Juridictionnaire

piratage / pirate / pirater / piraterie

1. Dans le droit de la propriété intellectuelle, la piraterie est devenue un fléau funeste et alarmant. Elle s’entend d’une atteinte portée au droit de la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Les accords conclus sous le régime des lois pertinentes prévoient généralement une clause de piraterie, laquelle a un double objet : assurer le respect de ces droits et garantir que seront équitables les moyens diligents pris pour fournir cette protection. En voici un exemple parmi plusieurs modèles. « Les parties contractantes s’entendent pour que la procédure et les moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie, seront non discriminatoires, loyaux et équitables. »

   La crainte de l’introduction d’une action en justice longue et coûteuse, compliquée ou dilatoire, incitera souvent les parties à stipuler, en outre, que toute procédure visant à contrecarrer le piratage des œuvres et des productions de l’esprit ne comportera pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.

   Les dispositions de ces accords comprendront, en sus des dommages-intérêts suffisants en réparation du préjudice que pourra subir la partie titulaire du droit d’auteur et des mesures prévisionnelles, l’injonction adressée à tout pirate de cesser le piratage éventuel. Prévention de la piraterie des œuvres protégées par le droit d’auteur et des droits voisins. Mesures (conservatoires), recours, sanctions (civiles, pénales) à l’encontre de la piraterie. Combat, lutte contre la piraterie. Élimination, suppression de la piraterie. Taux de piraterie. Criminalisation de la piraterie.

   Aux actes de piraterie sont associés les actes de contrefaçon. « Les actes de piraterie portant atteinte au droit d’auteur sont associés étroitement à la contrefaçon de marques parmi les infractions relevant du crime organisé. » « La piraterie est le terme généralement employé pour définir la contrefaçon. »

2. Il convient de distinguer les substantifs piraterie et piratage. La piraterie est l’infraction (ou le délit ou le crime, selon le régime de droit et la gravité de l’infraction) consistant, dans le cas du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, à copier illégalement des documents ou à accéder sans autorisation à des ressources protégées, sans payer de redevances à leur auteur, en vue de frauder et d’en retirer des avantages ou des gains financiers ou pour tout autre motif illicite. Le piratage est l’acte constitutif de la commission de l’infraction de piraterie. Piraterie commerciale. Piraterie, piratage (selon le point de vue) des droits d’auteur. Piraterie traditionnelle. Pratiquer la piraterie. Se livrer au piratage.

   On appelle pirate l’auteur de la piraterie. Pirate informatique. Pirate informaticien, informaticienne, ou l’inverse, informaticien, informaticienne pirate. Le digipirate est un criminel informatique.

   Le pirate pille les ouvrages d’autrui dans l’intention de tirer des profits illicites de son activité de piratage. Il pourra pénétrer illicitement des systèmes en vue d’y déposer des documents ou des renseignements compromis. Piratage des données informatisées.

   Le pirate de logiciels ou pirate logiciel se livre à une activité criminelle consistant à utiliser, à copier ou à distribuer illicitement des logiciels.

   Il existe d’autres types de pirates. Pirate de CD (ou de disques compacts) hors ligne ou en ligne. Pirate électronique, téléphonique. Pirate de sites Web. Pirate sur Internet. Pirate de l’art, des œuvres d’art. Pirate de films, d’enregistrements, de données. Pirate des œuvres audiovisuelles. Dans tous ces exemples, on peut substituer au mot pirate le mot piratage pour former des syntagmes correspondants.

3. Le piratage n’est pas toujours illicite. La piraterie cesse de constituer une infraction dans le cas où le pirate professionnel recruté par une société a pour mission de vérifier le réseau informatique de celle-ci ou d’autres sociétés ou organismes pour en détecter les faiblesses quant à la sécurité informatique. On dit alors, selon les contextes d’emploi, que le piratage est identifié (on connaît le ou la pirate on connaît son identité), contrôlé (on assure la vérification de toutes ses activités d’entrée par effraction), prescrit (l’activité de piratage est autorisée et sollicitée) et ordonné (le piratage est commandé).
4. En droit international public, plus précisément dans le droit de la mer (et non en droit maritime), le pirate (de la mer) est, par métonymie, un navire qui se livre à la piraterie ou le capitaine et les membres de l’équipage qui pratiquent cette activité criminelle par le recours à la force ou à des violences ou par des moyens subtils. Piraterie maritime. Piraterie sur mer, en haute mer. « Tous les États coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer et en tout autre lieu ne relevant pas de la juridiction d’aucun État. »

   Navire pirate. « On entend par piraterie tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire est un navire pirate. » Le navire pirate peut, inversement, être un navire piraté. En ce cas, le pirate est un terroriste qui détourne un navire ou qui s’empare de sa cargaison convoitée pour des motifs généralement politiques.

   Piraterie maritime. « Trois textes permettent de cerner les contours juridiques de la piraterie maritime : la Convention de Montego Bay de 1982 sur le Droit de la Mer, la Convention sur la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988 et la définition du Bureau Maritime International. »

   Actes de piraterie internationale. « L’acte de piraterie le plus grave consiste à détourner un bateau et à le vider complètement de sa cargaison. » Formes de la piraterie. Incidents de piraterie. Petite piraterie. Piraterie organisée. Gangs de pirates. Vocations pirates. Crimes pirates. Attaques pirates. Victimes de la piraterie.

5. En droit criminel canadien, la piraterie constitue une infraction mentionnée à l’article 76 du Code criminel sous le titre actes de piraterie. Ainsi, l’homicide coupable est un meurtre lorsqu’une personne cause la mort d’un être humain pendant qu’elle commet ou tente de commettre un acte de piraterie.

   La peine prévue pour sanctionner la commission d’un acte de piraterie est fixée à l’article 75. « Quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas : a) vole un navire canadien; b) vole ou sans autorisation légale jette par-dessus bord, endommage ou détruit quelque chose qui fait partie de la cargaison, des approvisionnements ou des installations d’un navire canadien; c) commet ou tente de commettre un acte de mutinerie à bord d’un navire canadien; d) conseille à quelqu’un de commettre un des actes mentionnés aux alinéas a) b), ou c), est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »

   La piraterie ainsi entendue se range dans la matière de la prise de possession et de la détention par la force. Au sens du droit international ou droit des gens, quiconque, selon le paragraphe 74(2), commet une piraterie pendant qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.

6. En droit international public, plus précisément en droit aérien, le pirate (de l’air) est un individu qui détourne un avion afin de commettre un acte de piraterie aérienne motivé par des considérations le plus souvent politiques ou de trouver asile dans le pays de son choix. Pirate de haute mer (en aéronautique). Aéronef pirate. « La piraterie aérienne est considérée comme l’une des infractions pénales les plus graves. »
7. Par analogie avec la piraterie aérienne, on parle de piraterie routière, le pirate de l’air devenant un pirate de route, ses motifs de détournement de voiture étant, règle générale, la fuite criminelle, la prise d’otage ou kidnapping ou encore l’enlèvement d’enfant, le plus souvent dans une affaire de garde.

   L’individu qui force un automobiliste à s’arrêter pour le voler commet l’acte de banditisme qualifié de piraterie de la route. Au Canada, la piraterie, les voies de fait et la conduite dangereuse constituent des infractions secondaires.

8. Le verbe pirater est intransitif (pirater en haute mer) et, par extension, transitif direct (pirater un réseau informatique, une œuvre de l’esprit). Il signifie exercer l’activité de pirate, se livrer à la piraterie.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton