mineur que dans une ligne, le subrogé tuteur est pris, autant que possible, dans l’autre ligne. » « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. »

   La ligne constitue avec le degré deux notions essentielles de la structure de la parenté puisque c’est la suite des degrés qui forme la ligne. Ainsi, graphiquement :

   

2. Il ne faut pas confondre les mots apparentés ligne, lignage et lignée. Alors que la ligne désigne la suite, la série, la succession – marquée par un trait, matériel ou conceptuel – des descendants ou des ascendants d’une famille, autrement dit la filiation, le lignage et la lignée, ces deux mots venant étymologiquement du mot ligne, ne renvoient pas à une série temporelle, mais à un ensemble ou à un groupe.

   Vieilli dans l’usage courant, le lignage est un mot collectif encore utile en droit moderne; il s’entend de l’ensemble des parents qui descendent d’un membre fondateur commun, l’auteur commun étant l’ancêtre, tandis que la lignée, terme opposé à lignage et concret celui-là, désigne la descendance, les enfants par rapport aux parents, la progéniture, bref, le groupe des descendants d’une personne et renvoie à la postérité, contrairement à lignage, qui évoque le groupe familial auquel on appartient.

   Dans le lignage, le groupe est constitué par les individus qui descendent d’un ancêtre commun en vertu d’une règle de filiation unilinéaire (voir plus loin au point 3), au contraire de la lignée, pour laquelle sont indifférentes aussi bien cette règle de filiation que la ligne, directe ou collatérale, dans laquelle est établie la parenté. Entrer, sortir du lignage. Lignage par l’effet du mariage. « Dans une société patrilinéaire, la veuve, sortie de son lignage par l’effet du mariage, épouse le frère cadet du défunt pour assurer son avenir et celui de ses enfants. » « En se mariant, elle est entrée dans un nouveau lignage. »

   À cause de leur sens complémentaire mais différent, la ligne aura des qualificatifs empruntés surtout au vocabulaire de la géométrie, la lignée, à la généalogie, à la biologie et à la génétique, et le lignage, à l’anthropologie. Par exemple, si la ligne est angulaire, directe, collatérale, de côté, ascendante, descendante, le lignage, se rapportant davantage à la position sociale de la « race », à la noblesse, à la naissance, à l’extraction, est qualifié de haut, de bas, de restreint, d’étendu, alors que la lignée est unique, nombreuse, belle, obscure, limitée.

   Enfin, pour un complément de distinction, il convient d’ajouter que, si on dit lignage, l’esprit se porte vers le passé, vers l’origine, mais que, si on dit lignée, il se dirige vers l’avant puisque celle-ci part d’un individu pour désigner sa progéniture jusqu’à aujourd’hui ou jusqu’à ce qu’elle se soit arrêtée : c’est la postérité en action qui a pu s’arrêter ou se continuer. D’où, d’ailleurs, une phraséologie éclairante : avoir une lignée qui ne peut être constituée que d’un seul fils, dans certains cas, laisser une lignée, faire lignée, la lignée des (suit le nom de famille), dresser la généalogie d’une lignée.

   Au Canada, dans le droit des successions en régime de common law, les mots lignage et lignée n’ont qu’un seul équivalent en anglais, "lineage". Il faudra être attentif à cette réalité; en contexte de traduction, c’est le sens qui déterminera l’emploi du mot et qui commandera le choix du substantif français.

3. Dans le sens qu’il a en droit familial et en droit successoral, le mot ligne a pour adjectif linéal, du bas latin linealis signifiant de ligne, fait de lignes, qui qualifie ce qui est dans l’ordre d’une ligne généalogique, ce qui a trait à la ligne directe de parenté (être descendant linéal de quelqu’un), plus particulièrement en matière de la succession, linéal-agnatique, groupe adjectival caractérisant ce qui est dans l’ordre d’une succession provenant des agnats, c’est-à-dire d’une succession de mâle en mâle par ordre de primogéniture (succession linéale-agnatique), terme qui ne présente plus qu’un intérêt historique pour l’étude du droit des successions et, plus généralement, pour l’histoire du droit français. Aujourd’hui, on dit du mode de filiation qui ne reconnaît qu’une seule ligne, qu’elle soit patrilinéaire ou matrilinéaire, qu’il est unilinéaire, l’adjectif linéaire ayant supplanté linéal devenu obsolète. Génération, série, succession, suite linéaire.
4. Au sens concret, la ligne est un élément matériel fondamental dans le droit des biens intéressant les questions particulières de la propriété, de la mitoyenneté et du bornage. Elle permet de séparer les biens fonciers contigus ou avoisinants. La ligne séparative de propriété, encore appelée ligne divisoire et ligne de séparation de propriétés, a pour rôle de délimiter deux biens-fonds qui se touchent; elle illustre graphiquement ou descriptivement leur démarcation. Elle sert aussi à désigner dans les actes de transfert les limites d’un terrain ou d’un lot. Ligne avant, ligne arrière, ligne latérale du lot. Ligne conventionnelle. Ligne de démarcation. « Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. » Limite de la ligne séparative. Ligne séparative de deux héritages. « Les arbres plantés sur la ligne de séparation de deux héritages sont réputés mitoyens. » Rectifier la ligne séparative de deux fonds.

   La ligne peut servir aussi à délimiter et à déterminer la propriété d’autres biens. Ainsi, une ligne pourra être tracée au milieu d’une rivière pour décider, à l’égard des propriétaires riverains, la propriété d’une île et de ses atterrissements. Lignes des hautes eaux. « Le lit des lacs et des cours d’eau navigables et flottables est, jusqu’à la ligne des hautes eaux, la propriété de l’État. »

5. En droit international public, la ligne est une limite qui marque l’extrémité d’un territoire ou la séparation des territoires (de pêche, d’exploitation maritime) des États et leurs frontières. Plus généralement, elle sert à fixer les limites des frontières d’un État.

   La ligne de base permet de mesurer la largeur de la mer territoriale d’un État et de certaines autres zones maritimes relevant de sa compétence. Ligne(s) de base droite(s). « La méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. » On dit aussi ligne de marée haute, par opposition à la ligne de marée basse, laquelle détermine la ligne de base.

   Dans la jurisprudence relative à la délimitation des espaces maritimes, il existe une diversité de lignes servant à la fixation d’une frontière selon que les mesures s’appliquent à un État archipel (ligne archipélagique, lignes de base archipélagiques droites), à deux États limitrophes (ligne de crête ou ligne orographique), à la côte ou à la délimitation des eaux intérieures et des mers territoriales d’un État (ligne de fermeture (du golfe)), à deux bassins fluviaux (ligne de partage des eaux), à deux États riverains ou à la frontière dans les cours d’eau internationaux (ligne médiane ou ligne d’équidistance) ou encore au tracé concret d’une frontière préalablement délimitée par les diplomates ou les juges entre deux États limitrophes (ligne de démarcation). « Le litige porte sur la ligne qui sépare les zones extracôtières respectives de ces deux provinces. » « La ligne a-t-elle été tracée dans le cadre d’un accord? » Ligne déterminée par accord. Ligne convenue. Description des lignes par mesurage et délimitation. Emplacement des lignes. Absence, existence, présence de lignes. Lignes d’administration des ressources minérales. Ligne tiretée. Direction, longueur de la ligne.

6. Dans le droit des assurances, on dit, surtout en matière de réassurance ou en assurance contre le vol ou de responsabilité civile, que l’assurance en première ligne, et non [de] première ligne, ou assurance au premier risque, est une garantie de premier rang parce que cette assurance joue en première ligne par rapport à une succession de risques pouvant intervenir après épuisement des garanties déjà accordées. La clause pertinente limite la responsabilité de l’assureur à la somme qui excède toutes autres garanties offertes. Essentiellement, elle oblige les autres assureurs à payer les premiers. « Entre les assureurs, à moins d’entente contraire, l’indemnité est répartie en proportion de la part de chacun dans la garantie totale, sauf en ce qui concerne une assurance spécifique, laquelle constitue une assurance en première ligne. »
7. En droit bancaire, on dit tout aussi bien ligne de crédit que marge de crédit, encore appelées ouverture ou autorisation de crédit, ligne de découvert, ligne d’escompte (pour le cas particulier des traites acceptées à l’escompte) et crédit autorisé pour désigner le montant de crédit accordé par une banque ou tout autre établissement de crédit à son client, sur lequel les paiements que le client peut avoir à faire sont imputés jusqu’à concurrence du chiffre de crédit consenti ou alloué. Ligne de crédit active, gagée sur biens immobiliers, illimitée, non utilisée, personnelle.
8. On appelle ligne de tête la ligne en caractères gras et, souvent, en capitale qui apparaît en haut d’un texte et qui, par sa prééminence et son caractère frappant, a pour objet d’inciter le lecteur à lire la suite. Cette dénomination ne se limite pas aux communiqués, aux affiches, aux réclames commerciales et aux avis publics, mais couvre l’ensemble des textes, qu’ils soient de nature juridique, commerciale, publicitaire ou autre.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton