Juridictionnaire

loger

Ce verbe ne se rencontre en droit qu’au sens que lui donne le domaine du droit au logement, lequel trouve des applications dans les différents régimes que prévoient, par exemple, le droit relatif aux locaux d’habitation, le droit des propriétaires et des locataires, le droit du divorce et le droit des biens matrimoniaux. En ces matières, il signifie habiter à demeure ou provisoirement dans un logement ou, comme transitif, abriter dans un logis ou héberger. C’est le sens qu’il a, d’ailleurs, dans la langue usuelle.

C’est dire que loger n’a qu’une des acceptions qu’il partage avec son quasi-homonyme anglais "to lodge", qui s’emploie aussi et surtout avec des compléments désignant généralement des recours ou des formes de dénonciation ou de protestation : "action", "caveat", "claim", "proceedings", "suit", "appeal", "blame", "complaint", "grievance", "protest", "accusation", ou une forme de garantie : "security". Il s’entend alors du fait de présenter formellement qqch. à une autorité, de déposer, d’intenter ou de poursuivre, d’inscrire ou d’enregistrer.

Ainsi dira-t-on, par exemple, non pas [loger], mais introduire, intenter une action, présenter, introduire une requête, une demande, une motion, prononcer une mise en garde, saisir (une autorité) d’une requête, d’une réclamation, d’une demande, d’une motion, présenter une réclamation, déposer une preuve de réclamation, de sinistre, exercer, présenter un recours, intenter une ou des poursuites, appeler, faire ou interjeter appel, former un pourvoi, se pourvoir, déposer au greffe, déposer une plainte, porter plainte, déposer, formuler, porter, présenter un grief, former, mettre une ou des oppositions, soulever des objections, déposer une protestation, produire des créances, constituer une caution, déposer une garantie.

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