Juridictionnaire

occulte / occulter

1. Est qualifié d’occulte ou bien ce qui se fait en sous main, de la main à la main, pour tromper, c’est-à-dire sans écrit, sans pièce justificative ou facture, d’une manière non ostensible, non communiquée aux tiers ou à une autorité, qui se fait sans trace matérielle d’une opération, ou bien ce qui se constitue, se réalise secrètement, en cachette, de façon clandestine, par dissimulation. Étant clandestin par définition, l’acte occulte relève de la fraude 2, de la dissimulation et du déguisement.

   Le mot occulte a pour antonymes les adjectifs connu, évident, manifeste, public, officiel, patent, notoire, visible, ostensible, apparent. L’acte apparent dissimule un acte occulte qui trompe quelqu’un ou qui cache une réalité. Négociation, tractation occulte. Force occulte du lobbying. Mesure fiscale occulte. Caisse de financement occulte. Bénéficier de quelque chose, contrôler quelque chose de façon occulte.

2. Il ne faut pas confondre l’acte occulte et l’acte mystique. Contrairement à mystique, occulte se dit en mauvaise part, tel le cas de la personne qui effectue du travail au noir et qui, pour payer moins d’impôt, dissimule une partie du prix de vente ou du prix de ses services pour un salaire ou une rémunération dessous la table, ou qui donne un pot-de-vin en effectuant la remise occulte d’un cadeau, le plus souvent en argent, pour obtenir des faveurs ou des contrats. Commission, contribution occulte. Le paiement se fait en espèces, de façon occulte, la transaction est occulte. Caractère occulte de la contre-lettre. Sûreté, privilège occulte.
3. En France, est considérée comme constituant une atteinte à la sûreté de l’État le fait de prendre part à l’organisation occulte d’une correspondance ou d’une transmission à distance qui se révèle nuisible à la défense nationale, infraction punie de la détention criminelle de dix à vingt ans.

   La gestion de fait se définit comme le maniement occulte de fonds par une personne qui ne possède pas la qualité de comptable public. Comptabilité occulte. Le mandat occulte, qui s’oppose au mandat ostensible, s’entend notamment de l’entente, non révélée aux tiers, qui charge le prête-nom d’une mission – accomplissement d’un acte juridique le plus souvent – pour le compte du mandant occulte.

   En droit bancaire, on appelle syndicat le groupement de banquiers en une société constituée généralement de manière occulte pour une opération particulière.

4. Il y a parfois affaiblissement du sens péjoratif du mot au point où l’adjectif occulte se dépouille de ses attributs négatifs pour ne conserver que le caractère de ce qui demeure dans le domaine privé. Par exemple, dans le droit français des sociétés, la société en participation est conçue comme étant nécessairement occulte puisqu’elle n’est pas soumise légalement à la publicité et que, n’étant pas immatriculée, elle est dépourvue de la personnalité morale.
5. En common law, toutes les notions qui renvoient à ce qui est caché et à ce qui est dissimulé peuvent être qualifiées d’occultes au sens péjoratif. Ainsi, dans le droit de la responsabilité délictuelle, le danger caché ("hidden danger") et le vice caché ("latent defect") sont occultes dans la mesure où ils ne sont ni divulgués ni notoires, sans l’acte volontaire du propriétaire du bien ou du produit, tandis que le danger dissimulé ("concealed danger") ou le vice dissimulé ("concealed defect") sont occultes du fait de l’acte intentionnel du propriétaire. De plus, est occulte ce qui est « non publié » par enregistrement.
6. Le verbe occulter s’emploie au figuré au sens de dissimuler, de cacher à l’esprit, volontairement ou non. « L’utilisation du critère de prévisibilité en vue de déterminer s’il existe une relation découlant d’une obligation entre les parties occulte le véritable raisonnement judiciaire. »

   Occulter un fait, c’est le masquer, le tenir dans l’ombre, le taire, le rendre mystérieux, ne pas le refléter ni le divulguer, ne pas en rendre compte. « La précision apparente de leurs données occulte le fait qu’elles ne sont jamais qu’une estimation de la distribution de l’opinion à un moment donné. » « Le projet de loi occulte les valeurs fondamentales de notre société. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton