Juridictionnaire

nominal, ale / nominatif, ive

1. L’emploi des adjectifs nominal et nominatif correspondant au sens qu’ont les adverbes nominalement et nominativement quand ils se rapportent au nom qui identifie une personne paraît, au premier abord, aussi simple que dans le cas de ces adverbes (se reporter à l’article NOMINALEMENT).

   Les adjectifs nominal et nominatif se définissent comme ce qui nomme, ce qui contient ou énonce expressément un nom ou des noms. Les termes liste nominale et liste nominative renvoient à la même réalité et sont donc synonymes. Le répertoire nominatif que tient le registraire peut tout aussi bien s’appeler répertoire nominal puisqu’il contient, entre autres, les noms des propriétaires inscrits.

   En droit maritime, le connaissement nominatif, encore appelé par périphrase connaissement à personne dénommée ou désignée (que l’usage aurait pu tout aussi bien désigner sous le nom de connaissement nominal), constate le fait que telle marchandise est consignée au nom de telle personne. Toutefois, l’usage consacre l’endossement nominatif (on ne dit pas [nominal]), lequel indique le nom de la personne à qui le titre doit être payé. « L’endossement peut être nominatif ou en blanc ou au porteur. L’endossement nominatif désigne soit le cessionnaire, soit la personne qui a le pouvoir de transférer la valeur mobilière. » « Le détenteur peut convertir l’endossement en blanc en endossement nominatif. »

   Dans le contexte de la procédure des assemblées délibérantes, on dit procéder à un appel nominal (et non [nominatif]), c’est-à-dire à l’appel des noms des personnes présentes, ou, en droit bancaire, pour désigner le titre qui mentionne nommément son titulaire – ou celui qui bénéficie des droits dont il atteste l’existence – et peut faire l’objet d’un transfert sur le registre des valeurs mobilières ou le titre qui porte une mention à cet effet, titre nominatif (et non [nominal]), encore appelé valeur nominative (et non [nominale] au sens étudié ici).

   On fournit un renseignement nominatif quand on divulgue le nom d’une personne ou un détail permettant d’identifier celle-ci. « Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier. » « Un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi n’est pas nominatif. » Renseignement à caractère nominatif et personnel, renseignement nominatif de nature médicale ou sociale.

   Le bordereau que la Commission de la construction du Québec remet à l’employeur avec les cotisations reçues de lui est dit nominatif (et non [nominal]). La bande de plastique ou de métal qui porte le nom de la personne qui occupe un poste de travail ou une pièce est une plaque nominative (et non [nominale]).

   L’insigne que l’on porte à l’occasion de réunions ou de congrès pour indiquer son identité est qualifié de nominatif (et non de [nominal]).

2. L’adjectif nominal prend une acception technique en droit lorsqu’il entre dans la formation de termes qui, par leur qualification, signifient soit qui n’est qu’apparent (propriétaire nominal ou apparent, propriété nominale ou apparente, associé nominal ou associé de nom, fondateur nominal (d’une société), qui n’est que de pure forme par opposition à ce qui existe réellement (intrusion, rupture nominale et non [technique]), soit qui n’a qu’une simple valeur symbolique (contrepartie nominale, loyer nominal, partie (à une instance) à titre nominal, tel le demandeur ou le défendeur à titre nominal), soit encore qui a une valeur moindre, parfois insignifiante, par rapport à un ensemble plus considérable : la valeur nominale d’un titre par rapport à son prix de souscription ou d’émission, à son prix de remboursement ou à son cours. Il convient de remarquer à cet égard que ce sont les actions d’une société qui sont nominatives et que ce qui est nominale, c’est leur valeur. « Les actions d’une société sont nominatives, sans valeur au pair ni nominale. »
3. Les termes dommages et dommages-intérêts sont plus usuellement qualifiés de symboliques que de nominaux, même si, dans ce dernier cas, l’adjectif n’est pas incorrect.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton