Juridictionnaire

obéré, ée / obérer

Le verbe obérer est emprunté au latin obærere signifiant endetter. Il est transitif direct et signifie endetter, au sens fort.

1. Dans un emploi plus relevé que celui du mot endetter et dans la langue soutenue, la personne dite obérée est celle qui se trouve si lourdement endettée qu’elle peut contempler de graves difficultés financières, même la faillite ou la ruine. Dans ses formes substantivale et verbale, les occurrences de ce vocable sont plus nombreuses dans les textes relevant du droit des obligations et du droit des affaires.

   Obérer quelqu’un ou quelque chose. « Le réaménagement coûteux de l’entreprise l’a obéré. » Obérer son budget, sa famille, le pays, son patrimoine. Sa situation est obérée. » Obérer la rentabilité de la production, d’une société commerciale. Le renchérissement des prix obère sérieusement les comptes de la compagnie. » « Par l’adoption de politiques sociales extrémistes, le gouvernement risque d’obérer les finances publiques. » « Le Conseil d’État refuse le recours du contribuable tendant à faire annuler une décision illégale qui obère les finances de la collectivité et qui est de nature à accroître la charge fiscale. » Être obéré par ses charges financières.

   Le verbe s’emploie aussi à la forme pronominale. Elle s’obère, autrement dit, elle s’endette.

2. Il faut éviter le pléonasme vicieux que constitue le tour être [obéré] de ou par [des dettes]. On est accablé, chargé, surchargé de dettes, on ploie sous les dettes. « La dette ne cesse d’obérer les comptes de l’exploitant. » Dans ce dernier exemple, la transposition du complément direct dette en sujet du verbe obérer paraît faire lever le pléonasme, mais le tour est tautologique, aussi eût-on mieux fait de dire alourdir plutôt qu’[obérer].
3. Dans l’évolution de la langue, obérer en est venu à s’employer au figuré, perdant ainsi son sens étymologique rattaché à l’argent. Par analogie, on dit obérer au sens d’accabler d’une lourde charge, non financière, ou au sens de contrecarrer, d’entraver. Critère, norme dont l’effet est d’obérer, par exemple, l’application régulière de la loi. Obérer l’application de la convention 1 et 2. Situation obérant le bon déroulement de l’instance, du procès. Obérer la liberté de choix des électeurs, le processus démocratique. Obérer l’avenir d’un peuple, les générations futures. « Le rapt du droit des sociétés et du droit des contrats par le droit fiscal est un thème connu. C’est un aspect, non le moindre mais non le seul, de cette menace de dégénérescence, voire de disparition, qui obère actuellement l’avenir d’un droit des affaires triomphant, mais peut-être dépassé par ses propres facultés d’absorption, de synthèse et de souplesse. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton