Juridictionnaire

non(-)

1. L’adverbe non est un élément qui entre dans la composition de nombreuses unités lexicales. La question se pose de savoir (et non à savoir) s’il faut employer le trait d’union.

   À cet égard, la documentation atteste une hésitation et un usage flottant. Ce problème d’écriture est vite résolu par l’adoption d’une règle simple : les unités lexicales dans lesquelles entre l’adverbe non pour former un substantif prennent le trait d’union, la justification étant qu’elles constituent alors une seule unité de sens. Clause de non-responsabilité. Covenant de non-grèvement. Droit d’entrée (de rentrée) pour non-respect de condition. Jugement de non-lieu. Principe de non-connexité. Privilège de non-divulgation. Non-acceptation de traite, non-comparution de témoins, non-cumul des peines, non-pertinence d’une règle, non-usage d’un droit. Non-brevetabilité, non-conventionnement, non-ducroire, non-obligatoriété.

2. Employé comme adverbe devant un adjectif ou un participe, l’adverbe non n’est pas joint à ce mot par un trait d’union puisqu’il ne forme pas avec lui une seule unité de sens. Nulle et non avenue. Être non solvable. Acte non intentionnel. Action à dividende non cumulatif. Administration non testamentaire. Aliénation non volontaire. Assertion non frauduleuse, non négligente. Bail non formaliste, non formel, non solennel. Blessure non mortelle. Cession non absolue, non enregistrée, non formaliste, non volontaire. Chose non possessoire.

   Cas d’exception, si l’adverbe non forme avec l’adjectif ou le participe une espèce de nom composé, et les exemples sont rares, l’usage exigerait la présence du trait d’union. Une langue non-écrite, une distinction non-fonctionnelle. Des pays non-alignés. Il faut admettre que cet usage est flottant et qu’il n’est pas rare de trouver les deux graphies dans des textes de bonne tenue, la tendance étant de supprimer le trait d’union.

   En outre, même si l’emploi du trait d’union est facultatif lorsque l’adjectif ou le participe auquel se joint le mot non a la même forme que le substantif qu’ils constituent (un employé non(-) syndiqué; un non-syndiqué, Indien, Autochtone, non(-) inscrit, un non-inscrit; une personne non(-)appelée, un non-appelé; des pays non(-)alignés, les non-alignés), il reste qu’il vaut mieux, par souci d’uniformité et de logique par rapport à la règle énoncée ci-dessus, ne pas mettre le trait d’union.

3. Quelle prononciation convient-il d’adopter lorsque l’adverbe non, jouant le rôle de préfixe, se trouve placé devant un substantif qui commence par une voyelle? Non se dénasalise alors, le n final se joint au substantif et on fait la liaison : un « no-nappelé » à la succession (et non un [nonne] appelé), un traité de « no-nagression », un « no-ninscrit », le « no-nusage » d’un droit, une clause de « no-nagression », la « no-nacceptation » de l’offre, une « no-nadhésion » à la Société, une « no-nadminissibilité » au bénéfice des prestations, la « no-napplication » d’une mesure, et ainsi de suite.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton