Juridictionnaire

quitte

Emprunté au latin quietus signifiant tranquille, exempt d’inquiétude, le mot quitte est un adjectif, aussi s’accorde-t-il en genre et en nombre. Il est, elle est quitte. Nous sommes quittes. L’acheteur et le vendeur sont quittes.

1. En matière d’obligations et de responsabilités, de charges financières, être quitte s’entend du fait de ne plus avoir de dettes. Est dit quitte celui qui est libéré d’une dette, d’une obligation, d’un devoir, d’une responsabilité. Être quitte de tous frais.

   On est quitte de quelque chose, le substantif désignant généralement une réalité financière. On est quitte envers quelqu’un. « Je suis quitte envers vous de toutes dettes, de toutes charges. » (= Je ne vous dois plus rien.) Tenir quelqu’un quitte de ce qu’il nous doit signifie qu’il ne nous doit plus rien. « Je vous tiens quitte de la somme d’argent que vous me deviez. » Puisque les parties ne se doivent plus rien, elles sont quitte à quitte. Bien franc et quitte de toute charge.

2. Par extension, le complément du mot quitte peut relever de toute réalité affectant l’état d’un bien. Être quitte de tout intérêt, de tout grèvement. « Le produit de consommation est quitte et continuera d’être quitte de tout intérêt et privilège. » Devoir de l’acheteur de restituer le produit quitte de toute réclamation, de tout droit (= exempt de toute réclamation, de tout droit).

   En ce sens, celui qui est quitte de quelque chose en est délivré, débarrassé. Être quitte d’un litige, d’un procès.

   L’expression en être quitte pour signifie n’avoir à subir que l’inconvénient de quelque chose. « Il en a été quitte pour un blâme. » En être quitte pour une réprimande.

3. L’acte qui constate que l’on est quitte au sens 1) énonce le règlement entier et définitif d’une dette; c’est une quittance.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton