Juridictionnaire

ministère

Vieillie dans la langue usuelle, la locution par (le) ministère de est courante en droit. Elle est suivie d’un complément de personne; il s’agira le plus souvent d’un avocat, d’un huissier, d’un auxiliaire de la justice. En cet emploi, le mot ministère signifie assistance, concours, entremise, intervention, participation.

Ainsi, dire que, pour un acte, le ministère d’un avocat est obligatoire signifie que le plaideur ne peut accomplir cet acte qu’avec le concours de l’avocat, qu’il ne peut l’accomplir seul. Être dispensé de recourir au ministère d’un avocat. Signifier une mise en demeure par ministère d’huissier. « Toute poursuite en expropriation d’immeuble doit être précédée d’un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d’un huissier. » « Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d’un agent de change. Les autres sont vendues aux enchères par le ministère d’un agent ou d’un notaire. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton