Juridictionnaire

mandatement

Le mandatement est l’action de charger une personne d’un mandat ou celle d’acquitter un mandat de paiement.

1. Dans le droit français du travail, le mandatement au sein d’une entreprise sans délégué syndical permet à une organisation syndicale de mandater un ou plusieurs salariés pour négocier et signer avec la direction de l’entreprise des accords ayant différents objets. « Le mandatement du salarié vise la négociation et la signature d’un accord de réduction du temps de travail. » « Les dispositions de la loi relatives au mandatement s’appliquent en l’absence d’accords de branche prévus par la loi du 12 novembre 1996. » Champs, organisation, portée, usage, vérification du mandatement. Dispositifs, mécanismes, pratiques de mandatement. Convention 1 et 2 de mandatement.
2. Le mandatement d’une somme d’argent est le paiement de celle-ci par voie de mandat. Demander le mandatement d’une somme. « Est annulée la décision de rejet du recours administratif par lequel le requérant demandait le mandatement de l’intégralité des traitements qui ne lui avaient pas été payés. »
3. Conçu comme l’action de mandater en matière de comptabilité publique et de gestion financière, c’est-à-dire de délivrer un mandat pour le paiement d’une somme, le mandatement est un acte administratif par lequel ordre est donné, par émission d’un mandat, de payer la dette d’un organisme public. L’agent comptable qui ordonne à l’agent payeur d’acquitter un mandat de paiement accomplit de ce fait une opération de mandatement. Adresser un état pour mandatement. Réaliser le mandatement des dépenses.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton