Juridictionnaire

préventif, ive / quia timet

La locution latine quia timet signifie littéralement parce qu’il craint. Grammaticalement, elle joue le rôle d’une locution adjectivale ou adverbiale.

1. En droit canadien, l’expression quia timet qualifie toute action, demande, requête, procédure, injonction, réparation, ordonnance de nature préventive. Demande, requête présentée quia timet ou à titre préventif. Plaider une action préventive ou quia timet. Poursuivre quia timet.

   Dans le cadre d’une action préventive ou quia timet, le demandeur demande au tribunal d’ordonner à une personne, physique ou morale, de ne pas accomplir un acte dont on craint qu’il soit accompli et qui, de ce fait, est redouté et susceptible de causer un préjudice sérieux (la menace réelle ou imminente de faire sortir du ressort de la cour les biens contestés, la contrefaçon éventuelle, une perte d’achalandage) ou irréparable (une perte irrécupérable, la mort de milliers de poissons, une catastrophe écologique). Les tribunaux décernent des injonctions quia timet quand le requérant réussit à établir qu’une personne, physique ou morale, ou qu’une autorité publique menace d’accomplir un acte qui constitue un délit civil ouvrant droit à action. Un recours préventif ou quia timet est recevable (et non [admissible 1]) dans la mesure où est prouvée l’existence d’une intention de se livrer à un comportement préjudiciable. Injonction (interlocutoire), préventive. Injonction accordée, obtenue quia timet ou à titre préventif.

   Une partie peut solliciter une injonction quia timet afin de prévenir la survenance d’une perte appréhendée de ses intérêts. En faisant valoir des faits plutôt que des preuves, le demandeur ou le requérant est tenu d’établir suffisamment l’imminence d’une menace pour justifier une réparation préventive ou quia timet. Par exemple, dans une procédure préventive reprochant une contrefaçon de brevet, la déclaration doit alléguer à l’appui de la prétention le fait que constitue, notamment, l’intention exprimée et délibérée de s’engager dans une activité dont le résultat implique une forte possibilité de contravention. « Dans le cas d’une demande quia timet comme celle qui nous occupe, il est impossible de démontrer l’existence d’un préjudice réel parce que l’auteur de la prétendue 1 et 2 contrefaçon n’exerce encore ni ne menace expressément d’exercer une activité commerciale. » Intervenir (pour le tribunal) quia timet. Compétence quia timet. « Le droit de notre pays comprend depuis longtemps les ordonnances quia timet lorsque l’intérêt de la justice et la protection des voies de droit judiciaires l’exigent. »

2. Est préventif ce qui se fait pour empêcher qu’un mal se produise, qu’un incident fâcheux ou malheureux survienne. Le droit criminel comporte un aspect préventif, par opposition à répressif, pour empêcher, en prévenant, que des actes criminels soient perpétrés ou pour protéger le public contre la possibilité que des actes criminels ne soient commis. Lorsqu’il s’attaque à ses causes ou à ses moyens, il le fait pour prévenir la criminalité, l’empêcher, la tuer dans l’œuf. Les gouvernements adoptent des politiques préventives pour lutter contre le gangstérisme et la prolifération des gangs et de la délinquance.
3. Dans le droit pénitentiaire ou carcéral, la détention préventive de l’inculpé non encore jugé sur l’infraction qu’on lui reproche a pour seule fin de s’assurer de sa présence au procès ou de protéger le public dans le cas d’un individu jugé dangereux.

   L’isolement préventif ("administrative segregation") consiste à séparer ou à placer ou à tenir à l’écart de la population carcérale régulière un détenu, pour une raison précise, et à l’empêcher d’entretenir des rapports quelconques avec l’ensemble des détenus qui composent cette population parce que sa cote de sécurité est passée de moyenne à maximale. Aire d’isolement préventif. Mise, placement en isolement préventif. L’isolement préventif peut être forcé ou volontaire. Isolement préventif sollicité, non sollicité. Décision d’isolement préventif. Imposer, ordonner, quitter l’isolement préventif.

4. On dit que la compétence en droit criminel ou en matière de procédure criminelle comporte un aspect préventif dans la mesure où ce droit édicte des règles de détention pour assurer la protection du public contre des individus qui présentent un risque sérieux, des accusés jugés dangereux, des personnes déclarées criminellement non responsables. « Le juge a statué que les dispositions 1 et 2 traitant de la surveillance, du contrôle judiciaire ou de la détention des personnes acquittées pour cause d’aliénation mentale ou des accusés criminellement non responsables reposaient sur l’aspect préventif de la compétence en matière de procédure criminelle. »
5. L’article 225.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) prévoit que le tribunal peut rendre une ordonnance de recouvrement préventif ("jeopardy order") qui autorise l’Agence du revenu du Canada à entreprendre une procédure d’exécution en vue du recouvrement des impôts fixés par cotisation contre un contribuable dont on craint qu’il ne paiera pas ses impôts.
6. En matière civile, des dommages-intérêts peuvent comporter, outre des aspects punitif et dissuasif, un caractère préventif.
7. Dans le droit du travail, le grief préventif présenté du consentement du syndicat et de l’employeur appelle le tribunal, par cette plainte dont il est saisi, à décider quelle conduite il y a lieu d’adopter pour assurer l’observation de la convention collective. La médiation préventive permet au médiateur choisi par le syndicat et l’employeur d’intervenir dès le début des négociations collectives de façon à éviter le plus possible les impasses éventuelles touchant les conditions d’emploi, les salaires et les risques d’accidents du travail.
8. En droit judiciaire français, l’action en justice préventive vise à empêcher que se réalise un préjudice ou un dommage redouté ou que se perde une preuve. La partie qui intente ce genre d’action (action possessoire, action in futurum) invite le tribunal à écarter la menace alléguée, à prévenir le risque appréhendé. Elle est préventive également en ce qu’elle est intentée avant un litige ou en dehors de tout litige. C’est l’imminence du risque, présente également dans l’introduction de l’action préventive en droit judiciaire canadien, qui caractérise la motivation du recours en justice.
9. La législation sociale est en grande partie fondée sur le caractère préventif des mesures adoptées, notamment en matière tant de risque menaçant les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté que d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
10. Au phénomène de la juridicisation, qui s’entend de l’extension du droit à un plus grand nombre de domaines de la vie sociale et économique, les juristes opposent le droit préventif, lequel a pour objet d’instaurer une pratique de déjudiciarisation du droit, non judiciaire, et une gestion préventive des conflits. Centre de droit préventif du Québec. Le rôle du droit préventif est complémentaire au droit positif. À la justice formelle organisée par l’État, il est permis de concevoir, avec tous les tempéraments nécessaires, une justice informelle dont les unités sociales, famille, associations, groupes sociaux assureraient l’administration et l’application. À l’appareil judiciaire serait substitué, à l’instar des cercles de justice dans les sociétés amérindiennes, un ordre normatif collectif ou communautaire. Seraient privilégiés dans le règlement des différends les mécanismes que constituent la médiation et la conciliation.
11. Dans le droit des entreprises, la requête en règlement préventif est présentée par le débiteur; elle expose les perspectives de redressement de son entreprise et l’apurement du passif. Elle indique les créances pour lesquelles il demande la suspension des poursuites individuelles et présente une proposition de concordat préventif. Demandeur d’un règlement préventif. Dépôt d’une offre de concordat préventif. Décision de règlement préventif. Exécution du concordat préventif.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton