Juridictionnaire

prétendre

1. Le verbe prétendre signifie affirmer, alléguer, avancer, dire, donner à entendre, laisser entendre, faire connaître sa position, faire valoir, soutenir. Prétendre que est suivi de l’indicatif. « Le demandeur prétend que le défendeur n’a pas produit les documents qu’il devait communiquer. » On ne peut pas dire dans cet exemple : Le demandeur [soumet que]. Cette construction vicieuse est fréquente au Canada dans les mémoires et les plaidoiries et, plus généralement, dans les jugements. Elle est un calque de "to submit that" et doit être proscrite.
2. Le verbe prétendre s’emploie dans cette acception à la forme pronominale. « L’enfant né plus de trois cents jours après que l’existence du mari de sa mère est devenue incertaine ne peut pas se prétendre légitime (= se déclarer tel) sur le fondement de la présomption de paternité du mari. »
3. Ce verbe signifie aussi revendiquer, poursuivre quelque chose comme dû. « On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. »

   La construction prétendre comme transitif direct, d’appartenance juridique exclusive, est vieillissante. Prétendre les fruits et intérêts de la chose léguée. « Le preneur ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié. » « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. » « Les héritiers purs et simples ne peuvent prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. »

   La langue moderne préfère la construction transitive indirecte. « Sans préjudice des dommages-intérêts auxquels ils peuvent prétendre, le tribunal accueille l’action. » « L’entrepreneur ou le prestataire de services ne peut prétendre à une augmentation du prix pour un motif contraire. » « Dans ce régime, la victime d’un accident du travail ne peut prétendre qu’à une indemnisation forfaitaire. »

• PRÉTENTION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton