Juridictionnaire

paraphe / parapher

1. Du latin paraphus, par altération de paragraphus, le mot paraphe est un substantif masculin. La forme féminine constitue un barbarisme de genre. La variante orthographique plus ancienne parafe, tout à fait correcte par ailleurs, tend à disparaître graduellement dans l’usage, l’étymologie justifiant que l’on accorde la préférence au suffixe -ph.
2. Le paraphe n’est pas une signature complète mais abrégée. Le signataire d’un acte juridique étant appelé à y mettre, à y apposer, à y inscrire son paraphe doit alors revêtir le document de sa marque ou de sa signature partielle ou tronquée (ex. : Paul B., R. Allain), et généralement réduite à ses seules initiales (ex. : A. B., C. D.). S’il n’est apposé qu’au moyen des premières lettres de ses prénom et nom de famille, on dit qu’il signe l’acte de ses initiales. « Le paraphe ’A. G.’ est apposé près de ces deux changements. »
3. Le mot souscription 1 et 2 (qu’il ne faut pas confondre avec son paronyme suscription) s’entend de la signature complète dont on revêt un acte et qui figure normalement au pied du document pour indiquer que le signataire en approuve la teneur. Quant au paraphe, il apparaît dans les marges, dans des cases prévues pour lui ou encore au haut ou au bas du document.

   Il s’emploie avec la locution adverbiale en regard ou les locutions prépositives à côté de, en face de et vis-à-vis de. « Toute modification est apportée au document avec un paraphe en regard. » « Le paraphe est inscrit vis-à-vis de chaque rature. »

   Le paraphe pourra avoir pour fonction d’attester qu’on a bien reçu un document, mais, le plus souvent, il confirme qu’on a lu les clauses, les dispositions 1 et 2 ou le texte de l’acte ou qu’on en a pris connaissance, la signature, quant à elle, ayant pour unique fonction d’authentifier le document. « Le représentant consigne les renseignements pertinents du document ainsi présenté, puis il appose un timbre d’authentification et paraphe la demande. » (= il y met ses initiales).

   « Paraphe du demandeur/rentier : En apposant vos initiales, vous attestez avoir reçu toutes les annexes fédérales. » Dater un paraphe. « Avant la date du paraphe, les parties conviendront d’un plan indiquant les activités qui devront être terminées avant la date d’entrée en vigueur du présent accord. » « Les parties procéderont avant la date du paraphe à une évaluation du contrôle préalable de l’actif et du passif de la communauté à charte. » Spécimen du paraphe utilisé dans les transmissions. Porter un paraphe. « Les relevés de travail portent votre paraphe et ne font pas état d’heures supplémentaires. »

   Acte portant les signatures et les paraphes régulièrement légalisés. Validation du paraphe. « La présente formule a pour objet de procéder à la validation des paraphes et signatures des professionnels intervenant à domicile. »

4. On dit correctement que les parties ont revêtu de leur paraphe chacune des pages de l’acte pour signifier deux choses : le paraphe obtenu autorise à affirmer que les parties ont lu intégralement l’acte et l’ont approuvé et permet aux parties de s’assurer ainsi par la marque du paraphe que toutes les pages figurent à l’acte et qu’aucune n’y a été ajoutée ou ne s’y trouve plus, notamment par mégarde, méprise, inadvertance ou mauvaise foi.
5. Le paraphe permet aussi de confirmer que l’on comprend la teneur d’une disposition ou d’un texte. « Je confirme que je comprends les exclusions de garantie en raison d’une affection préexistante. Paraphe. Emprunteur E.M. »
6. En matière de preuve, s’agissant de la validité et de l’admissibilité du paraphe au regard de l’exigence de forme à laquelle la loi subordonne la formation de l’acte juridique, les tribunaux français le considèrent comme constituant un commencement de preuve par écrit. « La cour d’appel relève souverainement 1 qu’un paraphe apposé à l’endroit des signatures vaut signature. » « Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt (…), une cour d’appel considère souverainement que le commencement de preuve constitué par l’acte du cautionné irrégulier était valablement complété pour apporter la preuve de l’engagement de caution contesté. »
7. Le paraphe est, en outre, une formule d’authentification qui doit confirmer une signature complète. En droit international public, il authentifie le texte du traité ou de l’accord à la suite des négociations par l’apposition des initiales des plénipotentiaires ayant participé à la négociation. « Le paraphe peut précéder la signature lorsque les plénipotentiaires n’ont pas le pouvoir de signer ou le remplacer lorsque les États ayant participé à la négociation en ont ainsi décidé. »
8. Il faut savoir distinguer le paraphe de l’apostille. Apostille paraphée par les parties. « Il a fallu mettre des paraphes à tous les renvois, les apostilles et les ratures du contrat. » De même, on se gardera de considérer comme synonymes les mots paraphe et visa. Le visa peut être plus qu’un simple paraphe et nécessiter l’apposition d’un sceau 1 et 2 officiel ou d’une signature complète.
9. Le dérivé verbal parapher ne connaît pas l’extension de sens qu’on tente de lui attribuer quand on s’aventure à dire qu’une entente, qu’une convention a été paraphée ou que les parties ont revêtu un accord, un contrat de leurs paraphes, alors qu’on veut signifier que la convention a été conclue ou que le contrat a été signé.

   La locution parapher un contrat, qui se répand dans l’usage, ne doit s’entendre que de l’acte consistant à parapher chacune des pages du contrat, à les initialer (et non initialiser) avant d’y apposer sa signature et de le conclure. Ils ont paraphé l’annexe, puis signé l’acte hypothécaire. Le service informatique doit parapher le contrat avant sa signature. Porte restait ouverte aux deux pays qui n’étaient pas encore en mesure de parapher l’accord pour leur permettre par la suite de le signer avec les autres pays en décembre.

   Il faut dire qu’un contrat a été signé, si on limite le sens de la locution à l’acte consistant à y apposer les signatures requises (signed), ou qu’il a été passé (executed) (et non paraphé), si on entend dire que toutes les formalités nécessaires de sa conclusion ont été accomplies outre l’apposition des signatures des parties. Se reporter à cet égard à l’article CONTRAT, point 10, au paragraphe 6.

10. Le verbe parapher est monosémique : son seul sens est celui de l’action consistant à inscrire un paraphe, à revêtir un document d’un paraphe. « Le juge saisi des motions a paraphé l’ordonnance pour donner une forme officielle à sa décision orale. » « Dès la livraison terminée, il a paraphé le récépissé pour indiquer qu’il avait bien reçu la marchandise commandée. » « Selon la législation de bon nombre de pays francophones d’Afrique, le paiement du salaire doit être consigné dans un document établi ou certifié par l’employeur ou son représentant et revêtu du paraphe du travailleur intéressé ou de deux témoins désignés par lui lorsque celui-ci ne sait pas écrire » (= de la marque, des initiales, de la croix) Faire coter et parapher un registre.

    Parapher le texte de l’accord, les stipulations, les dispositions, les conditions, les modalités du contrat consiste à inscrire ses initiales à l’acte contractuel. « Les parties sont convenues d’entamer des discussions dès la signature de l’accord qu’elles viennent de parapher. » « Les provinces canadiennes vont parapher l’Accord sur les marchés publics, puis elles le signeront. » Parapher des modifications, des ajouts, des adjonctions, des rectifications, des corrections ou les ratures d’un acte signifie les confirmer en y apposant son paraphe, ses initiales.

11. Enfin, on dit qu’un acte est pourvu (et non [doté]) du paraphe ou des initiales des parties pour signifier qu’il est paraphé, initialé par elles.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton