Juridictionnaire

concussion / concussionnaire / détournement 1 / exaction / malversation

1. La concussion consiste, pour un fonctionnaire ou pour toute personne chargée d’un service public, à percevoir sciemment et illicitement des sommes qui ne sont pas dues. Crime, délit, infraction de concussion. Concussions commises par les fonctionnaires.

   On rapproche la concussion de l’abus de confiance, de l’exaction, du détournement  1 et 2 et de la malversation. « L’ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute dette ou obligation résultant de la fraude 2, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors qu’il agissait à titre de fiduciaire. »

2. On appelle concussionnaire l’auteur des concussions; le mot s’emploie aussi comme adjectif : fonctionnaire concussionnaire.
3. Les syntagmes auxquels on recourt pour traiter de la concussion sont ceux que l’on trouve dans la documentation pour décrire ces autres infractions.

Syntagmes

• Produits de la concussion.

• Commettre des concussions.
• Être accusé de concussion.
• Être convaincu 1 et 2 de concussion.
• Être puni des peines de la concussion.
• Se rendre coupable de concussion.

• EXACTION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton