Juridictionnaire

bill / projet de loi

Au pluriel : des bills.

1. Le mot anglais bill n’a été francisé que dans une seule acception : c’est un projet de loi présenté aux deux chambres du Parlement anglais, ou, par extension, une loi.
2. Au Canada, l’usage a fini par abandonner ce mot lorsqu’il s’applique au Parlement canadien, à l’Assemblée nationale du Québec et aux assemblées législatives provinciales et territoriales pour ne retenir que projet de loi, et loi dans le cas où le texte législatif est adopté. On ne dit plus le [Bill 22], mais la Loi 22. Le texte antérieur au projet de loi est un avant-projet de loi ("draft bill").
3. En France, on distingue la proposition de loi (projet d’initiative parlementaire) du projet de loi (projet d’initiative gouvernementale). Cette distinction n’a pas cours au Canada.
4. Dans le vocabulaire parlementaire canadien, il ne faut pas confondre le projet de loi d’initiative parlementaire ("private member’s bill"), le projet de loi d’intérêt privé et d’initiative parlementaire ("private member’s private bill") et le projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire ("private member’s public bill").
5. On dit amender un projet de loi, mais modifier une loi parce qu’amender a un sens plus restreint que modifier : on amende un texte qui n’a pas encore été adopté.
6. Éviter [projet de loi pro forma] : dire projet de loi fictif, ce texte qui correspond au premier projet de loi d’une session.
7. Le "Bill" anglais peut être une charte (Charte internationale des droits de l’Homme), une déclaration (Déclaration canadienne des droits) ou un code (Code électoral).

Syntagmes et phraséologie

• Projet de loi adopté en première lecture, en deuxième lecture, en troisième lecture.
• Projet de loi ayant reçu la sanction royale.
• Projet de loi ayant trait à l’administration, d’ordre administratif, de régie interne.
• Projet de loi d’autorisation, de prorogation.
• Projet de loi de crédits, de crédits provisoires.
• Projet de loi émanant de la chambre, de la Chambre des communes, du gouvernement, du Sénat, d’un député.
• Projet de loi en cours d’examen, à l’étude.
• Projet de loi omnibus, d’ensemble, polyvalent, composite.
• Projet de loi primitif, initial.
• Projet de loi privé, d’intérêt privé, de caractère privé.
• Projet de loi public, d’intérêt public, de caractère public.
• Projet de loi scindé.
• Projet de loi sur qqch.
• Projet de loi type.

• Adopter un projet de loi.
• Ajourner les discussions sur un projet de loi.
• Couler, étouffer, torpiller un projet de loi.
• Présenter, déposer un projet de loi.
• Retirer un projet de loi.
• Voter sur l’ensemble d’un projet de loi.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton