Juridictionnaire

avis 2 / aviser 2 / préavis / préaviser

1. À la différence de préavis, avis n’est pas suivi, règle générale et logiquement, d’un complément de durée : non pas donner un [avis] de dix jours, mais donner un préavis de dix jours.
2. Avis peut être suivi : a) d’un complément de nom introduit par de et marquant l’objet de l’avis (avis d’audience) ou sa provenance (avis de la Commission); b) d’un complément introduit par la préposition à (avis à la personne qui reçoit signification en qualité d’associé); c) d’un participe présent (avis prescrivant la remise d’un état des frais pour calcul des dépens, avis requérant un procès avec jury); d) d’un adjectif (avis écrit de protestation, avis signé, avis public, suffisant, conforme, favorable, négatif, spécial, rectificatif, raisonnable, télégraphique, régulier, introductif d’instance, de première cotisation, consultatif, scellé, contradictoire); e) d’un infinitif (avis de comparaître); f) d’une locution (avis en termes généraux, avis sous pli recommandé).
3. Avis s’emploie au sens général d’opinion, de conseil, d’avertissement, de renseignement (donner son avis sur une question, demander l’avis de la Cour, demander l’avis des experts, donner avis au public). Demander son avis (et non son [opinion]) à un avocat, à un juriste, c’est lui demander une consultation ou un rapport sur une question particulière. L’avis demandé est qualifié alors de juridique et non pas de [légal].

   On ne dit pas [à son opinion], mais à son avis.

   Le contexte justifie souvent l’emploi d’un mot plus précis qu’avis : convocation, communiqué, délai. « La convocation à l’assemblée extraordinaire doit être adressée trente jours au moins avant la date de la réunion. » « Je n’ai pas joui d’un délai suffisant. »

4. Éviter la rencontre du nom avis et du verbe aviser : « Le présent avis a pour objet d’[aviser] les personnes intéressées(…) » (= le présent avis s’adresse à toutes les personnes intéressées).
5. Aviser est souvent supplanté par ses synonymes informer, mettre en demeure, prévenir. « Le public est informé que(…) » « La Commission met tous les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations dans le délai susindiqué. » « À charge par celui qui voudrait faire cesser l’effet du présent contrat de prévenir l’autre de son intention à cet égard(…) »

   Dans le style administratif, un supérieur avise un inférieur de qqch., mais un subordonné porte qqch. à la connaissance de son supérieur.

6. Le mot préavis désigne d’abord la formalité de notification préalable. « Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie sur préavis écrit de trois mois. » Ayant pris un sens particulier, il a fini par signifier l’acte instrumentaire lui-même, le document correspondant : « Après m’être attaqué au problème de l’ancienneté, j’examinerai avec attention celui que pose la computation du délai mentionné au préavis. ». Par extension, le préavis est le délai d’attente (appelé délai de prévenance) entre le moment de la notification et la date à laquelle s’applique l’objet de la notification (délai de préavis).

   Préavis s’emploie en construction absolue (« La banque avait le droit de rappeler le prêt sur demande et de réaliser ses garanties sans préavis. ») ou avec un complément marquant soit l’objet du préavis (préavis de congé), soit sa durée (préavis de six mois).

   Ses domaines d’emploi, quant à la fréquence, sont surtout le droit du travail, la législation relative à la fonction publique et les services d’utilité publique et le droit de la procédure.

   Contrairement à l’avis, qui n’a pas nécessairement à être donné par avance, le préavis est un avertissement qui, suivant les dispositions d’une loi ou les stipulations d’une entente, doit obligatoirement être donné dans un délai prescrit et selon des modalités déterminées. La difficulté est que les textes usent souvent de façon interchangeable des mots avis et préavis. La nuance de période préalable que présente le mot préavis est importante. Le préavis étant un avis préalable d’intention (par exemple de résilier un contrat ou de licencier un employé), c’est avec le mot préavis que le complément de durée sera d’ordinaire employé.

   Certains linguistes ont critiqué la construction préavis de dix jours parce que, au sens strict, le préavis est une notification d’un fait à venir et non d’une durée. Mais l’usage admet, par le jeu de l’hypallage ou de l’ellipse, la construction préavis suivi du complément de durée. Si on doute encore de la correction du mot, on peut toujours dire un délai de préavis de dix jours.

   [Notice] au sens d’avis, de préavis, de notification, d’avertissement est un anglicisme.

   Préaviser s’emploie en droit au sens de donner préavis à qqn, mais cet emploi est rare.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton