Juridictionnaire

caution / cautionnement 1 / porte-fort

1. Le mot français caution remonte au latin cautio, qui signifie précaution, prudence, et qui dérive du verbe latin cavere : prendre garde. Se reporter à l’article CAVEAT. Le mot cautionnement, formé sur le verbe cautionner, est attesté au début du 19^e siècle; on le trouve dans la première version du Code civil français.
2. La caution est, par définition, une personne qui accepte d’assumer le risque de défaut d’une autre personne; elle s’engage envers le créancier à remplir l’obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci ne l’exécuterait pas. Elle désigne aussi l’engagement que donne un tiers au créancier d’exécuter l’obligation du débiteur si ce dernier n’y satisfait pas lui-même. Être tenu de donner caution. Elle désigne enfin la somme versée pour servir de garantie : verser une caution.
3. Les mots caution et cautionnement sont des quasi-synonymes, puisqu’ils s’entendent tous deux de la somme donnée en garantie de l’exécution d’une obligation : verser un cautionnement, montant de la caution. Mais le cautionnement 2, c’est aussi le contrat par lequel on cautionne.

   Le cautionnement est généralement passé entre la caution et le prêteur. Son objet est la dette du débiteur envers le créancier. Ainsi, dans le contrat de cautionnement, la caution consiste à rembourser le prêteur en cas de non-paiement par le débiteur. La nature exacte de l’obligation de la caution envers le prêteur dépend de l’interprétation de ce contrat; toutefois, la responsabilité de la caution coïncide habituellement avec celle du débiteur principal.

4. La caution de celui qui a cautionné se dénomme certificateur de caution lorsque le cautionnement a pour objet l’obligation d’une caution.
5. On dit fournir caution ou fournir une caution et se porter caution ou se rendre caution. Mais c’est de sa propre initiative que l’on se porte caution ou que l’on se rend caution, alors que la loi ou le tribunal oblige quelqu’un à fournir (une) caution. Noter l’accord grammatical : « Elles se sont portées cautions. » « Elle s’est rendue caution de son mari pour cet emprunt hypothécaire. ».
6. Se porter caution et se porter fort ne sont pas synonymes. En droit français, le porte-fort désigne la personne qui s’engage envers une autre à faire tout en son pouvoir pour obtenir d’un tiers qu’il consente à une opération projetée (par exemple une vente). Contrairement à la caution, le porte-fort ne s’engage pas à exécuter l’obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci ne l’exécute pas. Promesse de porte-fort. « Ayant connaissance de la nature de l’obligation, la caution se porte fort que le débiteur transformera, par sa promesse d’exécution, l’obligation naturelle en une obligation civile. »
7. Les mots caution et cautionnement se rencontrent dans plusieurs domaines du droit.

   En droit criminel canadien, la mise en liberté sous caution (on trouve aussi sous cautionnement) est la mise en liberté d’un prévenu moyennant le versement d’une somme (c’est-à-dire d’une caution ou d’un cautionnement) garantissant à la justice qu’il se présentera à l’audience. « En accordant le cautionnement, la Cour d’appel a reconnu qu’il était extrêmement rare qu’un individu condamné pour meurtre puisse bénéficier d’une mise en liberté sous caution. » « L’habeas corpus peut être un recours recevable contre un refus de mise en liberté sous caution. » Audience sur la libération sous caution du prévenu. La mise en liberté sous caution est une procédure que l’on trouve également en matière d’extradition. La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de chacun « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. »

   Une des façons de faire exécuter un ordre de ne pas troubler la paix publique consiste à imposer un cautionnement garanti par un tiers. Les tribunaux exigent le versement d’une caution pour garantir un engagement. Ce pouvoir est issu de la common law, qui autorise le tribunal à faire fournir des gages ou des cautions garantissant qu’une personne ne troublera pas l’ordre public ou qu’elle adoptera une bonne conduite. Reconnaissance de cautionnement. « Le prévenu a souscrit 1 et 2 un engagement de mille dollars avec caution, garantie par son père. »

   L’ordonnance générale de cautionnement par engagement est un recours extraordinaire, reconnu par le Code criminel du Canada, qui permet à un tribunal compétent 1 et 2 pour annuler une condamnation de prescrire au moyen d’une ordonnance générale qu’aucune motion visant à annuler une condamnation ne soit instruite, à moins que le défendeur n’ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes.

   En matière d’assurance maritime, la Police d’Anvers prévoit que, dans le cas d’un navire que les armateurs déclarent en avarie commune, ces derniers peuvent exiger la fourniture d’un cautionnement à concurrence d’un certain pourcentage de la valeur déclarée : c’est la caution ou contribution provisoire. Ce cautionnement est souvent fourni sous forme de caution des assureurs ou de garantie bancaire. « Les assureurs auront à intervenir à la constitution de tous dépôts de garantie et cautions et au paiement des débours inhérents à des pertes et avaries à leur charge, au lieu et place de l’assuré, s’il le requiert. »

   L’armateur ou toute autre personne qui a exposé des frais d’avarie commune doit être certain de rentrer dans ses débours; c’est pourquoi, avant la livraison de la marchandise ou le départ du navire après déchargement, on procède à la signature du compromis et, éventuellement, à la fourniture de la caution.

   Se reporter à l’article CAUTIONNEMENT 2 pour d’autres domaines d’emploi des mots caution et cautionnement.

8. En droit électoral, la somme que doit déposer un candidat avant une élection s’appelle un cautionnement (électoral) ou une caution, et non pas un [dépôt]. C’est commettre une impropriété que de dire d’un candidat qu’il a [perdu son dépôt] dans le cas où il n’a pas récolté le pourcentage de suffrages suffisant pour établir le sérieux de sa candidature et justifier les frais de la campagne électorale payés par l’ensemble des citoyens; il faut dire plutôt qu’il a perdu son cautionnement ou sa caution.
9. D’après plusieurs auteurs, la locution adjective sujet à caution serait archaïque; on la trouve pourtant employée couramment : elle signifie qui doit être mis en doute. « Cette personne ayant un casier judiciaire, son témoignage peut être sujet à caution puisqu’elle n’est pas digne de foi. » « Les documents dont dispose le tribunal sont sujets à caution. » En français moderne, on dit aussi sujet à méfiance. Sujet à caution peut aussi se dire d’une personne, alors que sujet à méfiance ne peut se dire que de choses.

Syntagmes et phraséologie

• Caution déchargée.
• Caution déclarée (par l’emprunteur).
• Caution de marché public.
• Caution douanière.
• Caution facultative.
• Caution fiscale.
• Caution garantissant des engagements commerciaux.
• Caution judiciaire.
• Caution légale.
• Caution obligatoire.
• Caution principale.
• Caution reconnue bonne et valable (valable seul suffirait).
• Caution subsidiaire.

• Acceptation des cautions.
• Certificateur de caution.
• Consentement des cautions (à la nomination de qqn).
• Décharge de la caution.
• Engagement de (la) caution.
• Fardeau de la caution.
• Insuffisance de la caution.
• Libération (partielle, absolue) de la caution (par suite de la conduite du créancier).
• Mainlevée accordée contre une, sans caution.
• Obligations de la caution.
• Pluralité de cautions.
• Qualité de caution.
• Réception de caution.
• Remise sur caution (d’un objet saisi).
• Responsabilité de la caution.
• Société de caution mutuelle.
• Sous-caution.

• Accepter une caution.
• Confisquer la caution.
• Demander une caution.
• Déposer une caution.
• Donner une caution.
• Fournir (une) caution (suffisante).
• Libérer la caution (de son engagement).
• Libérer qqn de sa caution.
• Mettre en liberté sous caution.
• Payer, verser une caution.
• Se porter, se rendre caution (d’un bail).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton