Juridictionnaire

prononcé, ée / prononcer / prononciation

1. Il ne faut pas confondre les mots prononcé et prononciation. Le prononcé du jugement est l’énoncé oral que fait le juge de la décision à laquelle il est parvenu, la phase de l’audience au cours de laquelle il proclame oralement son jugement soit en en faisant la lecture à haute voix, soit en s’aidant de ses notes à cette fin. La prononciation, mot vieillissant, s’entend uniquement de l’action du juge de communiquer oralement son jugement aux parties. C’est l’acte de rendre oralement jugement.

   Ainsi, on ne peut pas employer ces deux mots de façon interchangeable en les considérant comme synonymes. Il est incorrect de dire, par exemple, que la [prononciation] du jugement a lieu après que les deux parties ont présenté tous leurs arguments. Le sursis de peine est la mesure par laquelle le juge, au terme d’un procès criminel où l’accusé a été déclaré coupable, ajourne non pas la [prononciation] de la peine pour ordonner qu’il soit libéré sous certaines conditions, mais le prononcé de la peine. Prononcé de l’union des époux par l’officier de l’état civil. Prononcé de la titularisation.

2. Le prononcé du jugement est aussi la teneur du jugement, le texte qui est lu à haute voix à l’audience. Le prononcé de la culpabilité de l’accusé se trouve à la fin des motifs, dans le dispositif. « Le juge entre dans la salle d’audience tenant dans ses mains le prononcé du jugement. »

   En ce sens concret, on peut dire que la prononciation est l’action de lire le prononcé, de lire la décision du jugement. « Le sténographe judiciaire a pour tâche, dans cette optique, de prendre, pendant la prononciation du jugement par le juge, le prononcé textuel. »

3. Dans son emploi adjectival ou participial, l’expression prononcé en justice se dit de ce qui est décidé formellement ou de ce qui est lu en bonne et due forme, par exemple la peine, la condamnation, le verdict, s’agissant du juge, le serment, la déclaration, s’agissant du témoin. Prononcé de mots, de paroles, de formules sacramentels.
4. Le verbe prononcer s’entend au sens défini ci-dessus d’acte consistant à lire à haute voix, à déclarer solennellement une décision rendue, une détermination de peine, ou, plus généralement, à s’exprimer oralement, par exemple en faisant ou en prêtant serment, à déclarer oralement avec autorité. Prononcer définitivement, souverainement 1 la légitimation, le divorce.

   Prononcer signifie déclarer quand le sujet du verbe est un inanimé. « Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. »

5. À la voix pronominale, on dit que la cour se prononce pour signifier qu’elle statue, juge, tranche, décide. Se prononcer sur quelque chose, dans une affaire, pour ou contre une position ou un argument. « Le tribunal se prononce sur le droit de visite et d’hébergement. » Se prononcer signifie également déclarer sa position. « Le procureur doit se prononcer dans un délai déterminé. »

   Employé absolument, prononcer signifie juger. Le juge prononce, il prononce souverainement, d’office, séance tenante, à l’audience. « Si l’un des cohéritiers refuse de consentir au partage, le tribunal prononce comme en matière sommaire. »

6. Il faut être attentif à la distinction qu’il convient d’établir entre les expressions prononcer un jugement et rendre un jugement : seule la première signifie faire lecture à haute voix du jugement, la seconde désignant plutôt le fait pour le juge, après délibération ou non, de communiquer sa décision aux parties, notamment en faisant connaître par écrit ses motifs.

   L’autorité de justice qui prononce un huis clos, un ajournement, un divorce, un jugement, un arrêt 1, une décision, une condamnation, une peine, une sentence, une résiliation de bail, une confiscation, l’annulation d’une décision antérieure, un non-lieu, (la) main levée fait entendre publiquement à haute voix la décision à laquelle elle est parvenue.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton