Juridictionnaire

paternalisme / paternaliste / tutélaire

1. Le paternalisme juridique peut s’entendre de l’attitude d’une autorité qui décide unilatéralement de restreindre pour leur bien la liberté d’action de ses subordonnés.

   Dans le vocabulaire de la doctrine, le paternalisme caractérise au premier chef le législateur, encore qu’on puisse fort bien l’évoquer à propos de certaines décisions juridictionnelles à caractère protecteur.

   Le législateur paternaliste peut voter des lois qui mettent en cause des droits fondamentaux en décidant lui-même ce qui est bon pour les sujets de droit et en les prenant sous sa protection. Dans une perspective libérale, on considère que toute loi protectrice qui, par des mesures d’interdiction ou de coercition ou au moyen de dispositions attentatoires à la liberté des personnes, est édictée pour leur plus grand bien relève du paternalisme législatif. « Le paternalisme et la dépendance caractérisent la relation entre la Couronne et les Autochtones. » Modèle du paternalisme. Crainte du paternalisme. Attitudes paternalistes. On attribue généralement l’attitude paternaliste à l’État conçu comme un État-providence.

   Par définition, les interventions ou les atteintes paternalistes font entrave à la liberté d’action pour des motifs qui ont pour seul fondement déclaré le bien-être, le bien, le bonheur, la sécurité, les besoins fondamentaux, les intérêts ou les valeurs de la catégorie de personnes visée.

   Le paternalisme implique toujours l’édiction de limitations à la liberté de personnes dans leur propre intérêt ou même des atteintes portées à la liberté de personnes dont les intérêts ne sont nullement mis en jeu. En revanche, le législateur qui permet aux seuls consommateurs de contester la validité d’une clause contractuelle au motif qu’elle serait abusive fait montre d’une attitude paternaliste qui augmente la sphère d’action et, par cela même, la liberté de cette catégorie de personnes que sont les consommateurs.

2. Suivant l’ancien adage latin, Dura lex, sed lex (La loi est dure, mais c’est la loi), considérée dans la perspective des restrictions légales à la liberté individuelle, cette dureté juridique est justifiée parfois par un législateur soucieux avant tout de préserver le sujet de droit contre toute atteinte susceptible d’être portée contre lui. Motifs paternalistes. Lois justifiées par des motifs paternalistes.

   Aussi les motifs paternalistes se répartissent-ils généralement en deux catégories : les motifs paternalistes purs et les motifs paternalistes mixtes, encore qualifiés d’impurs.

   Dans le cas du paternalisme pur, la catégorie de personnes dont la liberté fait l’objet de restrictions est identique à celle qui est censée tirer avantage des restrictions légales. Tel est le cas, par exemple, des lois qui font du suicide un crime, qui exigent que les conducteurs et les passagers dans des automobiles portent la ceinture de sécurité, que les motocyclistes ou que les cyclistes portent un casque de sécurité, ou qui forcent les Témoins de Jéhovah victimes d’accidents graves à recevoir contre leur gré une transfusion sanguine.

   Le législateur fait preuve de paternalisme mixte ou impur lorsqu’il tente de protéger le bien-être d’une catégorie de personnes en limitant la liberté d’action d’autres personnes à part celles à l’avantage de qui la loi est édictée. Justifications, mesures, restrictions paternalistes. Approche, démarche, conception, notion paternaliste.

   Les lois qui interdisent le fumage à l’intérieur des bâtiments publics et commerciaux pour protéger les non-fumeurs contre le danger que présente la fumée secondaire indirecte n’ont aucunement en vue l’intérêt des fumeurs, mais la santé des non-fumeurs. De même, mais le point de vue étant dirigé ailleurs, les lois qui interdisent aux salariés de travailler plus de tant d’heures par semaine seront qualifiées de paternalistes dans la mesure où elles ne permettent pas aux intéressés de décider eux-même s’ils souhaitent qu’une telle restriction vienne limiter leur nombre d’heures travaillées et les empêcher par cela même d’accroître leur salaire. Motivation paternaliste. Dans ce dernier cas, le paternalisme peut être conçu, dans son objet exprès ou implicite, déclaré ou non, comme le recours à la coercition pour procurer un bien qui n’est pas nécessairement considéré comme tel par les intéressés, mais qui traduit la conception du bien généralement partagée dans la société.

   Le pouvoir paternaliste peut être légitime dans le cas où il s’exerce à l’égard des incapables, des mineurs, des personnes qui n’ont pas atteint l’âge de raison, des personnes vulnérables ou des personnes âgées en foyers de soins. Paternalisme parental, paternalisme étatique, paternalisme légitime, justifiable, justifié. Paternalisme bienveillant. « Le concept des droits des malades catastrophés implique que les personnes atteintes d’une maladie catastrophique ont le droit d’être exemptées de tout paternalisme bienveillant lorsqu’il s’agit de choisir une thérapie en consultation avec leur médecin, pourvu que cette dernière ne cause aucun préjudice à autrui. » Paternalisme excessif. Abolition des lois de tutelle paternalistes. « Le principe d’autonomie et d’auto-détermination (en ce qui concerne les personnes déficientes intellectuelles) commande l’abolition des lois de tutelle paternalistes. »

3. Dans une autre conception, on distingue le paternalisme fort (celui qui vise à protéger les personnes contre elles-mêmes et sans leur consentement) du paternalisme faible (celui qui s’exerce à l’égard des personnes qui ne peuvent, du fait d’une incapacité temporaire ou permanente, prendre leurs propres décisions). « Un certain nombre de décisions judiciaires ou de dispositions légales sont motivées par un paternalisme qui prétend protéger les individus (y compris contre eux-mêmes) tout en niant d’une certaine façon leur autonomie. » Inférence paternaliste de l’État.

   Les adversaires du paternalisme législatif protestent contre l’édiction des lois qui portent atteinte à l’autonomie et à la liberté de la personne. Interdiction, prohibition à l’égard du paternalisme. Au contraire, les partisans du paternalisme applaudiront lorsque le législateur prévoit des mesures fondées sur la nécessité de préserver et d’améliorer la capacité de la personne de réfléchir et de prendre elle-même ses décisions.

   En somme, la législation paternaliste est soumise à un calcul difficile qui consiste, pour le législateur, à déterminer la nature exacte des effets nuisibles ou préjudiciables à éviter ou les conséquences bénéfiques à rechercher et la probabilité de leur survenance.

   Parce que la justification principale de l’édiction des lois paternalistes est la protection du sujet de droit, on qualifie aussi ces lois de tutélaires ou encore de lois protectrices. Assurer (à toute personne se trouvant en danger physique ou moral) la protection effective des lois tutélaires.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton