Juridictionnaire

mésusage / mésuser

1. Le verbe transitif indirect mésuser est construit à l’aide du préfixe més- et du verbe racine user. Il signifie abuser d’une chose, mal user de quelque chose, en faire un mauvais usage. On l’emploie généralement dans le discours du droit avec un complément qui se rapporte le plus souvent à un droit subjectif, à une liberté, à un pouvoir, à une attribution, à un privilège, à une prérogative, à un régime, à un savoir ou à des connaissances, à un système. « Pendant longtemps, les propriétaires ont mésusé de leur droit de propriété. » « Celui qui mésuse de son pouvoir ne saurait réclamer la faveur de la loi ou du juge. » « Il y a lieu de faire en sorte que les objecteurs de conscience traduits en justice ne puissent faire l’objet de plus d’une condamnation, de manière qu’il ne soit pas possible d’user ou de mésuser du système judiciaire pour forcer un objecteur de conscience à renoncer à ses convictions. »
2. Le dérivé substantif mésusage se rencontre dans des occurrences identiques à celles du verbe, notamment dans le droit des biens et dans le droit des délits civils. « La jurisprudence a pris l’initiative de limiter l’exercice de certains droits subjectifs en invoquant leur mésusage. » « Même le non-exercice de ce pouvoir peut constituer un mésusage. » Le mésusage s’emploie aussi dans deux autres domaines du droit : le droit de la responsabilité du fait des produits et le droit des brevets.

   Le mot mésusage se dit dans certains cas d’usage abusif ou préjudiciable. Il y a dans le mésusage une utilisation malavisée et, même, des comportements révélateurs, souvent, d’une intention de nuire, l’abus d’un droit, l’exercice déraisonnable d’un droit qui le détourne de sa finalité objective, soit celle qui requiert son bon usage, son usage normal et juste, son usage conforme à son objet, à sa destination, par opposition à son mésusage.

   Toutefois, on ne dit pas mésusage dans tous les cas d’abus. Des termes techniques renvoient à des infractions précises prévues dans les lois et les codes. Des formules consacrées ne pourront pas être substituées au profit du mot mésusage, qui n’est pas un terme technique, mais qui vient complémenter dans le discours l’emploi du terme technique. Ainsi parlera-t-on, suivant les contextes particuliers à une infraction, d’abus de droit, d’usage abusif ou de détournement 1 et 2 de la procédure, de détournement de pouvoir ou d’abus de confiance, d’abus d’autorité ou de forfaiture, de prévarication et d’extorsion de fonds, ou encore de malversation.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton