Juridictionnaire

masse

Au figuré, ce mot imagé s’emploie surtout en droit successoral, dans le droit de la famille et des biens matrimoniaux, dans le droit des biens et des créances et en droit judiciaire. On le trouve accessoirement dans le droit de la faillite et dans le droit des obligations publiques.

1. On appelle masse successorale l’ensemble des biens légués ou donnés. Sont ainsi compris dans la masse ou figurent dans la masse tous les biens laissés par le défunt. Masse du patrimoine. Masse laissée par le défunt. « La masse successorale s’établissait à un million de dollars. » « Le père a laissé un testament dans lequel il lègue la moitié de sa masse successorale à sa sœur et l’autre moitié à son frère. » Faire rentrer des biens dans la masse.

   La masse successorale peut être constituée, par exemple, de l’ensemble de l’actif du défunt ou de l’intégralité d’un fonds en fiducie. Elle peut être administrée par une personne physique ou par une personne morale, généralement une société de fiducie.

   Distribution de la masse. « La masse successorale a été distribuée conformément à la Loi sur la dévolution des successions. »

   Quand le contexte est clair, il devient pléonastique de parler de la masse des biens : le mot masse suffit. Cession de la masse, cession des biens de la masse. Fonds liquides de la masse.

   Puisqu’elle forme une division entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, on appelle fente successorale la ligne ou la branche successorale constituée par l’ensemble des ascendants ou des collatéraux qui sont rattachés par un lien de parenté avec le père ou avec la mère d’un défunt n’ayant pas laissé de postérité. Cette fente divise la succession en deux masses égales ou portions, l’une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle.

   Pour répartir équitablement et justement les biens formant cette masse, il conviendra d’opérer un calcul sur la masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus. Masse de calcul. « Les biens donnés ou légués à un non-successible, qui ne sont pas sujets au rapport, ne font pas partie de la masse de calcul. » Masse de calcul et d’exercice de l’usufruit. Masse calculée sur telle ou telle base. Compter le capital dans la masse. Capital de la masse de la succession.

   Masse indivise. Succession, masse successorale mondiale. Nature, valeur marchande, partage de la masse. Formation, extinction de la masse. Addition, réunion à la masse. Masse d’imputation, imputation faite sur deux masses. Prendre, remettre un bien dans la masse. Bien restant dans la masse. Séparation de la masse. Puiser dans la masse. « Le testament habilite l’exécutrice à pourvoir à l’entretien en puisant dans la masse successorale. »

2. En droit civil, les époux qui sont actuellement mariés sous le régime de la communauté de biens disposent d’une masse de biens et sont assujettis à une masse d’obligations que l’on appelle la masse communautaire. Il y a absence de masse communautaire dans les régimes de séparation de biens. Masse de biens et d’obligations appartenant aux époux mariés sous un régime communautaire. Masse de l’actif et du passif des époux. Époux propriétaires de la masse des biens.

   La masse commune s’entend, en ce sens, de la masse de biens appartenant aux époux mariés sous le régime communautaire. Les biens étant mis en commun, ils forment de ce fait une masse. Biens entrant, tombant dans la masse.

   À la masse commune, il convient d’opposer les masses distinctes de biens propres appartenant à chacun des époux et étant exclues du partage des biens à la dissolution du régime communautaire.

   Masse des biens matrimoniaux. « Les parties se sont entendues sur la valeur de plusieurs éléments des biens matrimoniaux ainsi que sur les sommes que chacune doit à la masse pour déterminer l’actif et le passif des biens matrimoniaux. » Répartition de la masse entre les deux époux. Partage égal d’une masse de biens matrimoniaux à la rupture du mariage. « Les biens acquis par les époux avant et pendant le mariage forment une masse de biens qui peuvent être partagés en parts égales, sans égard au droit de propriété sur ces biens, quand survient la rupture du mariage, le divorce ou le décès d’un des conjoints. » Masse des biens familiaux.

3. Dans le droit des créances et de la faillite ou encore en droit commercial, on appelle masse des créanciers la collectivité, le groupement, l’assemblée des créanciers d’un débiteur en cessation de paiement ou d’un failli. Par conséquent, on dit que les créanciers composent la masse, ils la forment, ils la constituent. Composition, constitution, formation de la masse.

   Dans son sens premier, le mot masse désigne un ensemble, un corps. Pour varier l’expression, on parle également de la masse créancière. « Les liquidateurs, les syndics de faillite ont qualité pour agir au nom et pour le compte de la masse créancière. »

   Il ne faut pas confondre la masse des créanciers et l’union des créanciers, ce dernier terme désignant le groupement des créanciers en masse en vue de la réalisation des biens du débiteur et de la répartition des sommes ainsi produites.

   Distinction utile que fait le régime civiliste : les créanciers de la masse ou contre la masse et les créanciers dans la masse. Contrairement aux seconds, les premiers sont ceux envers lesquels la masse est obligée. Pour cette raison, ils seront payés prioritairement aux créanciers dans la masse « Les créanciers de la masse, par opposition aux créanciers dans la masse, sont ceux envers lesquels la masse est obligée, notamment en cas de continuation de l’exploitation pour son compte, de délits, quasi-délits commis par ses préposés ou représentants, de condamnation aux dépens d’un procès, etc. Les créanciers de la masse sont payés par préférence aux créanciers dans la masse. » Créances dans la masse, de la masse, contre la masse.

   Le mot masse se dit tant à propos de tous les biens que le débiteur abandonne ou laisse à ses créanciers que du groupe des créanciers : masse des biens du débiteur, masse des créanciers. Aussi conviendra-t-il dans la rédaction de préciser, pour des raisons de sécurité juridique et de clarté de l’expression, de quelle masse il s’agit.

   Les créanciers ordinaires ont le droit, eux aussi, d’être payés. À cet égard, la règle de partage des biens du failli est la suivante. Elle veut qu’ils reçoivent également leur part de la masse dite résiduaire, une fois payés les frais du syndic et les créances garanties.

   La masse des créanciers (au Canada, le syndic de faillite) possède des pouvoirs et est titulaire de droits et d’intérêts par rapport aux biens du débiteur : pouvoirs d’administration et de disposition, droit d’action, intérêt à agir. Elle agit par l’entremise de son préposé ou de son représentant. « Les représentants de la masse ont seuls qualité pour exercer les droits et actions appartenant à l’ensemble des créanciers qui la composent. » Protection des intérêts de la masse des créanciers.

   En outre, de même qu’elle a le pouvoir de se former de plein droit, de même la masse des créanciers doit-elle se dissoudre par l’homologation ou à la clôture de son union. Clôture pour défaut d’intérêt de la masse.

   Lorsque des biens entrent dans la masse, on dit qu’ils se rapportent désormais à elle; s’ils ne peuvent en faire partie, ils lui échappent. « L’inopposabilité a pour effet d’obliger le cocontractant à rapporter à la masse les biens, sommes ou valeurs qu’il a reçus, avec les intérêts, depuis le jour de la remise. » « Si le failli reçoit un salaire, la fraction insaisissable échappe à la masse; dans les autres cas, la masse doit lui laisser une partie de ses gains, à titre de secours et subsistance. » Priver d’un bien la masse des créanciers.

   On entend par actif de la masse la masse des biens de la faillite. Les dettes de la masse sont constituées des engagements nés, le cas échéant, des opérations ultérieures à la décision autorisant le syndic ou administrateur à continuer l’exploitation.

   Au Canada, l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit expressément que sont exclus de la masse des biens du failli ceux de ses biens qu’il détient en fiducie pour toute autre personne.

   On désigne sous le nom de masse fiduciaire ou de masse des biens en fiducie le capital d’une fiducie par opposition aux revenus qui en découlent. Distribuer la masse fiduciaire. « L’acte de fiducie prévoit que, au décès du conjoint survivant, la masse fiduciaire doit être distribuée au bénéficiaire de la fiducie. »

   Relativement à une société commerciale, il importe de distinguer l’entité juridique et économique qu’elle constitue de ses actionnaires, savoir la masse des actionnaires, et de sa direction.

4. En droit judiciaire, dans la conclusion et le dispositif du jugement ou de l’arrêt 1, le tribunal adjuge ou accorde les dépens; il statue sur ceux-ci. Il peut ordonner que les dépens soient payés de telle ou telle façon par rapport, notamment, à une masse.

   On appelle masse des dépens l’intégralité des dépens dont le tribunal doit tenir compte avant leur partage, dans le cas particulier des dépens aux frais partagés.

   Faire masse des dépens. « La Cour fait masse des dépens et les partage par moitié entre les parties. »

   Verser une masse des dépens (ou) verser des dépens en une seule masse. Supporter la masse des dépens. Dans le cas où les dépens sont adjugés à une partie et que l’autre partie devra prendre à sa charge la masse des dépens, la décision judiciaire pourra libeller l’énoncé comme suit (ou selon l’une de ses nombreuses variantes) : Condamnons (telle ou telle partie) aux entiers dépens de l’instance. Avoir droit à ses dépens contre la masse. « La demande est rejetée, le tout avec dépens contre la masse (des biens du failli, de la société, de la fiducie, etc.). »

   S’il s’agit d’exprimer l’idée que le paiement des dépens doit être prélevé sur la masse, on dit que le paiement se fait sur la masse, par exemple comme suit : « Les fiduciaires ont droit au paiement des dépens sur la masse fiduciaire. ».

   La partie plurielle qui, en tout état de cause, a été représentée par le même avocat a droit à une seule masse de dépens. « Comme tous les défendeurs étaient représentés par la même avocate, je ne leur attribue qu’une seule masse de dépens, que je fixe à 1 000 $, les débours compris. »

   Au Canada, plus précisément au Nouveau-Brunswick, pour obtenir le montant clé à payer, le tribunal calcule les dépens suivant une échelle du tarif figurant dans la règle pertinente des Règles de procédure. « Puisque les trois mis en cause étaient représentés par le même cabinet d’avocats, je leur accorde une seule masse de dépens suivant l’échelle 3, qui s’établit à 4 000 $, les débours admissibles 2 en sus. » Accorder une masse de dépens. « Le juge a accordé deux masses de dépens aux demandeurs et a ordonné qu’une masse soit payée par les deux médecins et l’hôpital. »

   Comme les dépens, les débours des avocats pourront former masse. « Je leur accorde deux masses de dépens, accompagnés d’une seule masse de débours. »

   Recouvrer une masse de dépens (auprès d’une partie et non [d’une] partie) « Les appelants sont en droit de recouvrer auprès de l’intimée une masse de dépens, qui s’établit à 2 250 $ en première instance, plus les débours autorisés, dont les honoraires du témoin expert, ainsi que les dépens afférents à l’appel. »

   Se partager en parts égales une seule masse de dépens. « Les défenderesses ont droit à une seule masse de dépens, qu’elles se partageront en parts égales. »

   Il convient d’ajouter que, normalement, le juge ordonne au perdant de payer des dépens au gagnant. En cas de pluralité de gagnants, il pourra ordonner au débouté de payer des dépens à l’une des parties gagnantes et de verser telle ou telle somme, payable en une seule masse de dépens, aux autres gagnants.

5. Toujours dans son emploi figuré, le mot masse se dit pour désigner un ensemble d’éléments. Par exemple, les tribunaux se retrouvent invariablement devant une masse d’éléments de preuve et une masse ou un ensemble de droit, c’est-à-dire une jurisprudence pertinente.

   L’ensemble des salaires que paie une entreprise à ses salariés représente sa masse salariale et le groupement de tous les porteurs obligatoires d’une même émission publique ou d’un emprunt obligataire a pour nom la masse des obligataires. « Les obligataires d’une même émission publique forment de plein droit une masse. »

   En droit international public, le crime de masse, distinct du crime contre l’humanité, du génocide et du crime de guerre, s’entend du massacre de populations civiles non armées. « Exigeant une bonne organisation, le crime de masse est surtout le fait des États. » Le crime de masse vise soit la soumission du groupe, soit son éradication. Crime, massacre de masse. Viol de masse. Persécution de masse.

   Le marketing de masse frauduleux est un des objets du droit économique. Puisque la fraude par marketing de masse est commise par l’utilisation de différents moyens de communication (téléphone, courrier électronique, Internet), on l’appelle le télémarketing frauduleux. « Il y a marketing de masse frauduleux lorsque le message véhiculé est faux, que l’information donnée au client est intentionnellement trompeuse et (ou) que la compagnie n’a aucune intention de respecter sa part de l’engagement. » Sollicitations de marketing de masse frauduleux. Victimes de marketing de masse frauduleux. Types de fraude par marketing de masse.

6. Dans son sens concret, le mot masse se rencontre en droit maritime et en droit parlementaire canadiens.

   On appelle masse fautive en droit maritime l’ensemble des navires – remorqueur et bâtiment remorqué – responsable des avaries qu’ils ont causées matériellement. Ensemble des navires formant la masse fautive.

   Le principe de la masse fautive est mis en jeu et invoqué dans le contexte des affaires judiciaires qui impliquent des remorqueurs et des bâtiments remorqués. « Compte tenu de ces faits, le South Carolina ne devrait pas être considéré comme un navire ’coupable’ ni comme faisant partie de la ’masse fautive’ ». Jauge totale de la masse fautive. « La responsabilité devrait se calculer selon la jauge totale de la masse fautive. » « ’Le principe de la flottille’ et le concept de la ’masse fautive’ s’appliquent en droit canadien lorsqu’il y a un propriétaire commun des navires et une cause commune des dommages. » Chalands constituant la masse fautive.

   Enfin, dans le vocabulaire parlementaire au Canada, la masse représente le symbole de l’autorité législative. Quand il entre dans l’enceinte de la Chambre, le sergent d’armes la transporte sur le bureau de l’Assemblée législative ou nationale ou sur le bureau du Parlement, selon le cas, pour signifier par ce geste cérémonial le début de la séance parlementaire.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton