Juridictionnaire

certiorari / évocation / évoquer / mandamus / prohibition / quo warranto

Le mot certiorari se prononce serre-sio-rari; quo warranto se prononce kouo-wa-ranto.

1. Se reporter d’abord à l’article BREF.

   Remarquer que tous les brefs désignés par des mots latins s’écrivent en italique.

2. Concept étranger au droit civil français contemporain, le bref, employé au sens d’ordre extraordinaire donné par l’autorité judiciaire supérieure en vertu de la prérogative royale pour prévenir un abus de pouvoir ou de droit, regroupe sous le bref d’évocation plusieurs autres sortes de brefs, tels ceux de certiorari, de mandamus, de prohibition et de quo warranto. Ces brefs relèvent de la catégorie des brefs de prérogative parce que ce sont tous des ordres qui émanent du souverain.

   Il faut bien distinguer ces brefs de façon à ne pas les confondre et à savoir quel bref doit s’appliquer suivant les circonstances. Au Nouveau-Brunswick, les brefs de prérogative ont été modernisés et sont devenus des ordonnances de révision judiciaire sous le régime de la règle 69 des Règles de procédure. La réforme avait pour objet de moderniser le langage du droit en le simplifiant et en supprimant la terminologie archaïque. Tous ces brefs sont des recours en révision et sont formés par requête.

3. Le bref de prérogative regroupe tous les brefs décernés par une cour supérieure en vertu d’un pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de la loi ou de la common law en vue de contrôler la légalité d’actes ou de décisions de l’administration publique ou d’un tribunal inférieur.
4. En droit canadien, l’évocation peut s’entendre de deux choses. Premièrement, elle renvoie à la décision d’un tribunal supérieur d’évoquer (ou : d’appeler à lui, de se saisir d’) une affaire qui est normalement de la compétence d’un tribunal inférieur, afin d’en connaître.

   Deuxièmement, en vertu de son pouvoir de surveillance et de contrôle, elle renvoie à la décision d’un tribunal supérieur d’appeler à lui une affaire déjà jugée afin de se prononcer sur la légalité des actes posés et des décisions rendues. En ce dernier sens, elle correspond à la fois à la prohibition et au certiorari de la common law.

   Au Québec, la requête en évocation est un moyen de procédure utilisé pour demander la révision d’une décision rendue par une cour supérieure. Ce recours en évocation englobe les recours en certiorari et en prohibition.

5. Le terme bref de mandamus, qui disparaît lentement de notre droit sous cette appellation, est encore utilisé par des avocats et par une certaine jurisprudence. Sollicité par requête, il demande à une cour supérieure d’enjoindre à un tribunal inférieur, à un organisme ou à une personne d’accomplir un devoir que la loi lui impose ou d’accomplir un acte auquel la loi l’oblige (par exemple forcer la tenue d’une élection, la délivrance d’un permis ou l’instruction d’un grief). C’est aujourd’hui un « moyen de se pourvoir en cas de refus d’accomplir un devoir qui n’est pas de nature purement privée ».
6. Le bref de quo warranto est un recours exercé contre une personne qui occupe irrégulièrement une charge publique ou une fonction de direction dans un groupement de droit public (ou de droit privé) afin d’obtenir qu’elle en soit dépossédée et que cette charge ou cette fonction soit attribuée à un tiers qui y a droit, si les faits présentés le montrent. Aujourd’hui, on le désigne par la périphrase moyen de se pourvoir en cas d’usurpation de charge.
7. Le bref de prohibition est un ordre donné par une cour supérieure à un tribunal inférieur de lui transmettre le dossier d’une affaire dont elle est saisie afin de vérifier la légalité de la saisine de ce tribunal avant qu’il ne rende une décision. Il y a lieu à prohibition lorsque le tribunal agit sans compétence ou l’outrepasse.
8. Le bref de certiorari est l’ordre d’une cour supérieure enjoignant à un tribunal inférieur de lui communiquer les pièces d’une affaire dont il s’est saisi afin d’évoquer la cause avant jugement ou de réviser le jugement s’il est déjà rendu. Il y a lieu à certiorari dans le cas où le tribunal inférieur est sans compétence ou s’il l’outrepasse. Il n’y a lieu à certiorari, par exemple, contre le magistrat qui tient une enquête préliminaire que s’il est incompétent (entendre : qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour tenir l’enquête).

   Le terme certiorari signifie être mieux informé. S’il est accueilli, le recours autorise la cour supérieure à annuler la décision rendue et à renvoyer l’affaire pour un nouvel examen. Décision révisée par certiorari. On demande, par voie de certiorari, l’annulation d’une assignation ou, subsidiairement, une ordonnance. Le recours en certiorari s’exerce, par exemple, dans le cas où le requérant prétend être lésé par une décision qui viole les règles de justice naturelle. « Ce recours qui existe en common law prévoit le contrôle judiciaire de décisions administratives qui, à première vue, sont entachées d’une erreur de droit. »

   L’ordonnance de certiorari ou ordonnance de la nature d’un certiorari est rendue par le juge en vue de contrôler l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire; plus précisément, c’est un ordre donné à l’autorité judiciaire de rectifier sa décision ou de se déjuger : « Le ministère public a solliciteacute; à la Cour supérieure de la Colombie-Britannique une ordonnance de certiorari qui annulerait l’ordonnance judiciaire rendue par la Cour de comté. » Le certiorari (par ellipse) vise, par exemple, à modifier un casier judiciaire, à réviser un mandat de perquisition ou à révoquer l’ordre de surveiller une personne. Il est sollicité, demandé, accordé, décerné contre qqn, généralement un fonctionnaire ou un juge. Décernement d’un bref de certiorari. Procédure de ou sur certiorari, par voie de certiorari. Procédure évoquée devant le tribunal par (voie de) certiorari. Poursuivre un bref de certiorari. Être saisi,connaître d’un certiorari.

   On dit demande de certiorari, mais requête en certiorari. « Plutôt que d’opter pour une demande de révision judiciaire, laquelle se prescrivait par trois mois, les demandeurs ont choisi une demande de certiorari. Le juge Diplock a décidé que le tribunal avait le pouvoir discrétionnaire d’accueillir la requête en certiorari. »

   Il faut éviter l’expression bref de certiorari [ancillaire]; il s’agit d’un bref de certiorari auxiliaire. De plus, comme pour tous les brefs, le bref de certiorari ne peut être [émis]; il est accordé, décerné ou délivré.

• ANCILLAIRE.

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